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CNESER du 23 janvier 2012

Le SNPREES-FO communique la déclaration des représentants Force Ouvrière au CNESER budgétaire du 23 janvier 2012, ainsi que la motion commune qu’il a présentée avec les autres organisations syndicales.

Le CNESER a donné un avis défavorable à la répartition du budget (29 contre, 12 pour, 6 abstentions, 2 nppv). La motion a été adoptée par 32 pour, 3 contre, 5 abstentions, 9 nppv

 

Déclaration des représentants Force Ouvrière

La situation de toutes les Universités est en effet très grave. Les chiffres officiels recouvrent une réalité très différente de celle qui est décrite par le Ministère. Ainsi :

  • A Toulouse 3 : le Ministère a demandé de geler 5% des crédits de fonctionnement (2,7 millions d'euros de moins de fonctionnement pour 2012) ; aussi l’Université envisage de « réduire la voilure » (sic) en ce qui concerne l’enseignement, autrement dit de ne pas enseigner la totalité des heures prévues dans les maquettes ; ailleurs, on transforme les enseignements présentiels en autoformation devant ordinateur ; les primes IAT et IFTS sont restées au niveau de 2009 ;

  • A l’Université de Rennes 1, le ministère demande de geler 3,7 millions d’euros ; l’établissement choisit entre autres- de geler 33 postes d’enseignants-chercheurs ;

  • A l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, on apprend, dans un compte-rendu du CA rendu public, que la représentante du Recteur chancelier des Universités demande en CA le gel de postes de fonctionnaires et le remplacement par des contractuels moins payés pour diminuer la masse salariale.

Dans les faits, les universités ne sont plus à même de remplir la totalité de leurs missions et commencent à sacrifier des enseignements et des disciplines, des secteurs de recherche, à remettre en cause les droits et garanties des personnels, à développer encore plus l’emploi précaire tout en gelant des postes de titulaires.

Cette situation est la conséquence de la loi LRU de Mme Pécresse, rédigée en plein accord, il faut le dire, avec les demandes du colloque de la Conférence des Présidents d’Université de l’époque.

Cette loi a engagé une logique infernale qui est d’ailleurs celle de la RGPP qui s’applique dans l’ensemble de la Fonction Publique.

Son but affirmé était de permettre aux Universités de se battre dans l’Europe de la connaissance et dans le monde, dans des espaces concurrentiels dans lesquels les notations et les critères de classement (Shanghai et autres) sont plus proches de ceux de Standard & Poors que de l’appréciation de la qualité réelle de l’enseignement disciplinaire, des diplômes délivrés et de la recherche.

Pour cela, il fallait libérer les Universités de la tutelle étouffante de l’Etat, rompre avec la conception de l’Université laïque et républicaine qui fait que les Universités, avec les autres établissements d’enseignement supérieur répartis sur tout le territoire de la République, permettent à 2 millions d’étudiants d’accéder à l’enseignement supérieur et d’obtenir des diplômes nationaux.

Il fallait donner donc instaurer l’autonomie complète des établissements, les Responsabilités et Compétences Elargies (RCE) sur le modèle anglo-saxon.

Sur le plan budgétaire, cela signifiait l’instauration du budget global incluant la masse salariale, la dévolution du patrimoine, la possibilité de se restructurer en pôle de dimensions internationales, de lever des fonds privés, etc.

Au moment du passage au budget global, on sait maintenant que le calcul de l’Etat était a minima :

  • Prévision insuffisante des conséquences financières du renouvellement mobilier et immobilier

  • Oubli de l’action sociale interministérielle

  • Erreur (volontaire ou non) de l’évaluation des conséquences du Glissement Vieillesse Technicité

  • Etc.

Les moyens alloués par l’Etat allaient mécaniquement mettre les Universités en situation de déficit. Mais ce n’était pas grave : le « manque à gagner » devait être largement compensé par le financement privé avec les fondations !

Or, si l’Université française n’a pas la tradition anglo-saxonne, les entreprises françaises non plus, et quand ils existent, ces dons d’entreprises représentent « peanuts », c’est le cas de le dire, dans les budgets globaux, juste un ticket d’entrée pour avoir un mot à dire dans la gestion de l’Université.

Ce budget marque donc l’échec de la LRU dont nous revendiquons l’abrogation. Il n’y a pas d’issue avec le budget global, qui met et mettra de plus en plus les établissements en situation de faillite.

Les Universités, pas plus que l’ensemble des salariés, ne doivent pas payer les conséquences du remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables.

L’Etat doit reprendre ses responsabilités en finançant la totalité des missions de recherche et d’enseignement, heure par heure d’enseignement conformément aux maquettes, la totalité des salaires des personnels, poste par poste, en interdisant le recours au travail précaire qu’il cherche actuellement à développer.

En ce qui nous concerne, nous prenons également nos responsabilités. Nous proposons à l’ensemble des organisations syndicales qui ont signé la déclaration commune à se réunir pour définir les initiatives à prendre pour obtenir de l’Etat qu’il finance les établissements à hauteur des besoins.



MOTION COMMUNE PRESENTEE PAR :

SNESUP - SNASUB, FSU, FERC-Sup CGT, CGT, SGEN-CFDT, SNPREES-FO, FCPE, UNEF, CJC

Cette séance plénière du CNESER est le résultat du boycott massif de la séance du 16 janvier, les listes d'émargement ne recueillant que 14 des 35 signatures requises pour que le quorum soit atteint. Au-delà de la forme, inacceptable, qui a consisté à transmettre in extremis des informations parcellaires dans la nuit du samedi au dimanche -veille de leur examen-, c'est bien la réalité d'un budget de l'ESR ne permettant pas aux établissements et aux personnels d'assurer leurs missions qui est condamnée.

Il y a une semaine, le ministère était largement interpellé sur l'urgence de communiquer sans ambiguïté et de manière exhaustive les montants des dotations (masses salariales, investissements, fonctionnements...) et le détail des financements (budgétaires et extrabudgétaires) pour chacun des établissements d'enseignement supérieur. Il lui était aussi demandé de faire toute la lumière sur les critères ayant présidé à leur répartition. Le CNESER constate que le MESR n'a pas daigné fournir quelque document supplémentaire que ce soit. En refusant de donner aux conseillers la possibilité d'exercer leur rôle, le ministère confirme sa volonté de masquer la réalité budgétaire des établissements d'enseignement supérieur et son refus de tout dialogue social.

Alors que les inégalités entre établissements se creusent, le CNESER exige être en capacité d'apprécier la situation budgétaire dans chacun des établissements et la sincérité des budgets adoptés par ces derniers alors que cette répartition était renvoyée à l'opacité d'échanges entre le ministère et les établissements.

Rendus publics quelques minutes avant la séance du CNESER boycottée, les propos du ministre feignant d'avoir arraché de nouveaux crédits ne sauraient éclaircir la situation et pallier le caractère très parcellaire des données transmises. Bien au contraire, en pointant la faiblesse de la part « mise en réserve » des budgets des établissements, qui in fine disparaît des recettes (selon le ministre, 1,1% des dotations de fonctionnement dans l'enseignement supérieur en 2011, relativement au taux moyen de 6% pratiqué dans la sphère publique), l'intervention du ministre fait craindre de nouvelles coupes budgétaires.

Face à un budget en recul en pouvoir d'achat, qui conduit les établissements à gérer la pénurie en gelant massivement des emplois de titulaires, en accroissant la précarité et le recours aux agents non titulaires, en supprimant des heures d'enseignement -notamment pour anticiper des licences à 1500 h- compromettant ainsi l'avenir du service public d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier fondamentale, le CNESER considère que ce budget ne répond pas aux besoins du service public d'enseignement supérieur et de recherche, et ne lui permet pas de remplir ses missions.

La communauté universitaire ne saurait faire les frais des « jeux écriture » du gouvernement. Le CNESER exige que cette situation laisse la place au déblocage immédiat des ressources nécessaires aux établissements notamment pour faire face aux situations de déficits ainsi qu'à un modèle de répartition des dotations aux établissements, qui prenne en compte leurs besoins et la nécessité de réduire les inégalités criantes entre établissements.