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Communiqué SNPREES-FO du 6 juillet 2012

Déclaration du SNPREES-FO au Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 5 juillet 2012

« La rentrée universitaire se prépare dans une situation difficile (…) ; nous vous demandons, Madame la Ministre, d’entendre les personnels et de répondre à leurs attentes »

 

Madame la Ministre,

La rentrée universitaire se prépare dans une situation difficile.

Cette année, 38 établissements ont dépassé le plafond de leur masse salariale. Plusieurs universités sont officiellement en situation de déficit. Par ailleurs, les crédits alloués par l’Etat aux établissements ont été partiellement gelés, et, selon la Cour des Comptes, il s’agissait notamment de permettre le financement du 10ème mois de bourse alloué aux étudiants. En conséquence, de nombreux postes vacants n’ont pas été mis au concours, et nous craignons que les contrats de nombreux agents non-titulaires ne soient pas renouvelés en septembre.

La recherche sur contrats de l’ANR (Agence Nationale pour la Recherche), avec des milliers de contractuels sur des emplois permanents d’ingénieurs, de techniciens, d’administratifs et de chercheurs qui ne sont plus des postes statutaires dans les organismes de recherche, met en cause tout à la fois la capacité des organismes de recherche à remplir leurs missions dans tous les domaines de la recherche et l’avenir de ces agents.

En effet, ces organismes se trouvent pour la plupart, comme au CNRS, « au minimum » tant du point de vue de l’emploi scientifique que du soutien récurrent des laboratoires.

L’évaluation hiérarchique introduite par le décret de 2009, avec l’intervention du Président de l’Université, remet en cause l’indépendance des universitaires et le jugement par les pairs.

Le contexte des dispositions annoncées par le premier ministre vis-à-vis de toute la Fonction publique ne rassure pas les personnels de toutes catégories : blocage des salaires, réduction massive des crédits d’intervention et de fonctionnement (y compris dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche), poursuite de la réduction du nombre de fonctionnaires. Il s’agit de la confirmation, voire de l’aggravation de la RGPP et de son funeste cortège de contre-réformes contre les services publics, contre les personnels et leurs statuts. Ce contexte est aussi celui du prélèvement de la journée de carence sur le salaire de tous les fonctionnaires en congé de maladie.

Depuis 2007, le SNPREES-FO se prononce pour l’abrogation de la loi LRU.

Vous avez, Madame la Ministre, avec le premier ministre, récemment annoncé la tenue d’Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche qui « prépareront une loi de programmation qui sera présentée au Parlement au début de l'année 2013 ».

Mais ces Assises ne peuvent répondre à l’inquiétude des personnels devant la situation à la rentrée 2012-2013, et ne peuvent pas être le lieu de négociations syndicales sur les revendications.

En tout état de cause, la FNEC FP-FO défendra en toutes circonstances les revendications de l’organisation syndicale et des personnels, notamment pour l’abandon des Idex, pour le retrait du décret Licence, pour le maintien de toutes les disciplines, de tous les domaines de recherche, de tous les établissements, pour le maintien des statuts de fonctionnaires d’Etat des personnels.

C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Ministre, d’entendre les personnels et de répondre à leurs attentes.

Les décrets d’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 concernant les agents non titulaires soumis pour avis à ce CTMESR, et préparés par l’ancien ministère ne vont pas dans ce sens :

  • Les « éligibles » à la titularisation, au sens de la loi déjà très restrictive du 12 mars 2012, n’ont aucune garantie d’être titularisés ni-même ré-employés à la rentrée ;

  • Les transformations des CDD en CDI, qui devraient être immédiates pour les « éligibles », sont souvent reportés à la rentrée ;

  • Nombre de contractuels non-éligibles et même de contractuels « éligibles » sur emplois permanents sont menacés de non-renouvellement de contrats à la rentrée.

  • De nombreux agents non-titulaires en situations « irrégulière » (comme les « vacataires » enseignants occupant des emplois permanents, les contractuels sur missions de recherche) sont exclus du dispositif.

En ce qui concerne les agents dits A+, le terme employé de « post-docs » ne saurait masquer la réalité : ce sont des docteurs occupant des emplois d’ingénieurs et de chercheurs qui sont exclus du dispositif Sauvadet, et qui pour la plupart devront abandonner la recherche et se trouveront au chômage après 6 ans de contrats.

Pour tous, nous demandons des mesures immédiates de renouvellement de contrat et l’ouverture de négociations pour un véritable plan de titularisation.

Nous demandons que le ministère prenne des dispositions pour qu’aucun poste ne soit gelé dans les universités, que tous soient mis au concours et pourvus dans les plus brefs délais.

L’annonce que vous avez faites de prolongation de la suspension de l’évaluation hiérarchique des universitaires décidée par votre prédécesseur ne saurait satisfaire les universitaires qui demandent son abandon pur et simple.

Par ailleurs, le SNPREES-FO et la FNEC FP FO, avec la confédération FO, confirment toutes leurs revendications en matière de salaires, de défense du service public, de préservation des systèmes et régimes de protection sociale collective.



La ministre accepte d’ouvrir de nouvelles négociations
sur les agents non-titulaires de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Les projets de décrets de mise en œuvre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 concernant les agents non-titulaires présentés au CTMESR et préparés par le précédent ministère, sont encore plus restrictifs que la loi-elle-même.

La Ministre et son Directeur de cabinet étaient présents au Comité Technique Paritaire Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

La ministre a répondu favorablement à la demande conjointe du SNPREES-FO, de la FERC-Sup CGT, de la FSU et de l’UNSA de « report de la consultation du CT sur le projet de décret concernant les non titulaires afin de permettre une nouvelle négociation du projet de décret et des mesures d’accompagnement qui prennent mieux en compte les revendications des personnels ».

Le SNPREES-FO prend acte de la réponse positive du ministère. Il participera à cette négociation sur la base de ses revendications :

Tous les « éligibles » à la titularisation doivent avoir la garantie qu’ils seront titularisés

Tous les « éligibles » à la « CDIsation » doivent avoir la garantie qu’ils seront  CDIsés »

Aucune catégorie (comme les docteurs A+ ou les contractuels ayant eu comme employeurs successifs plusieurs établissements publics) ne doit être exclue du dispositif

Toutes les situations « irrégulières » (comme celles des « vacataires » enseignants occupant des emplois permanents ou des contractuels sur missions de recherche) doivent être régularisées et réintégrées dans le dispositif

Tous les contractuels, éligibles ou non au dispositif Sauvadet, doivent être ré-employés à la rentrée 2012

Tous les contractuels, CDD ou CDI, doivent être titularisés dans le cadre d’un vrai plan de titularisation