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Comité Technique du mardi 21 mai 2013

Comité Technique de l'Université Rennes 1 du mardi 21 mai 2013

 

Déclaration UNSA : Contractuels : plusieurs fois nous avons posé des questions, notamment « si on excepte les contractuels recherche, l’immense majorité des contractuels n’a-t-elle rien à craindre ? ». Il avait été répondu que oui. Or le non renouvellement de CDD au CIRM pose un problème de crédibilité par rapport à cette réponse. Nous aimerions des explications. Si les personnels se font licencier, ils doivent bénéficier d’un accompagnement. On nous dit que le CIRM est « un cas à part », or le SFC serait également concerné… Concernant les entretiens professionnels : glissement d’une logique d’entretien d’activité vers une logique d’entretien d’évaluation. Questions à éclaircir : désignation du n+1, contenu des questions, ce qui en sera fait. Le CHSCT et le CT doivent être consultés. Les dates de fermeture au CIRM et à la fac de droit posent problème.

Déclaration CGT : La FERC-Sup CGT est contre la loi Fioraso qui ne remet pas en cause la LRU. Entretien professionnel : problème du n+1 et de la fixation d’objectifs. Avec la circulaire d’avril 2013, il y a des termes inhabituels en termes de menace en cas de refus de participer à cet entretien (sanctions disciplinaires !). Fonctionnement de la CPE concernant le travail sur classement des dossiers des personnels pour changement de corps ou de grade : manque de transparence sur les critères et sur les avis sur dossiers (les candidats à promotion n’ont aucune information sur leur dossier et le classement). Ni les directeurs d’UFR, ni les responsables administratifs et directeurs d’UMR n’ont d’information sur cette procédure et s’en plaignent. Il y a de gros problèmes posés par sous classements, notamment en catégorie C et des différences entre universités.

UNSA : Concernant le fonctionnement de la CPE, il y en a marre des leçons de morale. L’UNSA apporte son soutien aux élus CGT de la CPE qui viennent d’être désavoués par quelqu’un ici. Les critères ont été fixés en CTP et rappelés en CPE. Le SNPTES-UNSA rend compte régulièrement aux personnels lors de réunions d’information syndicale. Aller au-delà, voudrait dire la mise en place d’un barème, ce qui poserait problème ; ainsi par exemple, à l’INSA on a vu que le fait d’avoir fait son service militaire rapportait un point supplémentaire.

1. Informations du Président

Le Président : Il n’y a pas de problème de fonctionnement de la CPE.

DGS : On s’est engagé à donner des informations aux directeurs des composantes et d’UMR sur les chiffres au niveau national et les critères.

Président : Question du CIRM : problème car il y a trop de contractuels.

 

Commentaire SNPREES-FO : on sent que les promesses de titularisation ramenées à la portion congrue de la loi Sauvadet conduisent de fait à une « chasse aux CDD » de crainte d’avoir trop de cdisations à effectuer !...

CGT : Même problème au SFC, c’est lié à la politique de l’établissement.

 

Président : On est en train de regarder.

 

CGT : 8 personnes en moins à la rentrée au CIRM !

 

Président : C’est lié à la baisse d’activité.

 

CGT : comment expliquer alors que du matériel audiovisuel ait été acheté… mais que les personnels concernés ne seront plus là ?

 

Président : On va revoir la situation.

 

UNSA : Lorsque vous disiez il y a quelques semaines que les contractuels n’étaient pas menacés, vous ne connaissiez donc pas la situation du CIRM ?

 

Président : Effectivement. À 3 ans de CDD, il faut une analyse de la situation. Je maintiens que l’immense majorité des contractuels recherche ne sera pas menacée.

 

Commentaire SNPREES-FO : Le président a insisté sur « l’immense majorité », cela ne veut donc pas dire tous ! Le SNPREES-FO demande à tous les contractuels recherche dont le contrat serait menacé de s’adresser à lui.

 

Président : Pour Lannion, j’ai fait une demande très précise pour que le Conseil d’Institut se réunisse. Il ne s’est pas réuni. Je réécris donc aujourd’hui. Concernant les vacataires historiques, j’ai pris rendez-vous avec le directeur de l’IUT de St Malo la semaine prochaine.

 

VPRH : Concernant les MC et PR associés, si le candidat ne souhaite pas faire de recherche ou n’a pas de projet de recherche, le référentiel d’équivalence des tâches s’applique.

 

Commentaire SNPREES-FO : Cela pose toujours problème car les droits des associés sont normalement alignés sur ceux des titulaires, or ceux-ci peuvent refuser la modulation, ce que les associés ne peuvent pas avec la circulaire Rennes-1. Toutefois, la réponse du VPRH signifie que si un candidat a en revanche un projet de recherche, il ne peut lui être imposé un service d’enseignement modulé à la hausse. Mais pour cela, encore faudrait-il que les comités de sélection mis en place pour recruter les enseignants chercheurs associés intègrent cette dimension, ce qui n’est pas forcément le cas : il existe de tels comités de sélection qui d’emblée ont pour objectif d’imposer à l’associé recruté un service d’enseignement modulé à la hausse ! Si des collègues ont été ainsi recrutés alors qu’ils avaient un projet de recherche, ils peuvent s’adresser au syndicat.

VPRH : S’agissant des PRP (chef de département d’IUT), ce sont les Directeurs d’IUT qui ont demandé que ça passe des PCA à des PRP (12H à 96H) donc à la charge des composantes. L’Université applique les textes.

Président : Jour de carence : on a décidé que la somme 2012 serait compensée aux personnels en question.

VPRH : L’ASUR va transmettre le PV.

DRH : Loi Sauvadet : il n’y a pas de recrutement commun avec l’INSA ; il n’y a que des jurys communs sur catégorie C. Les postes sont ouverts, donc y compris à des candidats extérieurs. Il n’est possible de candidater que sur un poste, une fois par an.

Président : S’est rendu à la DEGESIP le 30 avril. La tutelle, du point de vue juridique, ne peut pas être levée. La situation de Rennes-1 a été évoquée. Demande de soutien financier sous forme de masse salariale et que ce soit dans la durée. Demande de soutien sur 2 points complémentaires : sécurité (zones de déchets) et messagerie. Intervenu sur CAS Pensions car pas compensé comme il le faudrait sur la base du socle de départ.

2. Approbation du PV du 16 avril 2013

SNPREES-FO : Nous demandons plusieurs corrections de ce PV :

• à la page 6/10 dans la réponse de Monsieur le Président (partie 1/) : après « (...) dans les meilleurs délais », le Président a jouté (cela doit donc être aisément vérifiable sur les enregistrements) que « cela veut dire pas dans deux ou trois mois » ;

• Par ailleurs, ajouter également tout ce que le Président a explicité comme points devant être mis à l'ordre du jour du Conseil d'Institut de l'IUT de Lannion : « situation de l'IUT, orientation et avenir du département journalisme, la campagne d'emplois 2013 et 2014 et le dossier individuel d'un collègue enseignant chercheur associé de l'IUT ».

• Même page, partie 2/, le Président a également dit qu'il allait « faire un courrier au Directeur de l'IUT de Saint-Malo ».

• Page 7, juste avant la partie 4/ : Nous avons également dit « Concernant les personnels de santé, des corps de fonctionnaires existent, pourquoi sont-ils exclus ? ». Nous avons également dit que « Concernant la catégorie A, la proportion par rapport aux éligibles n’est pas de 1/8, pour quelle raison ? ».

Avec ces modifications, nous voterons le PV.

 

Résultats des votes : unanimité.

3. Information sur la mise en place des ESPE

Me Rabillet-Baudry : présentation power point.

 

Commentaire SNPREES-FO : Il apparaît qu’il y aura 3 phases pour faire passer le statut des Écoles Supérieures de Professorat et de l’Éducation (ESPE) de composante d’un EPCS à composante de la communauté d’université (qui serait créée par le projet de loi Fioraso) qui est un EPSCP. Il y aura un ESPE unique sur la Bretagne. De septembre 2013 à décembre 2013 : l’ESPE sera une école interne au PRES UEB. De janvier 2014 à décembre 2015, mise en place des instances de l’ESPE, les personnels demeurent personnels de l’UBO. À partir de janvier 2015, emplois et masse salariale transférée, mais les personnels ne pourront pas l’être d’autorité. En revanche, quand ces personnels partiront en retraite, les postes pourront être réaffectés. Pour les CDD et CDI, cela relève de la politique d’emploi de l’UBO. Remarque : l’enseignement de Master 1 ne comporte que 50% d’enseignement disciplinaire et le M2 que 1/5 ! La formation tout au long de la vie aurait pour rôle de combler les manques en termes disciplinaires et les concours comme le CAPES n’ont désormais officiellement plus le rôle de vérifier la maîtrise d’une discipline ! Me Rabillet-Baudry déclare que ce dossier est très mouvant, ce qui est dû à « la contestation » dont il fait l’objet et des « tensions dans les groupes de travail ».

 

SNPREES-FO : Cette mise en place se fait dans le cadre de la nouvelle contre-réforme de la formation des enseignants qui remplace les IUFM par les Écoles Supérieures de Professorat et de l’Éducation (ESPE), ce qui bouleverse les concours et donc la formation. Pour autant, le cœur de la contre-réforme précédente, à savoir la mastérisation, est conservé ; mastérisation qui avait pourtant été combattue par les enseignants chercheurs lors du grand mouvement social de 2009. Mais avec la loi Peillon et le projet de loi Fioraso, la licence interdit l’essentiel de la formation disciplinaire avant le master, au nom du « continuum bac-3 bac+3 », et les concours voient leur contenu disciplinaire en chute libre : le contenu disciplinaire se trouve ainsi réduit à seulement 1/6 de la note globale d’admission au CAPES ! FO revendique le retour au recrutement par concours après licence et le retour à la formation professionnelle d’avant 2010 et donc l’abandon des ESPE.

S’agissant ici de l’ESPE de Bretagne sur lequel on nous demande de porter un avis alors même que la discussion du projet de loi Fioraso ne débute que demain à l’Assemblée Nationale, force est de constater que la précipitation de cette réforme et son contenu régressif provoquent les plus vives inquiétudes et interrogations chez les membres du personnel de l’IUFM quant à leur devenir. Ainsi, on annonce le rattachement de l’ESPE de Bretagne à l’UEB en 2015 ou 2016, UEB nouvelle mouture dans le cadre de la future loi Fioraso (si elle est votée). Cela constituerait un changement très inquiétant quant au rôle de cette superstructure UEB : de structure de coordination, elle se transformerait donc en une structure avec école interne. Deux questions surgissent alors : que deviennent les personnels des IUFM ? et qui sera le prochain sur la liste des transferts ?

Étant entendu de plus que la situation est particulièrement confuse :

• pour le recteur : les personnels IUFM ont vocation à intervenir dans l’ESPE (donc à passer de l’UBO à l’UEB ;

• pour M. Olivard, Président de l’UBO : les personnels auront le choix d’intégrer l’ESPE ou non en restant à l’UBO, il leur serait même possible d’intégrer les universités partenaires.

Devant cette confusion, les personnels titulaires et non titulaires veulent savoir si leurs postes seront maintenus et si cela dépendra de leur rattachement à tel ou tel établissement ? Ces questions sont d’autant plus cruciales quand on connaît les mesures d’austérité (gels de postes et restrictions budgétaires) qui frappent les universités. Ces collègues veulent également obtenir des garanties : pas de mutation forcée pour les titulaires et engagement de réemploi de tous les contractuels.

Président : dossier déposé en fin de semaine et devra passer au CA en juin.

Résultats des votes : 4 contre (2FO + 2CGT) ; 4 abstentions (UNSA).

 

4. Avis sur le rattachement de l’ENS Rennes aux universités Rennes-1 et Rennes-2

SNPREES-FO : Jusqu’à présent, le « rattachement » d’un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche (en pratique un « petit » établissement) à un EPSCP (en pratique un « gros établissement ») pouvait trouver sa justification en termes :

• d’insuffisance de moyens propres (en personnels administratifs, techniques, et/ou d’enseignement) pour la gestion ;

• de politique de recherche commune ;

• d’organisation pérenne des échanges d’enseignants, etc.

Le gros établissement prenait donc à sa charge ces besoins pour des questions purement et uniquement pratiques. Ce dispositif permettait d’aider le petit établissement tout en préservant son indépendance.

Le « petit » établissement gardait son identité propre, y compris vis-à-vis de l’extérieur.

Le rattachement pouvait donc s’avérer « gagnant-gagnant ».

Le SNPREES-FO n’est donc pas opposé par principe au rattachement, s’il apparait justifié. En revanche, il s’y oppose fermement :

• quand il s’agit de rattacher un établissement privé à un établissement public ;

• quand la coordination et la mutualisation peuvent aboutir à des suppressions de postes, à l’accroissement des charges de travail des personnels ;

• quand l’identité, c’est-à-dire les spécificités d’un établissement liées à ses missions, disparaissent.

 Or, depuis la LRU et le passage aux RCE, on assiste à une dérive de ce dispositif. Par exemple à Strasbourg, le projet du Ministère dans sa version du 8 mars 2013 propose un véritable rattachement pré-fusionnel des établissements UHA, INSA, BNU à l’établissement pilote du site, l’Université de Strasbourg qui aura les coudées franches pour piloter l’ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche en Alsace.

Ce projet de Strasbourg, ne fait en réalité que préfigurer l’application de l’article 38 du projet de loi Fioraso qui a pour objectif de mettre sous tutelle les écoles par l’université. Car comme l’exprime très bien le président de l’UBO dans le Télégramme du 8 mai : « Le nouveau texte va reconfigurer la carte de l’enseignement supérieur en forçant les universités et les écoles à s'associer étroitement ».

En ce qui concerne l’ENS et les Universités Rennes 1 et Rennes 2, nombre d’interrogations demeurent, et nous avons des inquiétudes.

Dans la note qui nous a été remise au sujet de ce rattachement, il est notamment question de « mutualiser autant que possible les services (…) » : on ne peut qu’être inquiet face aux risques en termes de suppressions d’emplois, ou d’augmentation des charges de travail des personnels, car les objectifs scientifiques affichés impliquent nécessairement des emplois.

Nous craignons par ailleurs que ce rattachement ne menace les ENS et leurs spécificités, qui sont la formation d’enseignants de statut PRAG, qui se trouve très menacé par la mise en place des ESPE et des masters d’enseignement. Qu’en est-il par ailleurs des autres ENS ? Est-ce que ce rattachement n’est pas le prélude à la suppression du statut de PRAG, dont les ENS sont les clés de voûte ? Ne peut-on pas en effet s’interroger très sérieusement sur leur avenir quand on fait le lien avec les ESPE et l’évolution des concours ainsi qu’avec le refus du ministre Peillon de nous répondre au sujet du maintien du concours de l’agrégation ?

Par ailleurs, il y a un problème de forme : on nous demande à ce CT de nous prononcer sur le « principe de rattachement »… alors que nous n’avons eu connaissance du « projet de convention entre les trois établissements et le ministère » qu’en toute fin de semaine dernière et ce projet n’est pas finalisé qui plus est ! Cela pose donc également problème et dénote très clairement la précipitation du projet de rattachement et nous renforce dans nos craintes.

 FO est attachée au maintien des recrutements à l’ENS par des concours nationaux, et nul n’ignore que le projet de loi de Mme Fioraso actuellement en cours d’examen par le Parlement maintient les principales dispositions de la LRU et du Pacte pour la recherche et organise la régionalisation de l’enseignement supérieur et la recherche.

FO refuse d’inscrire l’ENS et les autres établissements dans une politique de site cequi reviendrait à mettre en concurrence les équipes de recherche au niveau régional.

Il refuse d’inscrire l’agrégation dans le cadre de la régionalisation et des « masters d’enseignements » qui ne seront plus habilités nationalement, puisque l’accréditation des établissements vaudrait habilitation.

Enfin, certes le projet de loi Fioraso prévoit le « rattachement », mais après examen par la commission culturelle de l’Assemblée Nationale, le projet de loi qui sera présenté au débat parlementaire a évolué. En particulier, l’article 29 introduit la possibilité d’« association » aux communautés d’universités et d’établissements », au lieu du « rattachement » !

Il serait donc plus que sage d’attendre la fin des débats parlementaires et le texte définitif de la loi, si elle est votée, pour reprendre cette discussion. Le SNPREES-FO demande donc le report du vote à une date ultérieure.

(S’il est toutefois maintenu, le SNPREES-FO votera contre).

 Le Président : Avis sur le principe, ensuite passage au CNESER et création de l’ENS de plein exercice, puis convention R1, R2, ENS qui passera au CT et au CA quand l’ENS sera créée. Il n’y a pas de transferts de personnels. C’est comme avec l’école de chimie et l’IEP : il s’agit d’apporter un soutien à la logistique et participer à des projets communs.

 

CGT : Et concernant les 30 personnels BIATSS, quel est le projet pour eux afin de faire fonctionner l’ENS de plein exercice ?

 

Président : Cela ne concerne que le lien avec l’ENS Cachan car ce sont des personnels de l’ENS Cachan, R1 n’est pas impliqué dans le mécanisme de gestion même si R1 aura une place au CA.

 

DGS : Période transitoire car l’ENS Rennes passera aux RCE au 1^er janvier 2014. D’ici 1^er janvier 2014, lien avec ENS Cachan.

 

Président : Vous avez raison d’avoir des craintes, mais le projet de l’ENS n’est pas dans l’esprit de la loi Fioraso. Cette création de l’ENS de plein exercice, on a intérêt à l’avoir. Il y va de l’existence de l’ENS à Rennes. Intérêt à conserver la qualité de cette formation. C’est dans cet esprit. Le calendrier fait que si l’ENS avait été créée plut tôt, on se poserait moins de question aujourd’hui. R1 et R2 n’ont pas l’intention de changer la nature de ses relations. S’il y a report, il n’y aura pas de création.

Commentaire SNPREES-FO : Le SNPREES-FO conteste ce chantage. il faut en effet bien clairement distinguer la création de l’ENS de Rennes de plein exercice, ce qui est une bonne chose en soi (car cela constitue une ENS de plus), du rattachement à R1 et R2 qui outre le fait qu’il s’agisse d’une question posant problème se trouve être en l’état un projet non finalisé et conditionné par la loi (si elle est votée) Fioraso. Le SNPREES-FO ne signe pas de chèque en blanc, il a donc voté contre.

Résultats des votes : 2 contre (2FO), 4 pour (4 UNSA) et 2 NPPV (2CGT).