Monsieur le Président
de l’Université Rennes I
2, rue du Thabor - CS 46510
35065 Rennes-Cedex

Objet : - droits à congés maladie et maternité

Monsieur le Président,

Au CTP du 30 juin 2011, par courrier daté du 12 octobre, puis lors du CTP du 27 octobre et enfin au CT du 24 novembre, à chaque fois nous vous avons exprimé notre revendication au sujet de la « circulaire congés de maladie et de maternité pour les enseignants-chercheurs et enseignants » : le retrait de la disposition illégale instituant un délai de carence de 15 jours (« Arrêts de maladie inférieurs à 15 jours : pas de réduction de service »).

Nous nous adressons à nouveau à vous étant donné la gravité du problème. En effet, nous avons eu connaissance récemment d'un document de l'Université de Rennes-1 utilisé dans certaines composantes : document ci-joint daté manuellement du 29/06/2007 et intitulé « REGLES DE CALCUL DU SERVICE DÛ ». Il apparaît que la disposition illégale dont nous demandons le retrait était déjà présente dans cet ancien document. Par exemple, plusieurs collègues de l'IUT de St Brieuc ont ainsi été lésé(e)s par l'application de cette disposition illégale l'année universitaire précédente.

Dans ces deux textes (celui de 2007 et celui de 2011), il est à noter qu'il n'est pas fait référence à un quelconque texte réglementaire fondant cette disposition. Et pour cause, puisque le texte réglementant les droits à congés maladie et de maternité est la circulaire DPE A2/FD n° 892 dite « Duwoye » du 7 novembre 2001 qui stipule que, quelle que soit la durée d'un congé de maladie, le service prévu est « réputé avoir été accompli » et que « S’il rattrape, pour tout ou partie, le service statutaire [NDR: prévu] la rémunération en heures complémentaires est de droit ».

La circulaire présentée au CTP du 30 juin présente de plus une contradiction entachant de manière évidente sa régularité.

Elle précise en effet tout d'abord que « Les périodes de congés réglementaires de toute nature dont les personnels concernés peuvent bénéficier entraînent une dispense de service pour toutes les obligations prévues. Elles ne supposent donc aucune obligation de rattrapage a posteriori. Un enseignant qui accepterait de rattraper le service statutaire qu'il n'a pas pu accomplir du fait d'un congé régulier doit être rémunéré en heures complémentaires » ; nous sommes entièrement d'accord avec ce paragraphe. À noter d'ailleurs que cette formulation se trouve mot pour mot présente dans la circulaire « Duwoye ».

Mais, dans le même document présenté le 30 juin, les congés maladie sont ensuite disjoints des congés maternités et il est alors précisé : « Arrêts de maladie inférieur à 15 jours : pas de réduction de service », ce qui laisserait entendre que les congés maladie ne seraient donc pas des « congés réglementaires »... C'est oublier que les congés maladie, au même titre que les congés maternités, font partie des congés réglementaires énumérés dans l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ce texte réglementaire dispose en particulier du droit à : congés annuels, congés maladie, congés longue maladie, congés de longue durée, congés pour maternité ou adoption, congés formation professionnelle, congés pour formation syndicale et congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour tous ces congés, la règle concernant le calcul des services dus doit donc être la même.

Le SNPREES-FO demande donc que les garanties statutaires des enseignants et enseignants chercheurs soient respectées dans les textes locaux. Nous vous demandons donc de mettre en conformité avec les textes réglementaires nationaux, et dans les plus brefs délais, les règles de calcul de service dû en cas de congés réglementaires.

En particulier, nous vous demandons de retirer la formulation « Arrêts de maladie inférieur à 15 jours : pas de réduction de service » et de corriger les modalités de calcul de service dû pour qu'ils s'accordent aux modalités précisées dans la circulaire « Duwoye ».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.