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Communiqué SNPREES-FO 22 du 6 septembre 2012

COMPTE-RENDU de l’entrevue du SNPREES-FO 22
avec le Directeur de l’ENSSAT, le jeudi 6 septembre à 11H45 (extraits)

 

Préambule du SNPREES-FO 22 exposé au Directeur

Le SNPREES-FO 22 était demandeur de précisions sur une question abordée en séminaire de rentrée à propos du « paiement des CM de dernière année comme des TD ». Le SNPREES-FO se félicite d’avoir été reçu par le Directeur.

Tout d’abord, le SNPREES-FO a tenu à mettre en perspective cette rentrée. Très clairement, cette rentrée, c'est celle des universités en déficit !! Et la principale variable d'ajustement, c’est la masse salariale, très largement sous-évaluée qui plus est lors du passage aux RCE. Cela se traduit concrètement, selon les universités et /ou composantes par :

  • des non-renouvellements de contrats = mise au chômage,
  • des gels de postes,
  • des HC non payées, des CM payés comme TD,
  • de l’appel au bénévolat,
  • des suppressions d'heures d'enseignement,
  • des suppressions de groupes de TD et donc des augmentations du nombre d'étudiants par TD,
  • des suppressions d'options, etc.

Le SNPREES-FO a rappelé lors de l’entrevue que comme fonctionnaire et Directeur, le Directeur de l’ENSSAT est en bout de la chaîne, et à ce titre :

  • il doit appliquer les statuts, et aucun texte ne permet d'y déroger : ainsi, 1h CM = 1,5 h TD, c’est écrit noir sur blanc dans le décret statutaire des enseignants chercheurs et dans le décret dit « décret Lang » relatif aux obligations de service des Prag et Prce.
  • comme directeur et enseignant, il a en outre la responsabilité de la qualité de l'enseignement, donc : pas de suppression de TD, pas d’augmentations des effectifs par groupe, etc.

Si le budget est en déficit, c'est l'affaire du ministère et du gouvernement. FORCE OUVRIÈRE est opposé à la dictature des « déficits ».

 

Questions, réponses et commentaires

Question SNPREES-FO 22 n°1 : Est-ce déjà décidé ? Si oui, par qui ?

Réponse du Directeur :

L’ENSSAT subit une baisse de dotation de Rennes-1 de 30 000 € et une ponction de 20 000 € au titre du passage aux ASSEDICS. Il est clair que la baisse de dotation équivaut à un poste de contractuel, et le Directeur ne veut absolument pas en arriver à devoir un jour procéder à un licenciement d’un contractuel pour raison économique. Il s’agit de tout faire pour éviter d’en arriver là. (…)

À noter également les difficultés engendrées par le fait que les congés maternité sont entièrement pris en charge financièrement par l’ENSSAT.

(…) Toutefois, le Directeur a tenu à signaler que la décision, prise avec la direction des études, n’est pas irrévocable et que si les collègues, dans leur majorité, n’acceptaient pas cette mesure, il ne s’entêterait pas dans cette voie, sachant néanmoins qu’il faudra faire quelque chose.

Commentaire SNPREES-FO 22 :

Nous nous félicitons du souci apporté par le Directeur à la préservation de tous les emplois. Le problème est toutefois que c’est le gouvernement et le ministère qui sont responsables de la situation intenable que nous vivons et qui relève de l’austérité pure et simple.

Pour le SNPREES-FO, il y a toutefois une contradiction qui sera inévitablement mal comprise par les collègues : en effet, il apparaît que ce serait en raison du fait que l’ENSSAT satisfait de manière exceptionnelle aux exigences de la CTI (…) que les collègues enseignants en dernière année devraient payer en quelque sorte la rançon de ce succès (…)

Payer un CM comme un TD c'est donc imposer du travail gratuit à l'enseignant.

Pour le problème de la prise en charge des congés maternité, (…) nous ne sommes pas loin dans ces conditions de futurs recrutements discriminants à l’égard des femmes au motif qu’elles engendreront des surcoûts.

 

REVENDICATIONS SNPREES-FO PRÉSENTÉES AU DIRECTEUR

Le respect des maquettes, vis-à-vis des étudiants, s’impose comme une obligation statutaire pour les enseignants et enseignants chercheurs ; nous demandons qu’il en soit de même vis-à-vis des enseignants et enseignants chercheurs eux-mêmes, à savoir que doit être respectée la garantie statutaire des enseignants chercheurs comme celle des enseignants :

    • L’article 7 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente », ainsi 1H CM = 1,5 H TD.

    • L’article 2 du Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 (dit « décret Lang ») relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur : « Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective ».

 

(…) Cette année, l’Université de Rennes-1 voit ainsi une diminution de 10% de son budget, pour l’ENSSAT et l’IUT c’est une diminution de 5%.

Mais s’agissant de l’avenir, il serait d’ores et déjà prévu une reconduction d’une baisse de 10% pour le budget de l’Université de Rennes-1 pour 2013 ! Autant dire que s’agissant du caractère « temporaire » de la mesure évoquée il y a loin de la coupe aux lèvres…

C’est donc en réalité l’austérité imposée du haut vers le bas, au nom de la subsidiarité et de la dictature des déficits. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre organisation est opposée à la ratification du TSCG, nouveau traité européen qui a pour but d’inscrire comme une « règle d’or » cette dictature justement.

Le SNPREES-FO 22 invite tous les collègues enseignants et enseignants chercheurs à une AG le LUNDI 10 SEPTEMBRE à 13H30 en amphi 138C afin de discuter des suites à donner à ce dossier.