SNPREES-FO 35

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Communiqué SNPREES-FO du 26 novembre 2012

Pour défendre et restaurer pleinement le cadre républicain de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche publics :

• Abroger la loi LRU et le Pacte pour la Recherche

• Entendre les revendications des personnels

La LRU a créé les déficits des établissements.

La ministre se félicite de l’augmentation de son budget de 2,2% en 2013, et annonce la création de 1000 postes.
Mais, avec le transfert de la masse salariale aux établissements, disposition phare de la LRU, ce sont aussi les charges (augmentation des cotisations pour pension, …) qui sont transférées. Et les augmentations de salaires des fonctionnaires (promotions, ancienneté) ne sont pas totalement prises en compte dans le calcul de la dotation Etat.
En fait, les établissements sont tous contraints de prendre des mesures d’austérité pour éviter ou limiter le déficit : il y a plus de gels de postes que de créations, et les charges augmentent plus vite que les dotations aux établissements !

• Aucun gel de poste, création des postes nécessaires

• Les établissements doivent recevoir les moyens de fonctionnement et les postes leur permettant d’effectuer leur missions

Les personnels constituent la première variable d’ajustement : les statuts de la Fonction Publique sont progressivement démantelés, la précarité explose

Les fonctionnaires d’Etat voient progressivement leurs statuts nationaux remis en cause par la gestion « en interne » des carrières, réduisant les CAP à des chambres d’enregistrement, par la définition locale des critères de primes, et même par des appels au travail bénévole et gratuit des agents !

• Non au droit coutumier, respect intégral des statuts de fonctionnaire d’Etat
• Suppression du décret de 2009 instaurant l’évaluation hiérarchique des universitaires

• Retour à une gestion nationale des carrières, augmentation du point d’indice, abandon du jour de carence

Les agents non-titulaires constituent 25% des effectifs de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, alors que, selon le Statut Général de la Fonction Publique, tous les emplois permanents doivent être occupés par des titulaires.

Dans les Universités, des centaines de contrats n’ont pas été renouvelés au 1^er septembre, ce qui signifie le chômage pour les agents non-titulaires et l’augmentation de la charge de travail pour les titulaires. La Ministre, informée de ce risque au CT ministériel du 5 juillet, s’est refusé à intervenir, « couvrant » ainsi les décisions des Universités.

Dans les EPST, l’ « externalisation » des postes de chercheurs et ITA des EPST vers l’emploi précaire sur contrats ANR aboutit à ce que des milliers de jeunes docteurs et ITA travaillent 6 ans puis se retrouvent au chômage. Mais la ministre maintient l’ANR, et refuse à la majorité de ces collègues (ceux exerçant les fonctions d’Ingénieur de Recherche « technique » et les fonctions de chargé de recherche, les « A+ ») les possibilités de CDIsation et titularisation, pourtant très restrictives, de la loi Sauvadet.

• Pour un véritable plan de titularisation

• renouvellement de tous les contrats, application intégrale des dispositions (pourtant très restrictives) de titularisation et « CDIsation » prévues par la loi Sauvadet

La privatisation et l’éclatement du service public sont en marche

La Ministre a décidé de poursuivre la mise en place des restructurations (constitution d’une dizaine de « pôles » remettant en cause la répartition des établissements sur tout le territoire) . c’est ainsi que le projet de l’Idex Paris-Saclay, voulu par le précédent Président de la République, rejeté par les personnels et syndicats, est maintenu.

Les PRES peuvent comporter des établissements privés. Les Idex concentrent les moyens (limités par ailleurs) sur 10% des établissements, des étudiants, des enseignants-chercheurs et chercheurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, au détriment de l’immense majorité.

Les Partenariats-Publics-Privés (PPP) , qui se révèlent incapables d’assumer les missions de service public qui leur sont confiées, mais permettent un véritable pillage des deniers de l’Etat pendant des dizaines d’années sont maintenus

• Abandon des Idex, PRES, PPP

• Maintien de tous les établissements, de toutes les disciplines, de toutes les composantes, de tous les domaines de recherche, de tous les postes !

Diplômes nationaux et enseignements sont menacés

L’arrêté Licence d’août 2011, maintenu et mis en œuvre par la Ministre ne fixe plus à la licence générale l’objectif d’attester de la maîtrise d’une discipline académique. Il prévoit notamment le remplacement des enseignements de disciplines académiques par des stages en entreprises qui peuvent aller jusqu’à 6 mois, par des modules de pré-professionalisation, ce qui réduit considérablement la place des enseignements disciplinaires.

Dans le même temps, la « professionalisation »de la licence et la multiplication de diplômes locaux adaptés aux bassins d’emplois, non reconnus dans les conventions collectives, menace l’existence des diplômes professionnels : DUT, BTS, diplômes d’ingénieurs, et diplômes des autres établissements publics d’enseignement supérieur dont la diversité correspond à des qualifications précises.

• Retour à la Licence Générale disciplinaire (abrogation de l’arrêté licence d’août 2011)

• Maintien de tous les diplômes professionnels de l’Enseignement Supérieur public

Liberté de recherche et prérogatives des EPST sont remises en cause

L’AERES se substitue à l'évaluation des chercheurs, des universitaires et des unités de recherche jusqu’alors effectuée par des instances avec une majorité de pairs élus. La Prime d’Excellence Scientifique va dans le même sens de l’individualisation de la recherche au détriment du travail collectif des laboratoires.

Les EPST se trouvent pour la plupart « au minimum », comme l’a déclaré le Président du CNRS, tant du point de vue de l’emploi scientifique statutaire que du soutien récurrent des laboratoires.

• suppression de l’ANR, restitution des crédits qu’elle gère aux EPST et aux laboratoires, suppression de l’AERES, retour à des instances d’évaluation constituées d’une majorité de pairs élus ; suppression de la PES

• les aides publiques à la recherche (Crédit Impôt Recherche) doivent être subordonnées au maintien de l’emploi et au développement de l’emploi en terme de recherche.

Les CROUS sont menacés

Les CROUS opèrent des « regroupements d’unités » pour faire des « économies d’échelles », supprimant ainsi des postes et remettant en cause les droits des personnels (déplacements contraints, etc.). Le projet de transfert de gestion du parc immobilier aux collectivités locales comme celui de transformation des bourses en allocations d’autonomie gérées par les services sociaux de ces collectivités menacent l’existence des RU, ces Cités U … et des CROUS.

• Maintien et développement des CROUS, avec les cités U, les RU

• Augmentation des dotations de l’Etat pour recruter des personnels à temps plein, améliorer les prestations sociales, la qualité de la restauration et de l’hébergement

Force Ouvrière, syndicat libre et indépendant, maintient ses revendications qu’il défendra en toutes circonstances.