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Communiqué SNPREES-FO du 4 décembre 2009

Le Tribunal Administratif donne raison à FO

Fini la double peine en cas de congés maladie !!!

La « circulaire Gilles » de 2003 : jusqu’à 20 jours de congés RTT supprimés !

Le dispositif de l’ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail), contre lequel le SNPREES-FO s’était élevé, a instauré l’annualisation du temps de travail (1607 h) et l’attribution de « jours RTT ».

 

Les jours de congés statutaires appartiennent à l’agent. Ce n’est pas le cas des jours RTT dont l’utilisation reste à l’appréciation de l’administration qui garde la possibilité de refuser le congé pour « nécessité de service ») et dont le nombre varie suivant les établissements.

 

Dans les Universités, la circulaire « Béatrice Gilles » DPATE A1 n° 2003-084 du 21 janvier 2003 permet au Président de diminuer le nombre de jours de congés ARTT pour les agents qui auraient été en congé maladie, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité, formation professionnelle, sous prétexte que l’intégralité du service n’aurait pas été accompli. Quelques exemples :

  • Une collègue adjointe technique à l’université d’Auvergne a perdu 20 jours pour un arrêt dû à un accident de travail en 2005-2006.

  • Une collègue ….à l’université Paris… a perdu …jours pour un congé de maternité. Etc.…

Il s’agit bien d’une double peine (c’est d’ailleurs la même logique qui est en œuvre lorsque l’on veut soumettre à l’impôt les indemnisations des accidents du travail)

 

 

Depuis 2003, le SNPREES-FO intervient auprès des établissements…

Le SNPREES-FO a demandé le rétablissement des jours de congés supprimés, ce qui a été obtenu dans certains cas. D’autres établissements ont maintenu leurs décisions

 

 

Depuis 2003, le SNPREES-FO a demandé sans succès aux ministres successifs le retrait de cette circulaire

Le DRH du ministère écrivait le 15 février 2007 au SNPREES-FO : « (…) Il s’agit là non pas d’une remise en cause de la règlementation des congés et du principe selon lequel ces congés [maladie, etc] sont traités comme service accompli, mais d’une application équilibrée de la règlementation ».

 

Le SNPREES-FO a posé à nouveau le problème à Mme Pécresse lors de différentes audiences. La dernière réponse fut « Les services juridiques ont confirmé la validité de la circulaire. il s’agit d’une mesure protectrice pour les agents (sic) » Supprimer 20 jours de congés, une mesure protectrice !

 

 

Le Tribunal administratif donne raison à FO

Le 18 septembre 2009 le Tribunal Administratif de Grenoble, saisi par une collègue magasinière avec le soutien de FO, enjoint à son université de lui restituer l’intégralité de son reliquat soit 10 jours déduits en application de la circulaire B. Gilles suite à un congé de maladie (voir extrait du jugement au verso)

 

Cette décision n’ayant fait l’objet d’aucun appel, ni de l’Université, ni du Ministère, est donc applicable. Elle établit une importante jurisprudence en matière de droit aux congés payés.

 

Le SNPREES-FO demande au ministère de retirer immédiatement la circulaire illégale

Le SNPREES-FO demande la restitution dans les établissements des jours de congés supprimés en application de la circulaire Gilles, et invite les agents concernés à s’adresser à ses syndicats pour organiser les démarches auprès de l’administration

Syndiquez-vous au SNPREES-FO, syndicat libre et indépendant

 

Extraits du jugement du 18 septembre 2009

du Tribunal Administratif de Grenoble

 

« Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 : « tout fonctionnaire de l’État en activité a droit (…) à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. (…) Les congés prévus à l’article 34 (…) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l’application de ces dispositions, comme service accompli » ; qu’il résulte qu’un agent en congé de maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service ; que lorsque la durée hebdomadaire de travail effectif fixée par le règlement intérieur de l’établissement supérieure aux 35 heures mentionnées par l’article 1er du décret du 25 août 2000, l’agent est réputé avoir accompli son service pour la durée effective fixée par ce règlement ; que l’article 2 de ce même décret aux termes duquel « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent s’y conformer sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » n’a ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle de portée générale ; qu’ainsi, la période de service accompli, aux jours supplémentaires de congés découlant du dépassement de la durée hebdomadaire de service fixée par le décret du 25 août 2000 ;

 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en excluant, pour le calcul des droits à congé au titre de l’aménagement et de réduction du temps de travail de Mme …, les périodes ou celle-ci était en congé de maladie, l’université JF a commis une erreur de droit ; que sa décision doit donc être annulée, et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;… » ;

 

En conclusion :

« Considérant que le présent jugement implique nécessairement que l’université JF reconstitue les droits à congés de Mme … au titre de l’année universitaire 2004-2005 ; qu’il y a lieu, en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative de prescrire cette mesure d’exécution ;… ».