Version PDF Imprimer cette page

Audience du SNPREES-FO avec le President de Rennes 2 du 5 juin 2012

 

Audience du SNPREES-FO avec M. Jean-Emile Gombert,

Président de l’Université Rennes 2, le 5 Juin 2012

 

 Le SNPREES-FO a été reçu à sa demande et a abordé les points suivants :

 1 – DROIT SYNDICAL à Rennes 2 (local et liste de diffusion électronique)

2 – EMPLOI (Budget, redéploiement des postes et missions de l’université)

3 – NON TITULAIRES (conséquences de la loi Sauvadet)

4 – DROITS des personnels (Délai de carence, Action Sociale inter-ministérielle).

5 – SCD (nouveaux horaires et droits des personnels)

6 – DROITS à CONGES des Enseignants et Enseignants-chercheurs

7 – AVENIR de Rennes 2 dans le cadre du projet de regroupement des établissements rennais inscrit au contrat quinquennal.

 

Le SNPREES-FO a remercié le président pour cette audience, la première depuis les élections aux conseils de l'Université et à sa réélection à la Présidence de Rennes 2.

Syndicat indépendant, leSNPREES-FO n'a soutenu aucune candidature pour la direction de l'Université. De même, conformément à sa tradition d’indépendance, la Confédération Force Ouvrière n'a donné aucune consigne de vote pour l'élection à la Présidence de la République.

Notre syndicat national a demandé à être reçu par la nouvelle Ministre de l'ESR, Madame Fioraso ; le SNPREES-FO portera plusieurs revendications d'urgence comme :

la pérennisation de la suspension de la mise en place de l’évaluation des enseignants-chercheurs,
la suspension de la mise en place des dispositifs Idex,
le retour au calendrier antérieur pour les promotions des ITRF (contre le report de 8 mois).

Au niveau de l’Université Rennes 2, comme au niveau national, nous entendons porter les revendications des personnels, comme nous le faisions déjà lors de la précédente mandature.

 

1 – DROIT SYNDICAL à Rennes 2 (local et liste de diffusion électronique)

Le SNPREES-FO a enregistré positivement le réaménagement du local syndical ; il rappelle cependant que, pour un établissement de la taille de Rennes 2, le droit syndical prévoit un local par syndicat.

Le SNPREES-FO rappelle sa demande que chaque syndicat dispose d’une liste de diffusion électronique qui lui permette de s’adresser à l’ensemble des personnels.

Le Président indique que c’est désormais possible, chaque syndicat devant désigner un responsable de la liste de diffusion. Les personnels souhaitant se désabonner pourront le faire.

 

2 – EMPLOI (Budget, redéploiement des postes et missions de l’université)

Le SNPREES-FO demande au président que tous les postes soient maintenus en 2012 à Rennes 2, incluant le remplacement des départs en retraite, et que les postes soient ouverts au concours. Ces remplacements sont nécessaires pour stopper la dégradation des conditions de travail des collègues enseignants, enseignants-chercheurs et BIATSS.

Le Président précise qu’il n’y a pas eu de postes gelés à Rennes 2, mais que le CA de l’université a procédé à des redéploiements de postes pour faire face à des situations de sous-encadrement extrêmement sérieuses. Ces redéploiements ont toujours été négociés et longuement discutés, suite à plusieurs allers-retours avec les UFR et les départements. Pour 2012, ces redéploiements de postes ont reçu un vote unanime, aussi bien au Comité Technique qu’au Conseil d’Administration.

Le Président rappelle que le taux d’encadrement à Rennes 2 ne dépasse pas la moitié de celui d’autres universités, comme Rennes 1 par exemple. Sur ce point, il conteste la validité du barème d’attribution des moyens et des postes fixé par le ministère.

Le SNPREES-FO constate que, faute d’une dotation de l’Etat suffisante pour assurer les missions des universités, le contexte de la LRU et la RGPP amène tous les présidents à une gestion de pénurie.

Le Président répond qu’il n’est pas possible de ne pas penser à la bonne gestion des deniers publics. Il cite l’exemple de la filière de Lettres Classiques, qui a des effectifs très réduits ; par ailleurs, certains courriers criant à la mort des humanités et défendant l’enseignement du grec lui apparaissent comme réactionnaires.

Le Président annonce une réflexion globale, d’une part au niveau du département de Lettres Classiques pour un rapprochement avec les historiens (dossier suivi par Nicole Ménager), d’autre part au niveau du RUOA (actuellement seule l’université d’Angers se serait engagée au maintien de sa filière Lettres Classiques sur Angers).

Le SNPREES-FO souligne que la revendication de maintien de la filière de Lettres Classiques est entièrement légitime.

Le Président critique certains départements qui « resteraient campés sur leurs positions » en n’acceptant pas les suppressions de postes. Il s’étonne que la délégation défende le rétablissement des postes d’enseignants-chercheurs supprimés dans le département de Portugais, assimilant cette demande à des "intérêts de boutique" et que cela n’est pas sa conception du syndicalisme.

Le SNPREES-FO rappelle que la plupart des départements en question ont fait des propositions alternatives qui ont été récemment refusées par la présidence. La délégation précise que le syndicat défend toutes les disciplines - donc toutes les "boutiques" – y compris les départements à "petits effectifs" (aussi bien italien et portugais que russe ou allemand) au nom de la défense des deux missions de l’Université : enseignement et recherche.

Pour notre syndicat, il n’est donc pas possible d’accepter la disparition de postes d’enseignant-chercheurs, garants de la recherche et du rayonnement de l’université Rennes 2, même dans le cas où ils seraient remplacés par des postes d’ATER.

Le Président ne répond pas sur l’avenir de la Recherche à Rennes 2. Il souligne l’intérêt de telles transformations de postes qui permettent de préserver des possibilités (soit de supprimer le poste d’enseignant-chercheur soit de le rétablir) sans être coincé. Les postes d’ATER permettent également de financer des fins de thèse.

Le SNPREES-FO conclut en précisant que notre rôle de syndicat Force Ouvrière, c’est d’aider tous les collègues qui veulent défendre leurs droits et leur discipline, car leurs revendications sont parfaitement légitimes.

 

3 – NON TITULAIRES (conséquences de la loi Sauvadet)

Le SNPREES-FO rappelle le contexte de la loi Sauvadet (12 mars 2012) qui ouvre aux non-titulaires des possibilités de transformation de leur poste en CDI ; pour la titularisation, il n’y a pas de moyens supplémentaires et elles se feront uniquement à partir des postes vacants. Pour le SNPREES-FO, à l’examen du texte de loi, il s’agit d’une loi de CDIsation de la Fonction Publique.

Comme dans toutes les universités, le SNPREES-FO demande des précisions sur le nombre de personnels concernés, et sur les conditions d’information de leurs droits. La Commission Consultative Paritaire (CCP) des non-titulaires a-t-elle été saisie des conditions d’application de la loi à Rennes 2 ?

Le Directeur des Ressources Humaines indique que l’université Rennes 2 n’a pas attendu la loi Sauvadet pour commencer à transformer des CDD en CDI. A la date du 13 mars 2012, il y a 8 collègues concernés. Tous ces collègues ont été informés, ainsi que ceux qui vont arriver bientôt à 6 ans d’ancienneté. Il ajoute que ce dossier a été présenté au CT du 29 mai mais que la CCP n’a pas encore été réunie.

Les personnels non-titulaires qui auraient des doutes

sur leur situation vis-à-vis de la loi Sauvadet (ancienneté, nature du contrat …)

sont invités à contacter le SNPREES-FO.

 

4 – DROITS des personnels (Délai de carence, Action Sociale inter-ministérielle).

 

→ Jour de carence (premier jour sans salaire lors d’un congé de maladie ordinaire):

Le SNPREES-FO informe le président que la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière mène actuellement une campagne nationale avec pétition adressée au nouveau gouvernement pour revendiquer l’abandon du jour de carence. Il s’agit d’une stigmatisation des fonctionnaires et d’une double peine pour les collègues qui sont atteints dans leur santé !

En tout état de cause et en attendant cet abandon au niveau national, le SNPREES-FO demande qu’à Rennes-2 ce jour de carence soit pris en charge par l’Université au même titre qu’il est souvent pris en charge par l’employeur dans le cadre de conventions collectives du secteur privé.

Le Président a interrogé le Ministère qui répond que cela ne serait pas réglementaire. Contrairement au secteur privé, il n’y a pas de dispositif permettant de contourner cette loi dans la Fonction Publique.

 → Aide sociale interministérielle :

Le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État rétablit, pour les personnels du supérieur, l’accès à l’aide sociale interministérielle ; le passage aux RCE l’avait coupé, ce que le SNPREES-FO avait dénoncé au niveau national. De plus, l'arrêté du 7 mai 2012 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, précise bien que les universités passées au RCE sont concernées.

Ce décret et cet arrêté répondent donc en partie à nos revendications. Mais en partie seulement, car dans la logique d’autonomie des établissements, les budgets de ceux-ci seront ponctionnés ! En effet, il est écrit que : « Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Le montant de cette contribution est réévalué annuellement ».

Le SNPREES-FO demande donc s’il est déjà demandé à Rennes 2 de contribuer et si oui, de combien ?

Le Directeur des Ressources Humaines indique que cela est exact, mais qu’en 2012, une disposition du ministère exempte les universités de cette contribution. La CPU a demandé une reconduction de cette mesure provisoire.

En 2012, les personnels de Rennes 2 continuent à bénéficier des prestations de l’action sociale interministérielle (Chèques-Vacances, CESU, logement, crèches …).  

 

5 – SCD (nouveaux horaires et droits des personnels)

Lors des précédentes audiences, leSNPREES-FOavait alerté le Président sur les difficultés que présente l’extension des horaires de la BU, en particulier pour les collègues femmes. Le projet d'ouverture jusqu'à 20 heures pendant 26 semaines (13 au 1er semestre et 13 au 2ème semestre) du lundi au jeudi est passé au Comité Technique le 29 mai.

Le SNPREES-FO demande au Président de confirmer que cela se passera uniquement sur la base du volontariat ?

Le Président informe que cette garantie figure à plusieurs reprises dans le document soumis au CT et qui passera en Conseil d’Administration le 29 juin.

Le SNPREES-FO demande des précisions concernant l’évolution des conditions de compensation (allègement de service ou indemnité financière) et la confirmation que ce sera un choix des personnels qui seraient volontaires.

Le Président répond que les deux dispositifs (allègement de service ou indemnité financière) seront possibles, et même mixables, et que ce sera bien un choix de l’agent. Un décompte de ¼ h supplémentaire avant l’heure d’ouverture et de ¼ h après l’heure de fermeture sera inclus dans le temps de service, pour tenir compte de la réalité du travail effectué.

Le Directeur des Ressources Humaines précise que le calcul de l’indemnité dépend du statut. Pour les catégories B et C, ce sont les textes légaux sur les IHTS qui s’appliquent (par rapport à cette règle qui prévoit un taux de 1,25, le taux majoré est majoré à 1,5). Pour les catégories A, c’est le décret de 2003 sur les vacations occasionnelles qui sert de référence.

 

6 – DROITS à CONGES des Enseignants et Enseignants-chercheurs

Le SNPREES-FO rappelle que la nouvelle circulaire ministérielle, datée du 30 avril, a « pour objet de rappeler le cadre réglementaire applicable aux congés de toute nature et leurs incidences sur les obligations de service, tant pour les enseignants chercheurs que pour tous les autres enseignants ».

Jusqu’à présent, le régime des congés des enseignants et enseignants-chercheurs était « encadré » par la « circulaire Duwoye » de 2001 qui permettait aux établissements autonomes de développer leur interprétation locale, aboutissant à de graves remises en cause des droits statutaires à congés.

Le SNPREES-FO approuve cette circulaire qui replace les enseignants des universités dans un cadre statutaire national avec des droits clairs.

Par exemple, la mise en place d’un tableau de service avant le début de l’année universitaire est conforme au décret de 1984. Autre exemple, dans le cadre de congés maladie la circulaire stipule que c’est l’enseignant qui choisit le mode de calcul le PLUS FAVORABLE, soit le nombre d’heures inscrit au tableau de service, soit la règle proportionnelle.

Le SNPREES-FOdemande à avoir une copie du projet de document de Rennes 2 dans son état actuel.

Le Président annonce qu’il appliquera cette circulaire ministérielle, et que la circulaire de l’université Rennes 2 - adoptée à l’unanimité par le CT du 29 mai - sera rendue publique après le CA du 29 juin.

Le Directeur des Ressources Humaines précise que la Circulaire relative au service des enseignants de Rennes 2, accompagnée de la circulaire ministérielle du 30 avril, sera adressée à tous les enseignants.

Le SNPREES-FO rappelle que le délai de prescription de vos droits est de 3 ans ;

les personnels enseignants qui auraient des doutes
sur leur situation vis-à-vis de la circulaire du 30 avril 2012 (congés maladie, congés maternité, obligation ou non de rattrapage, rémunération du rattrapage en heures complémentaires …)

sont invités à contacter le SNPREES-FO.

 

7 – AVENIR de Rennes 2 dans le cadre du projet de regroupement des établissements rennais inscrit au contrat quadriennal.

Le SNPREES-FO se fait l’écho des inquiétudes des personnels au sujet du Schéma de développement universitaire inscrit aux contrats quadriennaux de Rennes 1 et Rennes 2. Le président de Rennes 1 a évoqué un projet de nouvelle structure (grand établissement ou fusion).

Le Président insiste sur le fait que le contrat quinquennal situe cet horizon en 2016, ce qui laisse plusieurs années pour associer tous les acteurs (personnels de toutes catégories, étudiants, instances statutaires de l’université). Dans l’immédiat, l’Aide à la Maîtrise d’Ouvrage va faire un état des lieux et proposer des pistes de réflexion sur les grandes thématiques qui bénéficieraient d’un rapprochement des Universités et des Grandes Ecoles rennaises. Le Président souhaite ensuite réunir les trois Conseils de Rennes 2 en congrès en novembre 2012.

A titre personnel, comme d’autres responsables, le Président n’exclut pas une université unique (fusion des universités Rennes 1 et Rennes 2). Il est opposé à un statut de Grand Etablissement, dérogatoire au statut actuel des universités. Ce statut de Grand Etablissement présenterait nettement moins d’intérêt dans le cas où des "assouplissements" seraient apportés au statut actuel des universités dans la future « loi-cadre des universités » annoncée pour 2013 par la Ministre Mme Fioraso.