SNPREES-FO 35

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Audience du SNPREES-FO avec M. le DGS de l'UR2 le 20 mars 2013

Audience du SNPREES-FO avec M. Amine AMAR,

Directeur Général des Services de l’Université Rennes 2,

le 20 Mars 2013 (15h30 – 16h30)

 

 

Le SNPREES-FO a été reçu à sa demande et a abordé les points suivants :

1 – Mise en oeuvre du droit syndical concernant la diffusion par voie électronique

2 – Non-titulaires : loi Sauvadet et situation de certains personnels non éligibles

3 – Droit à la visite médicale de prévention

4 – Jour de carence pour congé maladie

5 – Restauration sociale

6 – Action Sociale interministérielle

 

La délégation du SNPREES-FO était composée de Christian Godet, Patrick Veguer et Evelyne Bigot. Le Directeur Général des Services (Amine Amar) était accompagné du Directeur des Ressources Humaines (J.N. Payre) et de la vice-présidente du Conseil d’Administration chargée des ressources humaines et de la parité (C. Loneux). La délégation a remercié le Directeur Général des Services pour cette réunion organisée rapidement, qui fait suite à l’audience que M. Gombert, Président de l’Université de Rennes 2, a accordée au SNPREES-FO en juin dernier.

 

Présentation du syndicat : le syndicalisme indépendant FO est attaché à la défense des seuls intérets des personnels, à l’échelle nationale comme à l’université Rennes 2.

Cette audience a lieu le jour même de la présentation en conseil des Ministres du projet de loi Fioraso sur l'enseignement supérieur et la recherche. Avec la Confédération Force Ouvrière, le SNPREES-FO revendique l'abrogation des lois Pacte pour la Recherche et LRU et l'abandon du projet de loi Fioraso qui s’inscrit dans leur continuité.

 

1 – DROIT SYNDICAL à Rennes 2 (liste de diffusion électronique)

Le SNPREES-FO a enregistré positivement la mise à disposition des syndicats d’une liste de diffusion électronique qui permette à chacun de s’adresser à l’ensemble des personnels.Le Président Gombert nous avait indiqué que ceci est désormais possible, chaque syndicat devant désigner un responsable (modérateur) de la liste de diffusion, ce que le SNPREES-FO a fait.

Il reste un problème soulevé dans notre courrier du 4 février : nous souhaitons que les messages n’émanent pas de l’adresse de la modératrice mais d’une adresse syndicale : fo@univ-rennes2.fr

Le Directeur Général des Services et le Directeur des Ressources Humaines constatent qu’il n’y a pas d’obstacle technique ni juridique. Le DRH souhaite cependant soumettre une "note technique" au Comité Technique avant de rendre opérationnel ce dispositif.

2 – NON TITULAIRES : Mise en œuvre de la loi Sauvadet

a) Loi Sauvadet : vivier sur l’université Rennes 2, recrutement réservé

Le SNPREES-FO rappelle le contexte de la loi Sauvadet (12 mars 2012) qui ouvre aux non-titulaires des possibilités de transformation de leur poste en CDI et qui crée les conditions de concours ou sélection professionnelle réservés pour la titularisation au sein d’un vivier.

Le Directeur des Ressources Humaines précise que, dans le cadre de la loi de 2005, l’université Rennes 2 a proposé un CDI à tous les CDD atteignant 6 ans d’ancienneté, après avis du chef de service (soit 8 à 12 par an).

Le SNPREES-FO demande un état de la situation pour les CDI et pour le nombre de postes ouverts aux concours, compte tenu de l’évolution de la position du MESR sur la notion de multi-employeurs, suite aux démarches syndicales multiples (cf lettre à la ministre de tous les syndicats, sauf la CFDT, en sept. 2012).

Le Directeur des Ressources Humaines : à la date du 13 mars 2012, il y avait 8 collègues concernés par la CDIsation ; il y a un éligible de plus résultant de la reconnaissance des CDD avec employeurs multiples.

Le Directeur Général des Services : il y a 80 éligibles à la titularisation. L’université Rennes 2 suit strictement les indications du ministère: il y a donc 20 postes réservés ouverts par an (1/4 du vivier) ; en 2013, ces personnels seront recrutés avant le 4 novembre (cat. C et B) et avant décembre (cat. A).

Le SNPREES-FOdemande quels sont les critères retenus pour le choix des postes ouverts.

Le Directeur Général des Services précise qu’il s’agit d’une part de l’ancienneté de l’agent, d’autre part d’une répartition entre services pour éviter une concentration de recrutements.

b) Situation de certains non titulaires non éligibles

Le SNPREES-FOrappelle que la loi Sauvadet ne résout pas tous les cas de non-titulaires. Il existe le cas de vacataires « historiques » qui sont en réalité des enseignants permanents.

FO avait présenté à l’administration le cas d’une collègue vacataire qui avait trouvé une solution temporaire en tant que contractuelle LRU. Cependant, le contrat est limité à 2 ans par une décision du CA de l’université. Et après la fin du contrat (août 2013) que va-t-il advenir de cette collègue ?

Le SNPREES-FOévoque une solution durable pour cette collègue, à savoir la transformation de son contrat CDD en contrat à durée indéterminée en qualité de personnel contractuel d’enseignement. Il faut pour cela que le CA prenne une décision le permettant dans le cadre de l’article L954-3 du code de l’Education. Bien sûr, il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes de la CDIsation, mais pour un nombre de cas limité de personnels bien identifiés par la DRH de Rennes 2, de permettre leur stabilisation par ce biais.

La Vice-Présidente précise que l’administration, le CA et les syndicats ne souhaitent pas rentrer dans le mécanisme de la CDIsation. Cette position de Rennes 2 est d’ailleurs suivie par d’autres universités. Il faut privilégier le concours.

Le Directeur des Ressources Humaines confirme cette opposition et indique que cette disposition de CDIsation dans le cadre de la loi LRU n’a jamais été utilisée à l’université Rennes 2. Il conseille à la collègue de trouver un poste en dehors de l’université Rennes 2.

Le SNPREES-FOenregistre que l’administration ne propose pas de solution.

 

3 – Droit à la VISITE MEDICALE de prévention

Le SNPREES-FOrappelle que la visite médicale de prévention est un droit des personnels qui reste souvent ignoré des collègues, notamment des enseignants-chercheurs. La visite médicale de prévention semble être inégale selon les services, ce que pourront préciser le bilan social et le rapport annuel de la Médecine de Prévention (% de la population suivie médicalement, % d’assiduité aux convocations, etc.).

Le SNPREES-FOdemande une circulaire du président qui rappelle ces droits car certains collègues n’ont subi aucune VMP depuis leur arrivée à Rennes 2, voire depuis leur entrée dans la Fonction Publique. FO cite le cas d’une collègue qui n’a pas été convoquée depuis son arrivée en 2003 (plus de 9 ans).

La Vice-Présidente et le Directeur des Ressources Humaines confirment que c’est un problème réel, et qu’une disposition pratique a été prise pour mieux ajuster les horaires des convocations aux emplois du temps des enseignants-chercheurs.

Le SNPREES-FOrappelle la norme d’un médecin temps plein pour 1500 agents (calculé sur la base de 1 h / mois pour 10 agents sous Surveillance Médicale Particulière et 1 h / mois pour 20 agents sans SMP).

La Directeur des Ressources Humaines précise que Rennes 2 dispose d’un médecin avec une quotité de 40%, qui respecte cette norme car 150 agents seulement sont l’objet d’une visite médicale de prévention annuelle, les autres devant être vus tous les 5 ans.

Le SNPREES-FOconstate qu’il n’y a pas d’obstacle pour que le président rappelle l’importance de cette visite médicale de prévention, et insiste pour que tous les agents soient vus au moins tous les 5 ans.

 

4 – Jour de carence pour congé de maladie

Le SNPREES-FO, avec la Confédération FO et 80 000 signataires de la pétition, considère cette mesure comme injuste et culpabilisante. Elle aggrave encore les pertes de pouvoir d’achat, renforcées par la politique d’austérité. FOdemande également l’abandon du jour de carence en cas d’arrêt maladie pour des raisons de santé publique, car de nombreux collègues se rendent malades (et parfois contagieux) au travail soit par conscience professionnelle, soit pour éviter le retrait sur salaire. Ce n’est pas acceptable.

L’université Rennes 2 a appliqué le jour de carence, dès le début de l’année 2012, avec environ 650 jours de travail retenus sur salaire (à partir du bilan social 2010 : 120 enseignants, 530 BIATSS).

La ministre a annoncé que "le jour de carence est injuste, inefficace et humiliant" et que ce jour de carence sera abrogé dans une prochaine loi de finances sans préciser les modalités. Le gouvernement ayant reconnu l'injustice du jour de carence, le SNPREES-FO continue à demander que:

1. les universités renoncent immédiatement à l’appliquer

2. ce jour de carence soit pris en charge par l’Université Rennes 2 pendant la période transitoire.

Le Directeur Général des Services  et le Directeur des Ressources Humaines précisent que l’université Rennes 2 a appliqué la circulaire du ministre L. Wauquiez, demandant aux universités de faire remonter le bilan trimestriel du nombre de jours et des sommes prélevées au titre du jour de carence. De plus, le montant prélevé aux agents en 2012 (52 000 € à Rennes 2) a été déduit de la masse salariale sur budget d’Etat 2013. Le Directeur Général des Services accepte de transmettre cette circulaire au syndicat.

Le SNPREES-FOs’étonne des informations contradictoires données par l’université Rennes 2 et par la responsable de la DGRH C du ministère (voir encadré).

Lors de sa rencontre du 16 octobre 2012 avec Madame Guidon, DGRH C du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le SNPREES-FO avait posé la question du devenir des sommes économisées par cette baisse de salaire des agents dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la Recherche dotés de budgets globaux (Universités autonomes, EPST, CROUS, etc.).

Le SNPREES-FO a publié le compte-rendu : La DGRH a répondu que c’était la loi, et que s’ils le souhaitaient, les établissements pouvaient décider de rendre les sommes prélevées aux agents dans le cadre de leur politique d’action sociale. Cela relève de leur responsabilité. En ce qui concerne 2013, à ce jour la DGRH ne peut pas dire si les budgets alloués aux établissements seront ou non diminués du montant des jours de carence (ce qui représente au total 5 millions d’euros) (extraits du compte-rendu du SNPREES-FO).

Le Directeur Général des Services déclare ignorer les déclarations de la DGRH C et s’en tient aux circulaires écrites du ministre (circulaire Wauquiez).

Le SNPREES-FOinforme l’administration de Rennes 2 que d’autres universités ont décidé de rendre cet argent aux personnels (Aix Marseille, Rennes 1). Par exemple, le SNPREES-FO a obtenu que cette question soit inscrite à l’ordre du jour du Comité Technique de Rennes 1 qui en a donc discuté le 19/03/2013. Résultat : le président accepte de reverser 17 000 € à l’association ASUR qui gère l’action sociale, charge à elle de rembourser les agents qui en feront la demande.

Contrairement à ce que nous avait annoncé le président Gombert (voir CR de l’audience du 5 juin 2012) et aux informations figurant au compte-rendu du CT de Rennes 2 (voir CR du 27 novembre 2012), le reversement de cet argent aux personnels ponctionnés est donc légalement et techniquement possible.

Le Directeur des Ressources Humaines s’étonne de l’attitude du président de Rennes 1. Selon lui, il est impossible de donner cet argent pour l’action sociale.

Le SNPREES-FOinsiste sur le fait que ces prélèvements mettent en péril le budget mensuel de nos collègues les plus en difficulté. Ce sont en majorité des personnels de catégorie C qui sont touchés par ce prélèvement en cas d’arrêt maladie, ce qui aggrave encore les effets du gel du point d’indice. FO souhaite aussi que l’argent restitué permette d’abonder le montant des aides sociales d’urgence.

Le Directeur des Ressources Humaines fait remarquer que les demandes d’aides exceptionnelles n’ont jamais été refusées aux personnels de Rennes 2 pour cause de manque de budget.

 

5 – Restauration Sociale

Le SNPREES-FOrappelle que la restauration sociale est une obligation de l’employeur (d’autant plus importante en période de gel des salaires) et soulève deux problèmes pour les personnels de Rennes 2.

a) Conditions d’accès : une enquête a été menée par l’administration fin 2012 pour mieux comprendre les demandes des personnels en matière de restauration sociale. FO fait part des revendications qu’il a collectées : il faut un accès réservé et une salle particulière pour les personnels, les contraintes horaires des enseignants (cours) et des personnels de bibliothèque (astreintes) étant incompatibles avec les durées d’attente actuelles. Il s’agit aussi de la qualité de vie au travail et de l’équilibre alimentaire.

b) Problème des subventions : le barême de la subvention n’est pas suffisant et il en résulte qu’une proportion très faible de collègues bénéficient réellement de la restauration sociale : 18000 repas annuels (sur 200 jours :seulement90 repas par jour !). Par rapport aux salaires des collègues, les tarifs sont extrêmement élevés. Par exemple, un technicien en bout de grille (TCE indice majoré 562) paie le tarif maximum de 6,20 €. Un Adjoint en bout de grille (ADT indice majoré 430) doit payer plus de 4 €…

Le Directeur des Ressources Humaines indique que les subventions sont identiques à Rennes 1 et à Rennes 2. Il informe la délégation qu’une discussion est en cours avec le CROUS pour que le restaurant Métronome réserve une salle dédiée aux personnels. Cependant, le CROUS est très réticent car, lors des expériences antérieures, le taux de fréquentation a été jugé trop bas par le CROUS.

Le Directeur Général des Services conteste le terme de "tarifs extrêmement élevés" utilisé par FO, au regard de ce qu’il a connu dans d’autres services de l’Etat ou des collectivités territoriales. Il précise que le CROUS est sous pression au niveau financier, et que la négociation est très difficile. Les demandes FO seront jointes à l’enquête menée par l’administration sur la restauration sociale.

6 – Aide sociale interministérielle 

Le SNPREES-FO demande si, en 2013, les personnels de Rennes 2 vont continuer à bénéficier des prestations de l’action sociale interministérielle (Chèques-Vacances, CESU, logement, crèches …).  

En effet, la question se pose chaque année car le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État a rétabli l’accès à l’aide sociale interministérielle pour les personnels du supérieur, MAIS l'arrêté du 7 mai 2012 précise que « ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires.».

Le Directeur Général des Services apporte une réponse positive car, en 2013 comme en 2012, une disposition du ministère a exempté les universités de cette contribution.