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Comité Technique du mardi 16 avril 2013 de l'Université Rennes 1

Comité Technique du mardi 16 avril 2013 de l'Université Rennes 1

Déclaration liminaire SNPREES-FO

 

Gels de postes et la situation à Lannion : Monsieur le Président, depuis le CT du 11 décembre, où une délégation de 22 membres du personnel des différents départements de l’IUT de Lannion sont descendus ici même exprimer leurs vives inquiétudes et leur revendication à savoir la publication de tous les postes, le SNPREES-FO est intervenu à tous les niveaux pour appuyer cette revendication. Un courrier signé par plus des ¾ des collègues de l’IUT a même été adressé à la ministre : pas de réponse de celle-ci ! Nous nous sommes alors également adressés à son représentant direct, le Recteur (après qu’il ait mis sous tutelle l’Université), pour qu’il reçoive une délégation des membres du personnel de l’IUT : nous avons essuyé un refus ! Sachant que vous et le Recteur aviez demandé une entrevue à la ministre, à propos de la situation financière de l’Université de Rennes-1, nous avons envoyé le 27 mars (nous étions mandatés par une AG des personnels de l’IUT, convoquée par FO, le SNESUP et la CGT, pour le faire) une nouvelle demande pour une telle entrevue, demande adressée conjointement au Recteur et à vous, Monsieur le Président : toujours pas de réponse !

Comment alors s’étonner que les collègues soient extrêmement inquiets aujourd’hui des conditions de travail de la rentrée prochaine ? Comment alors s’étonner des vives inquiétudes qui étreignent les étudiants de l’IUT de Lannion ? Nous dénonçons cette obstruction à toute négociation à tous les niveaux à ce sujet.

Plus grave encore : nous sommes stupéfaits de voir l’huile sur le feu qui a été déversée par le Directeur de l’IUT de Lannion lors d’une conférence de presse. En effet, accuser les étudiants d’être « instrumentalisés » (Télégramme du 12 avril) pose question. À ce sujet, le Directeur de l’IUT de Lannion a-t-il eu l’aval du service communication de l’Université, pour oser déclarer : « je crains qu’il y ait une instrumentalisation des étudiants par une partie du corps enseignant » ? Le SNPREES-FO considère qu’une telle accusation, même proférée en filigrane, est de nature à porter préjudice aux intérêts moraux des personnels.

C’est faire fi de la qualité de citoyen des étudiants, donc majeurs et qui plus est instruits, en les rabaissant ainsi au rang de collégiens ou de lycéens. C’est également faire preuve de bien peu de considération à leur égard, ce qui en retour ne peut qu’attiser l’inquiétude d’éventuels lycéens candidatant à l’IUT de Lannion vis-à-vis du sérieux et du caractère responsable de la direction actuelle de l’IUT.

Tout ceci est très grave. Certes, l’article L 713-9 du Code de l’éducation dispose que le Directeur de l’IUT « a autorité sur l’ensemble des personnels », mais cela ne l’autorise pas à tout, et encore moins à jeter l’opprobre sur des membres du personnel.

Par ailleurs, il n’en demeure pas moins que selon l’article L 712-2 de ce même Code de l’Éducation, le Président d’Université a « autorité sur l’ensemble du personnel de l’Université ». C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous posons la question suivante : cautionnez-vous les propos du Directeur de l’IUT à l’égard des collègues ? Outre leur caractère déshonorant, ces propos sont d’une profonde ineptie : comment imaginer un seul instant que des collègues prendraient le risque de saborder des formations dont ils sont eux-mêmes acteurs et se retrouveraient ainsi sans la possibilité d’exercer la mission d’enseignement sous les formes auxquelles ils sont fermement attachés ?

Il est par ailleurs insultant et scandaleux que le Directeur de l’IUT de Lannion qualifie de « luxe » les conditions de travail qui existaient avant les actuelles « contraintes budgétaires », « difficultés financières » et « gels de postes » qu’il reconnait pourtant lui-même dans les propos rapportés par la presse. Ce prétendu « luxe », ne correspond en réalité qu’aux moyens normaux permettant un enseignement professionnel universitaire normal et reconnu donnant une qualification reconnue aux étudiants. Prétendre, avec une ironie déplacée, que les « pratiques d’antan ne peuvent plus perdurer » c’est bel et bien remettre en cause les conditions d’exercice qui ont permis justement que l’IUT de Lannion soit reconnu par les Commissions Paritaires Nationales (CPN), pour chaque spécialités, instituées auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur depuis l’arrêté du 4 juin 1992. C’est aussi manquer de respect à l’égard de la liberté pédagogique des enseignants et enseignants chercheurs.

Le SNPREES-FO considère qu’il ne s’agit ni plus ni moins ici que d’une méthode très agressive de management visant à accompagner les mesures d’austérité imposées par le gouvernement et relayées par vous-même, Monsieur le Président, sous la tutelle du Recteur, en ayant élaboré le budget d’austérité de 2013.

Défendant les intérêts matériels et moraux des membres du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous tenons à affirmer que nous serons vigilant quant au respect de l’article L 952-2 du Code de l’Éducation qui stipule que : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité ». Rappelons que ce principe d’indépendance a valeur constitutionnelle puisque le Conseil constitutionnel précise que (Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984) « par leur nature même, les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties ». Cette indépendance est donc garantie pour tous les enseignants et enseignants chercheurs, exerçant dans le supérieur, quel que soit leur statut.

Or, quand le directeur de l’IUT de Lannion poursuit sa diatribe médiatique en disant « Je crains que des gens œuvrent à la perte de notre reconnaissance. Je trouve ça inadmissible ! », nous craignions véritablement qu’il ne vise ainsi cette « pleine indépendance » et cette « liberté d’expression » de nos collègues de façon à détourner l’attention par rapport aux vrais problèmes des conditions de travail de la rentrée prochaine, tant des collègues que des étudiants.

Monsieur le Président, dans l’intérêt du service public d’enseignement supérieur qu’est l’IUT de Lannion, dans l’intérêt des étudiants, et dans l’intérêt des personnels, nous vous demandons donc solennellement de mettre un terme immédiat à cette situation de crise à l’IUT. Pour ce faire, vous devez répondre aux étudiants qui se sont adressés à vous, vous devez répondre aux personnels qui se sont adressés à vous, vous devez les recevoir et enfin, vous devez répondre à leurs revendications.

Vous savez, Monsieur le Président, quand la médiatrice, dans le cadre d’un dossier individuel (nous ne mentionnerons bien évidemment pas le nom ici eu égard aux obligations de confidentialité mais nous avons l’accord du collègue concerné pour en dévoiler le contenu), affirme qu’un contractuel qui sera mis au chômage au bout de 12 années de services est « victime ici d’une défaillance de GRH », et insiste alors sur la nécessité désormais « de se demander comment s’en sortir humainement et par le haut ? », et conclut son rapport en disant qu’  « il est indispensable d’avoir une approche humaine et pas simplement administrative de ce dossier délicat », et ce, juste après avoir recommandé une solution bien précise à ce dossier, vous comprendrez, Monsieur le Président et les membres du CT, que l’attitude de la direction de l’IUT de Lannion nous désole au plus haut point.

Vous comprendrez pourquoi la crise qui se noue à l’IUT de Lannion est en réalité un conflit social sur fond d’austérité imposée par le gouvernement et sur fond de gestion humaine défaillante à tous les niveaux.

Nous demandons donc, Monsieur le Président, que vous interveniez de façon à écouter les revendications des collègues et des étudiants. Revendications que nous soutenons et pour lesquelles nous demandons des réponses positives.

Jour de carence : Ce point n’est pas mis à l’ordre du jour de ce CT, pourtant, la discussion relative à celui-ci lors du CT du 19 mars n’est pas achevée. Monsieur le Président, lors du CT du 19 mars vous avez déclaré qu’ « il appartient au service de l’ASUR de faire des propositions d’utilisation de cette somme », et au caractère « complexe » propre à « la restitution des sommes prélevées à chaque agent », nous avions répondu « que les personnels les plus touchés par le jour de carence appartiennent majoritairement à la catégorie C » et qu’il n’est pas « acceptable de leur demander de partager cette somme ». La discussion s’est donc achevée sur l’aspect technique du reversement des sommes prélevées aux agents directement concernés, et pas seulement aux catégories C. Quand, comment et par qui cela va-t-il s’effectuer ? Nous demandons que cela soit fait avant l’été. De plus, nous demandons qu’une information précise et claire soit envoyée à tous les membres du personnel afin de leur expliquer cette possibilité et les modalités de sa mise en œuvre.

 

Projet de structuration du site de Rennes : Il y a presque un an, le 26 avril 2012 exactement, nous vous demandions de nous informer au sujet de l’avancement de l’étude relative à ce projet. C’est seulement par mail, le 10 avril, que nous avons reçu ces documents. Ceux-ci sont inquiétants car ils devancent la notion de politique de site de la loi Fioraso en procédant au rapprochement d’établissements privés, ce qui est attentatoire au caractère laïque du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Nous sommes déjà intervenus sur cette question. Nous rappelons que nous demandons le retrait du projet de loi Fioraso.

 

 

UNSA (déclaration liminaire) : De nombreux contractuels ont été réunis : grande attente et inquiétude par rapport à l’application de la loi Sauvadet. Beaucoup sont inquiets de ne pas voir leur contrat renouvelé. L’UNSA sera extrêmement vigilant. Les collègues sont inquiets face au manque de possibilités d’être titularisés : la moitié des contractuels, respectant pourtant les conditions, ne peut pas être titularisée ! On connait même le cas d’une collègue accumulant une quarantaine de contrats depuis 8 ans !

CGT : Pour l’abandon pur et simple du projet de loi Fioraso qui ouvre la voie à la régionalisation de l’enseignement supérieur et la recherche. Cette année c’est une diminution de 300 000 € pour Rennes-1 ! 500 000 € ont été prélevés sur les crédits d’investissement pour financer une opération de téléphonie de 1M€ ! Jamais il n’y a eu aussi peu de concours proposés aux collègues ! La CGT demande à être informée des emplois pourvus par de nouveaux contractuels à la rentrée 2013. La CGT est opposée aux entretiens professionnels qui viennent d’être lancés (d’avril à fin juin) : l’évaluation par fixation d’objectifs conduit à la mise en concurrence des collègues ce qui est contradictoire avec l’accomplissement des missions de service public. Au sujet des promotions à Rennes-1 et du travail de la dernière CPE (classement des catégories C pour l’accès au corps des Tech) : après une année blanche à Rennes-1, cette année on a l’invité surprise qui a sauté d’un coup 5 places dans le classement ! Le classement final ne respecte pas le classement de la CPE précédente (3 dossiers sont repoussés vers les bas !). Cela a un effet désastreux sur tous les personnels. Il n’y a pas le droit aux erreurs de classement, ni à l’opacité ! La CGT demande la transparence dans les règles de fonctionnement et des résultats de la CPE. Avec FO, nous avons la même revendication au sujet du jour de carence.

UNSA : Les 3 parités de la CPE étaient d’accord sur le classement ; il faut être pragmatique.

 

Commentaire SNPREES-FO : Le problème est qu’au niveau national, la règle de l’ancienneté n’est pas respectée et ce sont des critères liés aux besoins du service et à la « qualité des dossiers » - notion très subjective - qui ont pris la priorité. Le SNPREES-FO est pour le respect de cette règle d’ancienneté, il est opposé à toute forme d’accompagnement de la négation de cette règle, même sous couvert de « pragmatisme ». Le 26 avril 2012, le SNPREES-FO, au niveau national et dans un tract intitulé « L’ancienneté est-elle devenue un boulet ? », concluait ainsi :

Les besoins du Service, nous les avons assumés pendant toutes ces années, les services rendus à l'administration, les efforts faits, parfois avec des conséquences importantes sur notre santé, tout cela ne compte plus pour notre ministère !

On efface en cours de contrat ce sur quoi on évaluait la valeur des anciens ! On efface d'un coup de baguette notre sueur, notre patience face à la lenteur du gravissement d'échelon, en pensant qu'au bout de ce lent tunnel il y aura la lumière de la promotion, du changement de grade, du changement de corps.... On y pense pendant 15, 20, 30 ans et on nous dit à présent que l'ancienneté ne vaut plus rien !

Au contraire, aujourd'hui nous subissons la pression des entretiens annuels, cœur de l'évaluation sur objectifs niant nos statuts, que le SNPREES-FO a dénoncés depuis le début.

Nous ne pouvons tolérer que cette non-reconnaissance de notre ancienneté gomme notre expérience et les services rendus !

Le SNPREES-FO, fidèle à ses positions, se battra pour que le critère d'ancienneté soit pris en compte à tous les niveaux, pour reconquérir nos droits liés à une Fonction Publique de carrière au contraire d'une évolution vers une fonction publique de métiers.

CGT : Demande que le CT soit saisi des critères de classement.

 

1. Informations du Président

Le Président. J’ai écrit au Directeur de l’IUT de Lannion et aux responsables de formation le 11 avril. Dans ce courrier j’ai demandé au Directeur que le Conseil d’Institut de l’IUT soit réuni dans les plus brefs délais, ce qui veut dire : pas dans deux ou trois mois !, pour se prononcer sur la situation de l’IUT, les orientations et l’avenir du département journalisme, la campagne d’emploi 2013 et 2014, le dossier individuel concernant un enseignant-chercheur associé en contrat depuis plus de douze années doit faire lui aussi partie explicitement de l’ordre du jour de ce Conseil d’Institut. Et dès le retour du CI, je suis près à recevoir les collègues et les étudiants.

Commentaire SNPREES-FO : Le Président ouvre donc une porte. Nous serons très vigilants sur le suivi de cette réponse. Ce dossier n’est pas clos.

Le Président : Les notifications financières sont arrivées. La réserve de précaution, prévue pour être de 1M€ n’est plus imposée qu’à 500 000€. Mais, il n’y a pas de prise en compte du GVT et nous devons contribuer à hauteur de 896000€ à l’effort de redressement national.

Commentaire SNPREES-FO : Ce que le gouvernement donne d’une main, il le reprend en plus grande proportion de l’autre !

Le Président : Tous les ans la masse salariale augmente et c’est normal. Avec le Recteur, nous allons rencontrer fin avril-début mai la DEGESIP.

Commentaire SNPREES-FO : Au dernier CT du 19 mars, le Président déclarait obtenir un rendez-vous dans les 15 jours au Ministère. Désormais il n’est plus question que de fin-avril-début mai… Qu’en conclure ?

Le Président : au sujet du jour de carence, je suis pour que la solution avec l’ASUR soit effectivement étudiée. Le colloque de la CPU se tient les 14, 15 et 16 mai, j’ai cru comprendre que la discussion du projet de loi serait alors reportée de 3 semaines. Concernant la politique de site, il n’est pas question de mélanger les genres. Il faut avoir à l’esprit que la Région Bretagne avance avec une volonté de dévolution, qui nécessitera l’accord des CA, extrêmement forte ! Il doit y avoir des discussions en interne, des propositions seront présentées en CA et des élus seront nommés dans des groupes de travail : « groupes miroirs ». Concernant les promotions à Rennes-1 : il y a eu accord global de la CPE.

2. Approbation du PV du 19 mars 2013

Adopté à l’unanimité.

SNPREES-FO : Nous revenons sur l’affirmation du Président qui à ce CT disait que « le CT sera tenu informé » à propos du dossier des vacataires historiques de Saint-Malo. Où en êtes-vous à ce jour ?

DRH et VPRH : le dossier a été instruit au niveau réglementaire.

SNPREES-FO : Il ne s’agit pas que de cela. Quelles solutions vont être mises en place ?

Président : Je vais faire un courrier au Directeur de l’IUT de Saint-Malo.

3. Information sur la loi Sauvadet

DRH : rappel de la réglementation.

UNSA : Document clair. Mais plein de petites questions de la part des collègues. Il faut aussi établir la liste des personnels éligibles.

DRH : On l’a regardée. Si des collègues ont des questions, on regardera individuellement. Qu’ils n’hésitent pas à nous contacter.

CGT : La liste des concours est-elle définitive ? Et quand sera-t-elle diffusée ?

SNPREES-FO : Nous ne revenons pas sur ce que nous avons dit à propos de l’insuffisance du nombre de recrutements réservés. Concernant les personnels de santé, des corps de fonctionnaires existent, pourquoi sont-ils exclus ? Concernant la catégorie A, la proportion par rapport aux éligibles n’est pas de 1/8, pour quelle raison ?

Nous demandons que soient précisés certains termes dans le document de l’administration, à notre connaissance le mode de recrutement n’est le concours que pour la catégorie A, un examen professionnel pour la catégorie B et le 3ème grade de la catégorie C, sans concours pour le 1er grade.

4. Avis sur la mise en œuvre du projet ERC dans sa dimension RH

SNPREES-FO : Le contrat LRU prévu pour compenser les décharges de service induites par ce projet, fait-il partie du plafond de contrats LRU adopté en décembre dernier pour l’année 2013 ? (raison de cette question : le DRH et le VP RH, lors de notre entrevue au sujet d’un dossier individuel, nous ont déclaré que les contrats LRU avaient été décidés en décembre). Par ailleurs, parler de « grille de rémunération des enseignants du 2nd degré » est pour le moins vague : est-ce la grille des certifiés ou la grilles des agrégés ? En tout état de cause, nous sommes contre ce type de projet globalement, maintenant s’agissant ici de sa mise en œuvre, nous ne prenons pas part au vote.

Résultats des votes : 0 pour, 2 contre (CGT), 0 abst°, 8 NPPV (2FO, 1FSU, 5UNSA).

5. Avis sur modalités mise en œuvre de la PCA pour direction du Labex Lebesgue

SNPREES-FO : Sur ces deux points, des PCA pour la direction du Labex Lebesgues et du projet IRT B-COM, on entre dans un système de décharges et de primes individuelles attribuées sur contrat de recherche ou sur appel d'offre. En période de blocage de la valeur du point d’indice et de diminution du salaire net à plusieurs reprises depuis un an, c’est indécent. Les instances scientifiques de l’Université devraient plutôt être en capacité d’accorder des CRCT aux collègues qui acceptent d’assurer la direction scientifique et administrative du contrat, ce qui suppose de multiplier leur nombre par 3 ou 4 très vraisemblablement. Par ailleurs le congrès récent de notre syndicat national continue de dénoncer les Labex et les primes d'excellence mises en place par la ministre Pécresse, qui ont pour résultat (voire pour objectif) d'opposer les collègues entre eux au lieu de les inciter à collaborer. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.

Résultats des votes : 0 pour, 5 contre (UNSA), 1 abst° (FSU), 4 NPPV (2FO, 2CGT).

6. Avis sur modalités mise en œuvre de la PCA dans le cadre du projet IRT B-COM

SNPREES-FO : Nous remarquons qu’ici, l’équivalence horaire est calculée sur la base du temps de travail effectif, conformément à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au référentiel national d’équivalence horaire. Nous demandons que toutes les équivalences horaires soient ainsi calculées, et non seulement celles qui nous sont présentée aujourd’hui. Autrement dit, cela signifie que dans le tableau des tâches, soit ajoutée une colonne indiquant une estimation de ce temps de travail effectif (incluant toutes les réunions prévisibles notamment) pour toutes les tâches reconnues. Ainsi, quand une responsabilité engendre 1 à 2 heures de réunions par semaine par exemple, il est anormal que cela ne donne lieu qu’à une décharge de 12H par exemple comme cela se voit trop souvent.

Toutefois, pour les mêmes raisons que celles exposées dans le point précédent, nous ne participerons pas au vote.

Résultats des votes : 0 pour, 0 contre, 1 abst° (FSU), 9 NPPV (2FO, 2CGT, 5UNSA).

7. Avis sur les évolutions des décharges pour les nouveaux MC

SNPREES-FO : Nous regrettons qu’il n’y ait plus la décharge de 96H, mais nous prenons acte qu’une décharge systématique de 48H soit accordée aux nouveaux MC dès leur 1ère année (ce qui n’était pas le cas auparavant). Nous déplorons en revanche qu’elle ne soit pas reconduite la 2nde année. Nous attirons par ailleurs l’attention sur la formulation : « Chaque nouvel enseignant-chercheur sera ainsi incité à utiliser cette décharge pour bénéficier des formations à la pédagogie et aux usages numériques dispensés par l’établissement ». Nous ne voulons pas que se mette en place une vulgate pédagogiste contradictoire avec la liberté pédagogique de l’enseignant chercheur et le risque est grand de voir cette reconduction octroyée à la tête ou selon les moyens de la composante.

Par ailleurs, il est écrit dans le document qui nous est présenté que « Cette décharge d’activité pour le nouveau MCF fait l’objet de questionnements et commentaires », notamment : « elle nécessite la prise en charge par les autres Enseignants Chercheurs d’activités d’enseignement à assurer (heures complémentaires non souhaitées) ». C’est toutefois oublier que cette prise en charge est assurée également par les PRAG et PRCE. Or, les gels de postes d’enseignants-chercheurs impactent déjà tous ces collègues, et y compris les collègues BIATSS. C’est pourquoi nous rappelons la revendication des personnels et que nous appuyons : tous les postes vacants en 2013 doivent être publiés, non à l’austérité, non aux gels de postes.

Président et VP RH : les prag et prce seront inclus dans la liste.

Résultats des votes : 0 pour, 0 contre, 5 abst° (UNSA), 4 NPPV (1FO, 2CGT, 1FSU).

8. Désignation de représentants du CT pour l’organisation des groupes miroirs dans le cadre de la politique de site

SNPREES-FO : La notion de « représentant du CT », désigné dans telle ou telle instance ou groupe de travail, n’existe pas réglementairement, nous réfutons cette notion qui conduit à l’unicité syndicale contradictoire avec le pluralisme syndical que nous défendons. Par ailleurs, il s’agit ici de mélanger les instances de décision et les instances de représentation des personnels par des représentants syndicaux élus. Nous ne participerons donc pas à ces « groupes miroirs » et y sommes opposés.

UNSA : On va y participer pour les aspects BIATSS.

9. Point complémentaire : enseignants associés

SNPREES-FO : Le régime de l’association régi par le décret n°85- 733 du 17 juillet 1985 modifié, permet à des professionnels d’origine française ou étrangère et à des universitaires et chercheurs en fonctions dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche, d’assurer des fonctions d’enseignant chercheur à mi-temps ou à temps plein. Comme il s’agit de fonctions d’enseignant chercheur, l’Université n’a pas la latitude de décréter que ce sont des fonctions de PRAG ou de PRCE comme le paragraphe proposé en ajout le fait. Nous demandons donc la suppression de ce paragraphe qui ne nous semble pas conforme à la réglementation. Nous voterons contre car c’est la modulation qui est ainsi inscrite dans le marbre.

Président : une information : un poste de Prag d’anglais sera vacant au SCELVA, il sera mis au concours au prochain mouvement pour prise de fonction au 1er septembre 2013.

Résultats des votes : 0 pour, 2 contre (FO), 6 abst° (1FSU, 5UNSA), 2 NPPV (2CGT).