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Communiqué CTMESR du 15 novembre 2012
Communiqué du SNPREES-FO
Le décret ministériel excluant des milliers de non-titulaires de toute possibilité de titularisation reçoit un avis négatif du CTMESR
Le Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche chargé d’examiner le décret sur les concours réservés à la titularisation des non-titulaires éligibles au dispositif Sauvadet était re-convoqué par le Ministère le 15 novembre.
En effet, la première séance du 6 novembre n’avait pu se tenir, faute de quorum : la majorité des membres (FO, FSU et CGT) avaient refusé de siéger, pour protester contre le refus de la Ministre d’ouvrir toute négociation.
Depuis le 5 juillet, le ministère refuse toute négociation
Comme l’a rappelé le SNPREES-FO dans sa déclaration liminaire, le 5 juillet, le CTMESR consacré à l’examen des décrets d’application de la loi Sauvadet avait été suspendu à la demande des organisations syndicales. Le Chef de cabinet de la Ministre s’était alors engagé à ouvrir des négociations dès début septembre sur les conditions de titularisation.
Malgré les demandes multiples formulées par les différentes organisations syndicales, notamment les lettres communes du 3 septembre et 8 octobre des syndicats FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP) - CGT (SNTRS, FERC’Sup, CGT INRA), Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST), Sup’Recherche UNSA, SNPREES-FO, CFTC-INRA, le Ministère s’est refusé à ouvrir toute négociation.
Des « négociations »… après la présentation du projet de décret au CTMESR !
C’est dans ses conditions que le Ministère a annoncé une rencontre de négociation sur les non-titulaires… le 21 novembre, après la tenue du CTMESR qui devait se prononcer sur le décret organisant les concours de recrutement devant aboutir à la titularisation de non-titulaires. Cette négociation doit aboutir à une loi donnant une base légale à la circulaire ministérielle du 26 juillet d’application de la loi Sauvadet.
Un décret d’exclusion
La loi Sauvadet était extrêmement restrictive. Elle institutionnalisait les CDI dans la Fonction Publique concurremment à l’emploi statutaire, et excluait l’immense majorité des agents non-titulaires des dispositifs de CDIsation et de titularisation.
Le décret présenté par le Ministère y ajoute l’exclusion des « A+ », c’est-à -dire les milliers de jeunes docteurs contraints d’exercer des fonctions de chercheurs et d’ingénieurs de recherche sur contrats ANR, alors qu’ils devraient occuper des postes statutaires dans les EPST. A l’issue de ce contrat, ces docteurs non-titulaires n’ont d’autre issue que le chômage !
Un avis défavorable du CNESER
Le décret ministériel a reçu un avis négatif du CTMESR par 8 contre (FO-FSU-CGT) et 7 abstentions (UNSA, CFDT)
Réunion de négociation du 21 novembre
Le SNPREES-FO se rendra à la réunion sur un mandat simple :
- Abandon du décret présenté devant le CNESER, et intégration des « A+ » dans le dispositif de Sauvadet
La loi en préparation ne doit pas être une simple « rectification juridique » : elle doit être le point de départ d’un plan de titularisation de tous les non-titulaires.
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