SNPREES-FO 35

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Contribution du SNPREES-FO Licence technologique

Contribution du SNPREES-FO à la réflexion lancée par la coordination nationale des personnels d’IUT du 17 mars 2009 à Villetaneuse-Paris 13 au sujet de la création éventuelle d’une Licence technologique

 

Le SNPREES-FO soumet à la réflexion de tous les collègues d’IUT et à la coordination nationale des personnels d’IUT du 27 mars au Mans, la présente contribution au sujet de la création éventuelle d’une « Licence technologique ».

 

Les IUT-DUT : un modèle de réussite à maintenir

 

Depuis leur création en 1966, les IUT, qui accueillent aujourd’hui plus de 115 000 étudiants et qui délivrent le diplôme national de DUT, reconnu dans les Conventions Collectives Nationales, constituent un modèle de réussite de l’aveu de tous.

 

La formation délivrée par les IUT résulte de la négociation collective : pour chaque spécialité enseignée dans les IUT est mise en place une Commission Pédagogique Nationale (CPN) disciplinaire pour chaque DUT. C'est une instance consultative qui est chargée, pour l'essentiel, d'élaborer et de proposer aux instances de tutelle le Programme Pédagogique National de la discipline (PPN) et de veiller ensuite à son application. La CPN est consultée sur tout problème posé par l'enseignement dans les IUT, notamment sur la création et la mise en place de nouveaux départements. Elle tient ses compétences et son efficacité de la nature même de sa composition de type paritaire. En effet, elle est composée de :

• représentants de l’État (Administration Centrale, Inspection de l’Enseignement Technique) ;

• représentants du monde professionnel :

  • des représentants des organisations patronales nationales,

  • des représentants des organisations syndicales nationales représentatives de salariés ;

• représentants des enseignants d'IUT.

 

C’est en raison de ce processus et de ce paritarisme que le DUT est un diplôme professionnel national reconnu dans les Conventions Collectives Nationales. De cette reconnaissance découlent des garanties associées pour les étudiants comme pour les personnels (effectifs des groupes, moyens en personnels et en budget).

 

Ce système de formation universitaire professionnelle et technologique, et les droits et garanties collectifs qui lui sont attachés, constitue un acquis unique en Europe pour les jeunes comme pour les salariés, et a fait la preuve de son efficacité. C’est la raison pour laquelle FORCE OUVRIÈRE défend ce système. Nous devons le conserver.

 

FO est pour l’amélioration de la formation professionnelle à tous les niveaux

 

De très nombreux étudiants d’IUT aspirent à poursuivre leurs études (notamment en école d’ingénieurs reconnues par la CTI, en Licence, Master…) après l’obtention du DUT. Beaucoup souhaiteraient le faire en IUT.

 

Les enseignants chercheurs et enseignants des IUT ont aussi de leur côté souvent exprimé le désir d’une troisième année d’étude qui permettrait d’accroître la qualification et les compétences de leurs étudiants.

 

La Confédération Force Ouvrière est très attentive à la formation professionnelle et à son amélioration à tous les niveaux, y compris à l’Université.

 

Pour le SNPREES-FO cela signifie que la création d’une Licence universitaire de technologie doit répondre à un certain nombre de conditions.

 

Pour le SNPREES-FO, cette année supplémentaire d’étude doit se traduire par l’obtention d’un diplôme national de qualité, lisible et visible qui doit être préparé dans les IUT avec les personnels des IUT. Ce diplôme devrait être intitulé licence universitaire de technologie (LUT).

 

Cela ne peut se faire que sous la condition impérative de la reconnaissance de ce diplôme dans les Conventions Collectives Nationales.

 

Les Licences professionnelles, qui datent de 1999, ont été intégrées au dispositif LMD en 2002. On recense aujourd’hui plus de 1 600 licences professionnelles. La plupart sont préparées en IUT. Les collègues enseignants ont dépensé beaucoup d’énergie pour les mettre en place et y assurer un enseignement de qualité.

 

Pour autant, les Licences professionnelles ne répondent pas à ce besoin légitime — exprimé par les étudiants et les enseignants d’IUT — d’une formation universitaire technologique post-DUT reconnue dans les Conventions Collectives Nationales. Elles présentent en effet un certain nombre d’inconvénients que tout le monde constate :

• En termes de salaires : un article du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment du 26 avril 2006 (journal patronal) indique qu’« un jeune, licence professionnelle, démarre chef de chantier, comme un DUT (…) les postes d’embauche sont les mêmes, les rémunérations également, à peu de choses près » ; « les entreprises peuvent juger sur pièce leur future recrue ». Le titulaire d’une Licence professionnelle ne peut donc se prévaloir en termes de salaire que des diplômes acquis antérieurement (BTS, DUT).

• En termes de reconnaissance : les Licences professionnelles ne sont pas reconnues dans les Conventions Collectives Nationales et n’ont pas vocation à l’être (déclaration du MEDEF au CNESER en juin 2002).

• En termes de poursuite d’étude : les Licences professionnelles ne permettent pas l’accès au niveau bac. +4.

• En termes de pérennité du diplôme : un représentant du MEDEF dans le débat « Université-Emploi » déclarait que « le propre d’une licence professionnelle, c’est de naître, de vivre et de mourir en fonction des besoins de l’économie locale ».

 

Pour le SNPREES-FO, cela signifie que la Licence Universitaire de Technologie (LUT) ne doit pas être calquée sur le modèle des Licences professionnelles.

 

Pour le SNPREES-FO, la LUT doit être un nouveau diplôme universitaire national préparé en IUT, pérenne, reconnu, permettant l’accès à des postes d’embauche spécifiques donnant lieu à un salaire supérieur à celui qui serait obtenu avec le seul DUT, et permettant aussi l’accès au niveau d’étude bac.+4.

 

Pour le SNPREES-FO une « LUT » aura une telle valeur nationale et sera reconnue que si elle s’inscrit dans une CPN avec son propre PPN. C’est une question de cohérence et de maintien du système même des IUT.

 

Le SNPREES-FO, comme syndicat indépendant et confédéré est prêt à négocier sur cette question et sur la base de ses revendications.

 

Montreuil le 26 mars 2009