SNPREES-FO 35

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Communiqué du SNPREES-FO 35 du 17 février 2010

CARRIÈRE des Maîtres de conférences : Qui n’avance pas… recule !!

 

Pensez à votre (re)classement !

 

Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, publié au JORF le 25 avril 2009, modifie le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Il en résulte, au 1er septembre 2009, la version dite consolidée du décret n°84-431 du 6 juin 1984.

Pour le SNPREES-FO, le décret statutaire n°2009-460 du 23 avril 2009 constitue une régression en termes de garanties par rapport au statut de 1984 et doit donc être abrogé.

Pour autant et tout en combattant et votant CONTRE le projet de la Ministre, l’action déterminée du SNPREES-FO a permis de sauver des garanties essentielles, notamment : indépendance, droit de refuser la modulation, maintien de la définition nationale des obligations de service d’enseignement, maintien du CNU, possibilité de congé CRCT… Ce qui revient à limiter de fait les pleins pouvoirs que la Ministre voulait donner aux Présidents d’université.

Dans les instances paritaires (CTPU notamment), les audiences auprès de la Ministre et les réunions de négociation, le SNPREES-FO n’a eu de cesse de pointer la situation des Maîtres de Conférences qui, déjà titulaires au moment de la publication du nouveau décret statutaire, seraient victimes d’une « inversion de carrière » (dépassement en ancienneté et échelon par les MC de même profil mais titularisés ou recrutés après le 23 avril 2009).

Depuis la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de finances pour 2010, ces situations sont prises en compte.

En conclusion :

1. vous avez été recruté après le 23 avril 2009 : votre classement sera automatique (vous êtes de plain-pied dans le nouveau statut, cf. l’annexe du décret n°2009-462 du 23 avril 2009) ;

2. vous étiez stagiaire à la date du 23 avril 2009 : c’est le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009, relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui s’applique également à vous ; MAIS ATTENTION : c’est uniquement À VOTRE DEMANDE (EFFECTUÉE AVANT LE 23 AVRIL 2010) que votre classement prendra en compte vos activités antérieures : études doctorales, CIFRE, monitorat, ATER, post-doc… ;

3. vous étiez déjà titulaire à la date du 23 avril 2009 : c’est l’article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 qui doit s’appliquer (cf. aussi la circulaire DGRH A1-2 n° 2010-0045 du 22 janvier 2010 adressée aux Présidents d’Université) ; MAIS ATTENTION : c’est uniquement À VOTRE DEMANDE (EFFECTUÉE AVANT LE 30 JUIN 2010) que votre reclassement prendra en compte vos activités antérieures, afin d’éviter une inversion de carrière.

 

À ce jour, nombreuses sont les universités qui n’ont pas fait connaître certains de ces droits, notamment le troisième, aux collègues !

 

N’ATTENDEZ PAS, rédigez votre demande de (re)classement dès maintenant. Adressez-vous au SNPREES-FO pour toute demande d’information complémentaire.

 

REJOIGNEZ LE SNPREES-FO, syndicat indépendant qui défend les collègues et les statuts ainsi que l’existence des corps de la Fonction Publique de l’État.

Rennes, le 17 février 2010