Le SNPREES-FO et le SNFO-LC ont été reçus le 26 mars

par M. Bernet, DGRH C du Ministère.

(La délégation était composée de Bernard Réty, Secrétaire général, José Dumesnil, Secrétaire National du SNPREES et Latifa Gadir SNFOLC Commissaire Paritaire Académique).

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de l’audience du 26 mars

 

Retard de la date d’effet des promotions des ITRF des établissements d’enseignement supérieur.

En ce qui concerne les conséquences du report de 8 mois, du 1^er janvier au 1^er Septembre suivant, de la date d’effet des promotions (changements de corps), le ministère n’a pas contesté les chiffres donnés en exemple par le SNPREES-FO (perte de 308,24 € pour un adjoint technique principal de 2^ème classe au 8^ème échelon, indice 350, promu adjoint technique principal de 1^ère classe au 4^ème échelon, indice 360 ; perte de 1386,88 € pour un ingénieur d’étude de 2^ème classe au 8^ème échelon, indice 510 promu ingénieur d’étude de 1^ère classe au 1^er échelon, indice 550, nécessité de retarder son départ en retraite d’une durée allant jusqu’à 8 mois pour bénéficier de l’augmentation de la pension). Plus de 2000 agents sont touchés chaque année, et le ministère fait une économie annuelle de ½ million d’euros !

Le DGRH a expliqué qu’il s’agissait d’une mesure de simplification administrative (alignement sur le calendrier des personnels de l’Education Nationale).

Le SNPREES-FO a indiqué qu’il connaissait les conditions de travail de l’administration centrale, touchée par les suppressions de postes (RGPP) mais qu’une mesure qui aboutissait à baisser les salaires nets et les pensions des ITRF était une mesure de rigueur budgétaire.

Le DGRH a indiqué que cela ne dépendait pas de lui, mais de l’échelon politique.

Le SNPREES-FO saisira donc le Ministre.

 

Condition de mobilité pour obtenir un changement de corps

La fiche individuelle jointe à la circulaire ministérielle pour faire acte de candidature comporte pour la première fois la phrase : « je fais acte de candidature à la liste d’aptitude au corps de … et accepte une éventuelle mobilité interne ». L’acceptation de cette « éventuelle [sic !] mobilité interne » devient une troisième condition au changement de corps !

Le DGRH a indiqué que cette phrase était une information, mais n’avait pas pour objet d’en faire une règle. A priori, le changement de corps est la reconnaissance d’une technicité déjà démontrée dans le poste de travail de l’agent. Cette mobilité interne ne devrait se rencontrer, sans que cela soit une obligation, que pour des passages en catégorie A.

Le SNPREES-FO a indiqué que ce n’était pas ce qu’écrivaient certains Recteurs comme par exemple celui de Grenoble « Vous devez également veiller à ne proposer que des agents qui sont volontaires pour une telle promotion. Les agents concernés doivent être informés qu’une telle promotion leur demandera une mobilité tant fonctionnelle que géographique ».

Le DGRH a répété que ce n’était pas ce qui était écrit dans la circulaire. S’il y a des problèmes, il faut en saisir le ministère. La DGRH rencontre les Secrétaires Généraux : elle fera le point avec eux. La DGRH pilotera au maximum d’ici là.

 

Constitution de groupes de travail ITRF dans les rectorats

En l’absence de CAP académiques en catégories A et B, des groupes de travail sont mis en place par les Recteurs, sans cadre réglementaire national. Qu’en est-il ?

Le DGRH indique qu’il n’y a pas de règle nationale, mais la proposition que chaque académie installe ce groupe. Il n’y a pas d’obligation de procéder à des élections. Les agents qui siègent dans le groupe de travail ITRF sont désignés par des syndicats représentatifs. S’il y a eu élections, le ministère ne va pas demander à ceux qui l’ont fait de tout annuler. La DGRH doit rencontrer tous les SG des établissements. Elle fera le point. Lui signaler les problèmes.

 

Baisse du nombre de promotions (changement de corps) pour l’ensemble des personnels BIATOS

Le SNPREES-FO constate une telle baisse.

Le ministère rappelle que l’Enseignement Supérieur n’est toujours pas soumis au non-remplacement de 1 départ à la retraite sur deux. La baisse ne peut être due qu’à la baisse du nombre de postes mis au concours par les établissements autonomes. Dans les lycées, ce sont les recteurs qui gèrent le « 1 sur 2 », et donc éventuellement ne mettent pas au concours des postes ITRF ex-agents de laboratoires. La DGRH n’a pas de chiffre, mais cela doit être exceptionnel.

 

Mesures catégorielles pour les personnels de bibliothèques

Le nombre de postes mis aux concours en 2012 est inférieur à celui de 2011 ainsi que le nombre connu actuellement des promotions possibles. On pouvait tout au moins attendre de la fusion une augmentation non négligeable du nombre de promotions possibles pour la liste d’aptitude en catégorie B, et un certain nombre de mesures catégorielles comme l’avaient laissé entendre les représentants du ministère.

Le ministère indique qu’il n’a reçu aucune instruction du Ministère. Ce sont donc les proportions mathématiques qui s’appliquent. Ces mesures catégorielles ne relèvent pas de la DGRH, mais de l’échelon politique.

 

Application de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet)

Sans revenir sur le caractère de cette loi, qui est une loi de développement de l’emploi précaire au détriment de l’emploi statutaire et qui exclut de très nombreux agents contractuels, le SNPREES-FO rappelle qu’il avait déjà attiré l’attention sur la situation de vacataires d’enseignement en situation illégale, car ils devraient déjà être contractuels (emploi permanent). Le Ministère, en CTPMESR puis en CTMESR, avait confirmé que la situation de ces collègues devait être révisée : les établissements devaient les requalifier en contractuels, avec effet rétroactif, et ils seront éligibles aux dispositions de la loi s’ils en remplissent les conditions.

Le SNPREES-FO fait état de quelques cas réglés positivement, mais de « mauvaise volonté » de la part de certains établissements. Il demande l’intervention du Ministère.

Le DGRH répond qu’il interviendra sur tous les cas qui seront portés à sa connaissance.

 

Situation des ATEC ex-TOS

Nombre de ces collègues exerçant dans les services déconcentrés et qui avaient refusé d’être transférés dans la Fonction Publique Territoriale, se retrouvent avec des carrières bloquées et ils demandent à intégrer les corps ITRF.

Le ministère est favorable à l’intégration de ces collègues qui sont environs 1500 en catégorie C, et quelques dizaines en B. Elle ne se fera pas par fusion des corps, mais par demande individuelle de ces collègues de détachement ou d’intégration auprès des recteurs. S’il y a des situations de blocage, le Ministère interviendra. Le DGRH demande de signaler les cas éventuels.

Le SNPREES-FO regrette que les intégrations de corps dans ceux des ITRF se font quand les personnels concernés y sont opposés, mais pas quand les collègues le demandent… Le SNPREES-FO informera les collègues et signalera les problèmes au Ministère.

 

Action sociale interministérielle

(Voir communiqué du SNPREES-FO) (À paraître)