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CT UR1 jeudi 16 février 2012

Comité Technique du jeudi 16 février 2012 de l'Université Rennes 1

Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Le SNPREES-FO souhaite intervenir sur deux points qui ont été abordés lors des premières séances du Comité Technique et qui ont un impact fondamental sur les personnels, à savoir le budget et le contrat d’établissement.

Budget :

Le SNPREES-FO considère qu’il revient à l’État d’assumer ses responsabilités, pour doter les Établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche d’un budget leur permettant d’assurer leurs missions, dans le respect des droits et garanties des personnels.

Toutes les universités sont confrontées aux conséquences de l’insuffisance des dotations ministérielles. En se dégageant de ses responsabilités, le gouvernement met en demeure les établissements de s'enfermer dans une gestion étroite de la pénurie, incompatible avec un projet scientifique pour l'enseignement supérieur et la recherche publics. En un mot, il délègue aux présidents des universités « autonomes » la mise en œuvre de la RGPP !

C'est pourquoi, pour ce qui concerne Rennes 1, le SNPREES-FO n’accepte pas le vote du budget par le CA de l'Université.

Le SNPREES-FO refuse toute mesure visant à faire supporter, par les personnels et les étudiants, les conséquences d’une dette qui n’est pas la leur, ni celle des salariés en général. C’est la raison pour laquelle, à Rennes 1, les élus FO au CT s’opposent notamment :

  • aux gels de postes par non-renouvellement de départs en retraite conduisant à supprimer certains concours, à la suppression de formations pour les personnels, aux réductions des primes ou étalements de leur versement;

  • aux recours aux réserves financières pour limiter le déficit, au gel des investissements et réduction des dépenses de fonctionnement ;

  • aux suppressions d’enseignements ;

  • à la réduction du soutien récurrent des unités de recherche;

  • à toute externalisation et mutualisations de services.

Le SNPREES-FO souhaite qu’un point d’information précis soit donné au Comité Technique concernant le budget de l’université, notamment des demandes faites auprès du ministère et des éventuelles réponses de celui-ci.

 

→ Projet d’établissement (contrat quinquennal) :

Le projet d’établissement qui nous a été présenté le 24 novembre fait apparaître clairement une volonté de mutualisation qui est une application du principe général de la RGPP de supprimer des postes. Cela intègre des menaces ou des inquiétudes particulières, pour les personnels de bibliothèques, pour les personnels des CROUS, pour les personnels des EPST avec des projets de mutualisation préparant la Délégation Globale de Gestion (DGG), cela en conformité avec les recommandations du CMPP et le plan d’action RGPP du CNRS.

Le projet de nouvelle structure (grand établissement ou fusion) est un point important du document : cela présente de graves dangers, pour les personnels en particulier. C'est le cadre général de la restructuration de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec les IDEX que le SNPREES-FO a qualifiés de machine de guerre contre l’Université laïque et républicaine et contre la liberté de recherche.

Le caractère destructeur de la politique du "grand emprunt" est confirmé par la seconde vague de sélection des IDEX qui vient de se terminer.Parmi les lauréats, on relève le projet IDEX2 Toulouse, sous le sigle « UT », ou « UNITI ».

La nouvelle Université de Toulouse, dans laquelle seraient fondus tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les organismes de recherche actuels, prendrait le statut de « Grand Etablissement », avec un « statut d’EPSCP à caractère dérogatoire », c'est-à-dire pouvant se soustraire au contrôle de l’Etat et du CNESER pour ses organes de direction, ses budgets, ses emplois.

Ainsi, d’une part, un « périmètre d’excellence » regrouperait dans une structure étanche et transversale une minorité de laboratoires et certaines filières de formation sélectionnés, absorbant une bonne partie des budgets. A noter que laboratoires, thèmes de recherche et formations sélectionnées ‘IDEX’ devront s’adapter aux exigences du « périmètre » ; elles pourront se retrouver hors-IDEX au gré des évaluations …

Quant aux laboratoires et formations « recalés », ils regrouperaient la très grande majorité des étudiants et des établissements actuels ; cette « université globale », mise à la portion congrue, se verrait contrainte de procéder à « mutualisation » et à la « suppression des doublons » - avec leurs conséquences, postes, services ou formations supprimés pour équilibrer son budget global !

Sur 6.520 enseignants chercheurs et chercheurs, seuls 2.000 seraient retenus pour le périmètre d’excellence !

Sur 94.000 étudiants, seuls 20.000 seraient retenus dans ce périmètre !

Que deviendront les composantes qui ne seront pas retenues dans le périmètre d’excellence ?

Pour les étudiants : l’ouverture des «Licences*» (« étoilées ») dans le « périmètre d’excellence » autorisera l’instauration d’une sélection à l’entrée. La nouvelle « UT » pourra créer des diplômes non habilités avec droits d’inscription fixés par l’établissement et non plus par le Ministère… A quel prix ?

En conclusion, les projets IDEX sélectionnés démontrent leur caractère nocif car ils remettent en cause :

- La liberté et l’indépendance de l’enseignement et de la recherche

- Les statuts de fonctionnaire d’État pour les personnels

- L’égalité des conditions d’accès à l’enseignement supérieur des étudiants

- Le fonctionnement démocratique des établissements avec des représentants élus dans les instances.

Le SNPREES-FO fait sa déclaration liminaire.

La FERC-Sup CGT intervient sur les Agents Non Titulaires : la circulaire du 12 janvier 2012 contient des directives inacceptables : pas de concours niveau catégorie A+. L'argument du vivier pourrait s'appliquer partout.
Demande d'informations sur les personnels de la SATT.
Risques psycho-sociaux. Comment se formalise cette prise en compte. Cas de certaines personnes qui se sont vu enlever des tâches et n'ont pas de fiche de poste.

Informations du Président

Le Président apporte des informations sur le budget. Les seules informations venant du ministère ont été données au Cneser de janvier ; un tableau indiquait pour chaque université le montant des crédits de fonctionnement et de la masse salariale (par contre rien sur l'investissement). C'est le seul document concernant notre établissement.
La CPU a été en contact avec le ministère. Uniquement des informations orales. On croit comprendre que le financement récurrent ne s'appuie pas sur le modèle SYMPA. La dotation comprendrait une compensation dont le montant est lié au nombre d'étudiants boursiers. Concernant les Universités de la vague B, cette dotation inclurait aussi une avance sur le bonus contractuel que nous allons discuter avec le ministère. Nous n'avons pas encore commencé la discussion sur ce contrat. Aucune clarté.
J'ai écris un courriel, resté sans aucune réponse, puis en février un 2ème courrier au Ministre. Nous avons calculé une baisse de 0,43% liée au GVT. Le Ministère a calculé une baisse de 0,58% ; différentiel de 200 000€ en 2010 et de 907 000€ en 2011. Sur deux ans, le différentiel se chiffre à 1 109 050 €.
Réserve de précaution : 1,4% passerait à 2,5% (annoncé oralement).

Le Président présente les indicateurs devant servir pour une première discussion avec le ministère sur le contrat d'établissement. Il y a 10 Indicateurs communs obligatoires de la vague B : Revenus consolidés de la valorisation de la recherche, Evaluation des enseignements, Documentation : Variation des horaires d'ouvertures du SCD, Taux d'occupation des locaux, ...
Il y a d'autres indicateurs spécifiques à l'établissement mais qui doivent recevoir l'accord de la DGSIP. Certains sont quasi imposés : ressources hors budget d'Etat, insertion professionnelle : nombre d'étudiants en alternance, ...
Le bonus contractuel est attribué à partir d'une enveloppe fermée pour l'ensemble de la vague B de contractualisation : Rennes 1 peut espérer obtenir 4% du budget de l'Etablissement, c'est insuffisant et pas très raisonnable.

SNPREES-FO. Qu'est-ce qu'il y a derrière ces indicateurs, certains sont évidents mais par exemple pour l'Evaluation des enseignements, c'est quoi ?

L'Administration répond que ce qui est demandé, c'est quel est le Dispositif dans l'Etablissement ?

Le Président. Le projet d’établissement est utile pour discuter avec les collectivités territoriales.
A) Rennes Métropole élabore un Schéma de développement universitaire de la Métropole rennaise. Investissements de Rennes Métropole à l’université Rennes 1 : 8 M€ par an.
B) La région Bretagne (comme d’autres régions) élabore un Schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche. Complètement à l'initiative des régions. Seul interlocuteur actuel : UEB. L'université Rennes 1 a été informée le 3 février et elle a demandé, ainsi que le Président de l'UBO, que les établissements soient impliqués au niveau des groupes de travail dont des représentants des IUT.
Nous sommes opérateurs d'Etat. Nous avons un ancrage territorial mais c'est nous les acteurs. L'étude sur ce schéma devrait aboutir à la fin de l'année.

SNPREES-FO. Estime que c'est à l'Etat de donner les moyens de fonctionner au service public de l'ESR, notamment aux universités. Les restructurations en cours modifient le rôle des collectivités territoriales, le SNPREES-FO n'est pas demandeur d'une augmentation de leurs interventions.

Le Président nous présente un tableau des Investissements d'Avenir qui concernent l'Université. Il y a une ligne par projet. Equipex, Labex, ...
SATT. Labéllisation. Discussion avec l'ANR sur les statuts. Choix d'un PDG. Convention collective.
Fondation pour l'IRT (pôle de compétitivité).

SNPREES-FO. La LRU et la recherche sur projet généralisent les structures qui sortent des fonctionnaires de la Fonction Publique (SATT, fondations). Désengagement de l'Etat.

Le Président nous informe de nominations. D. Boujard Directeur-adjoint scientifique de l'Institut des sciences biologiques. Pinay à l'OSUR. Catherine Moran directrice du SCELVA.

Adoption du règlement intérieur du comité

SNPREES-FO. Concernant les suppléants, lorsqu'ils ne sont pas convoqués, bénéficient-ils des mêmes facilités que pour les titulaires comme indiqué dans le document donnant l'ordre du jour ? En particulier la prise en charge des frais de déplacement ?

Réponse de l'administration : dans les mêmes conditions.

SNPREES-FO. Approuve la méthode qui a consisté à utiliser le règlement intérieur type du ministère, en y apportant quelques modifications. Concernant la prise de parole des suppléants, ce n'est pas possible d'après le règlement intérieur mais cela a été discuté au niveau du CT ministériel : il y avait un usage de donner la parole aux suppléants ; le représentant du Ministre, M. Bonhotal, a indiqué que cet usage serait maintenu. Nous souhaitons que l'on procède de même dans ce comité technique.

Le Président acquiesce à notre proposition en indiquant qu'il permettait à chacun de s'exprimer mais qu'il ne fallait pas que les débats s'éternisent.

Vote sur l'adoption du règlement intérieur :
Pour : Unanimité

Approbation des procès-verbaux des 24 novembre, 19 décembre et 3 janvier

Unanimité sur les 3 PV.

Primes de charges administratives

L'administration soumet au vote l'ajout de primes pour des chargés de mission et membres de commission restreinte du CS et CEVU.

Vote sur l'ajout de PCA :
Pour : 5 (UNSA)
Abstention : 5 (2 FO, 2 CGT, 1 FSU)

Protocole d'accord du 31 mars 2011 sur les non-titulaires.

L'administration présente le dispositif qui est actuellement en cours d'adoption par le Parlement.
Concernant la titularisation, les modalités sont fixées par le ministère. Pour les catégories A+ il n'y aura pas de concours spécifique. Les concours réservés seront ouverts au titre de la campagne d'emplois 2013 pour prise de fonction en septembre 2013.

SNPREES-FO. Indique que le SNPREES-FO n'était pas favorable à la signature du protocole. Nous avons étudié le projet de loi.
Ce n'est pas un plan de titularisation. C'est un vivier qui est créé pour la titularisation avec des conditions plus larges que pour la CDIsation, ancienneté seulement de 4 ans et on peut avoir changé d'employeur si l'on est toujours sur le même poste. Mais ce n'est qu'un vivier, comme il est confirmé dans la circulaire de la DGRH du Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche, le dispositif est à moyens constants : pas un centime et pas d'augmentation du plafond d'emplois. C'est donc sur les emplois vacants que les établissements devront réserver certains postes pour ce dispositif de titularisation dans les campagnes d'emplois.
C'est une loi de CDIsation. Cette loi modifie et élargit de façon permanente les conditions de CDIsation. Comme à France Télécom, de plus en plus, nous aurons 2 types de permanents : les titulaires (fonctionnaires) et les CDI. C'est donc une loi qui détruit le statut de la fonction publique. De plus concernant l'enseignement supérieur et la recherche, des amendements ont été adoptés à l'Assemblée Nationale. Le plus grave est une modification du code de la Recherche qui permettrait d'embaucher des post-doc sur des contrats de projet, pouvant durer plus de 3 ans (maximum permis actuellement) en s'alignant sur la durée du contrat de recherche. Au total, les personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur pourraient rester jusqu'à 9 ans en contrats de projet au lieu de 6 ans dans la règle générale.

Le Président. Un recensement a été effectué. Nous allons examiner quelles sont les marges de manœuvre. Nous mettrons en place un groupe de travail. Au mois d'avril.

Note SNPREES-FO : Le tableau montre la présence à l’université Rennes 1 de 135 personnels dans le vivier des titularisables (72 CDD et 63 CDI) et de 19 personnels CDIsables. En cas de doutes ou de questions, nous invitons les personnels concernés à contacter le syndicat FO

Groupe de travail sur les congés maternité et maladie
des enseignants et enseignants-chercheurs

L'administration rend compte des travaux du groupe de travail.

  1. Congés Maladie : le texte prévoyant un délai de carence de 15 jours (obligation de rattraper pour les premiers 15 jours de congé maladie) n'a pas été publié mais a été appliqué de manière irrégulière par certaines composantes. L'administration retire cette partie de la circulaire et informera les composantes de cette disposition.

  2. Congé maternité : le texte actuel prévoit une récupération différente selon la période de congé (notamment lors des congés d’été). Cette disposition va à l’encontre de ce qui est reconnu comme droit à congés statutaire dans la Fonction Publique. Le groupe de travail va se réunir à nouveau pour discuter sur la base de nouveaux textes, d'une prise en compte identique quelle que soit la période.

une nouvelle circulaire ministérielle devrait sortir début mars.

Le Président précise que la date d'effet de la circulaire est le 1er septembre 2011.

Note SNPREES-FO : Le retrait de la circulaire de la disposition illégale des quinze jours de carence est une victoire. Depuis plus de deux ans, le SNPREES-FO a entrepris de nombreuses démarches sur cette question et a alerté les collègues, qui se sont d'ailleurs mobilisés dans certaines composantes. Sur les congés de maternité, le SNPREES-FO revendique depuis le début une prise en compte identique quelle que soit la date du congé.

Important : si on ne vous a pas diminué votre service en prétextant que votre congé de maladie était inférieur à 15 jours, prenez contact avec le SNPREES-FO pour que nous défendions votre cas.
De même si on ne vous a pas diminué votre service pour la partie qui tombait pendant l’été de votre congé de maternité (ou paternité), prenez contact avec le SNPREES-FO.

Questions Diverses

L'administration informe le CT d'une discussion en cours avec la MGEN sur les risques psycho-sociaux.