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CT UR1 du 24 novembre 2011

Comité Technique du jeudi 24 novembre 2011 de l'Université Rennes 1

Représentants du SNPREES-FO au CT : Hervé Chuberre (tit.), Gilles Bourhis (tit.), Christine Hauchecorne (sup.), Christian Godet (sup.)

Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Cette réunion du Comité Technique est la première qui se tienne après les élections professionnelles du 20 octobre dans la Fonction Publique, en application de la « loi de modernisation du dialogue social dans la Fonction Publique » du 5 juillet 2010, issue des accords de Bercy dont l’objectif est d’éliminer des syndicats ; accords que Force Ouvrière n’a pas signés.

Dans des conditions qui étaient les mêmes pour toutes les organisations, Force Ouvrière enregistre une progression significative dans la Fonction Publique de l’État, comme dans l’Education Nationale où la fédération FNEC FP-FO et ses syndicats gagnent 3 points, comme également dans les CT d’établissement de l’Enseignement Supérieur où le SNPREES-FO présentait des listes.

Cette progression est due au fait que Force Ouvrière se présentait clairement pour la défense du Statut Général de la Fonction Publique, base de la Fonction Publique républicaine, pour la défense des statuts particuliers des corps de fonctionnaires d’Etat, avec les droits et garanties qui leur sont attachés, et pour gagner ce statut de fonctionnaire d’État pour les non-titulaires, contre le « dialogue social » ayant pour but le démantèlement systématique des statuts.

Force Ouvrière rappelle que notre organisation était opposée à la mise en place des CTP institués par la loi LRU dans le cadre de l’autonomie des Universités, CTP qui devaient délibérer de différentes dispositions aboutissant à instaurer des inégalités de traitement entre fonctionnaires de différentes universités, par exemple en matière de régimes indemnitaires pour les BIATOS, ou en équivalence des tâches et modulation des services dans le cadre du référentiel, pour les enseignants-chercheurs.

Avec la mise en place des CT, c’est la fin du paritarisme, un des fondements du Statut Général de la Fonction Publique, au profit de l’instauration d’un « dialogue social » à tous les niveaux, ce qui a pour but de détricoter le Statut Général de la Fonction Publique et les statuts particuliers des corps.

Dans le Comité Technique, Force Ouvrière combattra pour la défense du statut et de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Limoges, Pau, Nantes, Bordeaux 3, Paris 4, Rennes 1, Brest, Bretagne Sud, etc. : la liste des Universités maintenant autonomes en graves difficultés financières et même en déficit s’allonge chaque jour. Huit sont maintenant sous tutelle directe du recteur d’Académie. Toutes sont confrontées aux conséquences de l’insuffisance des dotations ministérielles.

Un gel de 1,3 millions d’euros est annoncé à l’Université de Rennes-1 ; ce gel correspond au non renouvellement d'un poste d’enseignant chercheur sur deux partant en retraite. Autrement dit, par le biais de cette insuffisante dotation, le ministère délègue ni plus ni moins, aux Présidents d’Université, la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques !

Les élus FO s’opposeront à toutes les mesures visant à faire supporter, par les personnels et les étudiants, les conséquences d’une dette qui n’est pas la leur, ni celle des salariés en général. Ils s’opposeront notamment :

  • aux gels de postes par non-renouvellement de départs en retraite et baisse de recrutements, à la suppression de formations pour les personnels, aux réductions des primes ou aux étalements de leur versement;

  • aux recours aux réserves financières pour limiter le déficit, au gel des investissements, à la réduction des dépenses de fonctionnement ;

  • aux suppressions d’enseignements et aux réductions de budgets de recherche;

  • à toute externalisation et mutualisations de services.

Les élus FO considèrent qu’il revient à l’État d’assumer ses responsabilités, pour doter les Établissements d’un budget leur permettant d’assurer leurs missions, dans le respect des droits et garanties des personnels.

Dès maintenant, à Rennes-1 :

Droits à congés :

En matière de droits à congés, nous réitérons notre revendication de retrait de la circulaire Rennes­1 - contraire à la circulaire ministérielle « Duwoye » - tout simplement parce qu’elle est illégale. Lors du dernier CTP vous ne nous avez pas répondu à cette question, nous demandons une réponse. Les collègues sont très inquiets à ce sujet.

En tout état de cause, le SNPREES-FO s’adresse à ce CT, et plus largement à tous les collègues, pour rappeler la garantie prévue dans la circulaire DPE A2/FD n° 892 dite « Duwoye » du 7 novembre 2001 à savoir qu’en ce qui concerne les congés maladie, quelle qu’en soit la durée, l’enseignant-chercheur ou l’enseignant, comme tout autre personnel, n’a pas à rattraper les heures d’enseignement qui se trouvent dans la durée de l’arrêt maladie. Le service prévu est « réputé avoir été accompli » et « s’il rattrape, pour tout ou partie, le service statutaire [NDR: prévu] la rémunération en heures complémentaires est de droit ».

Force Ouvrière est opposée à toute mise en œuvre de « délai de carence » en cas d'arrêt maladie à tous les niveaux (comme ceux prévus par le plan de rigueur de Fillon); il est en effet inacceptable de réaliser des économies sur le dos des malades en les punissant ; la dette n’est en effet ni celle des malades, ni celles des salariés en général, ils n’ont donc pas à la payer de quelque façon que ce soit.

Contractuels : CCP

Le SNPREES-FO considère que les contractuels sont dans une situation de précarité telle, que nous demandons qu’ils bénéficient d’une protection particulière s’ils sont candidats pour l'élection à la Commission Consultative Paritaire (CCP). Or, la meilleure protection à leur égard, dans ce cas, c’est le scrutin sur sigles, ce que le SNPREES-FO revendique. C’est ce qui se fait à Rennes 2, à l'UBS, au CNRS.

Par courrier du 22 novembre les syndicats ont été informés que la date limite de dépôt des listes est repoussée au 6 décembre. Pour autant, la liste électorale ne sera disponible qu'après !

Cela pose un problème. Lors du dernier CTP, vous avez imposé - avec l'appui de l'UNSA - des scrutins sur listes. Vous devez en accepter les conséquences. Ainsi, pour constituer des listes de candidats, il devrait sembler évident à tous que nous avons besoin de savoir qui peut être candidat, donc nous avons besoin tout de suite de cette liste électorale. En conséquence, nous demandons que le calendrier soit revu et que nous ayons accès à la liste électorale au moins 15 jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats.

Fonctionnement du CT :

Réglementairement, la 1ère délibération d'un CT doit être l'adoption de son Règlement Intérieur. C’est pourquoi, en l’absence de Règlement Intérieur type ministériel, nous demandons qu'aucun vote ne soit organisé avant cette adoption, et donc aucun vote en particulier aujourd'hui. Par ailleurs nous souhaiterions que la discussion sur cette question soit le deuxième point à l'ordre du jour plutôt que le troisième.

 

Le SNPREES-FO lit sa déclaration liminaire ; la CGT et l'UNSA font chacune une déclaration, dans laquelle ils appuient la demande de transmission des Listes Électorales pour les élections à la CCP.

Installation du Comité Technique d'Etablissement (CTE)

Le Président liste les membres titulaires et suppléants, indique que le Président du CT est le Président de l'Université et le Vice-Président est la Directrice Générale des Services, qu'il peut y avoir des experts, comme aujourd'hui le Directeur des Ressources Humaines (DRH) et des Vice-Présidents pour la présentation du projet d'établissement.

Le Président engage la discussion sur l'élection de la CCP : il souhaite que les Listes Électorales soient diffusées maintenant. Elles seront provisoires. Le DRH indique qu'il lui faut 2 ou 3 jours pour les établir.

SNPREES-FO : comme nous avons demandé à avoir les listes électorales 15 jours avant la date limite de dépôt de candidature, nous demandons que la date de dépôt soit repoussée.

Le Président. La date de dépôt sera le 13 décembre et l'affichage des listes sera le 15/12.

Le Président informe sur le calendrier des élections des conseils en 2012.
Mercredi 14 et jeudi 15 mars (pour les personnels) 2012 : élections CA. Mardi 28 février : dépôt des candidatures. Proclamation des résultats : 19 mars.
Le CA est en place pour 4 ans. Le mandat du Président ne peut courir que le temps du mandat du CA qui l'a élu. Comme le nouveau CA est mis en place le 27 mars avec élection du nouveau Président, le mandat du Président actuel s’achève le 26 mars au soir. Ensuite CA du 5 avril : nomination des personnalités extérieurs. Le 26 avril : Election des Vice-Présidents des 3 conseils.

Situation budgétaire

Le Président informe le CT sur la situation Budgétaire : vous avez noté les situations de contrainte. Dans tous les pays européens. Élaboration de notre budget dans un contexte contraint. Vous avez donné les noms d'universités sous surveillance ou sous tutelle (résultant de deux exercices en déficit). Ces difficultés vont nous conduire à des décisions dont l'amplitude dépend des marges de manœuvre. Climat difficile : récemment un courriel du 10/11 de la Direction Générale des Finances du ministère nous annonce que nous allions avoir à en tenir compte. PU/PH en surnombre sur montant forfaitaire, notre GVT négatif à l'Université, on nous demande un gel d’un montant qui correspond à la partie négative de ce GVT.
La Conférence des Présidents d'Université (CPU) a participé avec le ministère à l'élaboration d'une méthode de calcul du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT). La méthode retenue ne correspond pas forcément à la réalité.
● Fin 2011, le ministère a accordé 14,5 M€ aux universités qui ont un GVT positif. Cela couvre environ 75% du GVT réel.
● Pour 2012 : financement des établissements en GVT positif mais maintien du gel pour les établissements en GVT négatif. Le ministère veut discuter établissement par établissement.

Ce gel de 1,3M€ pour Rennes-1 au titre du GVT s'ajoute au gel déjà imposé en 2011 de 450 000€ (sans certitude d’un dégel) et à celui qui devrait arriver pour 2012 (pas encore connu).
Dans ces conditions, on doit établir notre budget. Risque de gel d'emploi. Il y a une zone de discussion. Le Président discute avec les groupes de travail, il regarde les emplois « susceptibles d'être gelés ». Si finalement il n’y a pas de gel d’1,3M€, alors il n’y aura pas de gel d’emplois. Il y aura une rencontre avec les Directeurs de Composantes la semaine prochaine.

Note SNPREES-FO : Aucun désaccord de la Conférence des Présidents d'Université sur le calcul du GVT n'apparait dans le communiqué de la CPU du 20 octobre dans lequel elle indique avoir travaillé avec le ministère sur la méthode de calcul et où la CPU exprime au contraire sa satisfaction des décisions du gouvernement.

Le Président confirme et précise ce que le SNPREES-FO a dit dans sa déclaration liminaire concernant la situation budgétaire. Le SNPREES-FO réaffirme son opposition à tout gel de poste.

Discussion sur le règlement intérieur

Le Président indique que le ministère va envoyer un Règlement Intérieur Type début décembre. Il propose de mettre en place des groupes de travail : un sur l'emploi et l'autre sur le règlement intérieur (RI).

SNPREES-FO : tant que le CT n'a pas adopté son RI, il ne peut y avoir de Groupe de Travail du CT.

Le Président répond à la demande du SNPREES-FO [NDR: en déclaration liminaire] en indiquant qu'il n'y aura pas de vote avant l'adoption d'un règlement intérieur. Un projet de règlement intérieur est distribué en séance aux membres du CT.

Discussion sur le projet de contrat d’établissement

L'administration fait une présentation du projet de contrat quinquennal qui devrait être signé avec l’Etat fin mars. Le Président y indique que lors de l'évaluation du projet IDEX soutenu par Rennes 1, il y avait des notes B pour la recherche et la formation et des notes C en gouvernance. Le Président dit que le projet n'a pas convaincu car il y a une attente de structuration forte de sites.

Le SNPREES-FO fait l'intervention suivante :

Ce qu'on peut relever de manière générale, c'est la volonté affichée à multiples reprises de mutualiser : C'est l'application du principe général de la RGPP de supprimer des postes.

Le projet de nouvelle structure d'ensemble (grand établissement ou fusion) est le point central du document : cela présente de graves dangers, pour les personnels en général et pour les écoles d'ingénieurs en particulier. C'est le cadre général de la restructuration de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec les IDEX, la RGPP, que vous avez, Monsieur le Président, souligné à travers l'explication des notes C reçues par le projet d'IDEX, ce qui confirme son caractère destructeur.

Cela intègre des menaces ou des inquiétudes particulières, pour les personnels de bibliothèques, pour les personnels des CROUS, pour les personnels des EPST avec des projets de mutualisation préparant la Délégation Globale de Gestion (DGG), cela en conformité avec les recommandations de l'audit RGPP des fonctions support du CNRS qui viennent d'être publiés.

Avec ce projet d’établissement, on s’aperçoit qu'alors que les réorganisations en cours avec la LRU et les RCE ne sont pas finies et qu'elles sont déjà sources de multiples problèmes, il faudrait en préparer de nouvelles ? Aller dans ce sens ne peut qu’épuiser les personnels ! Ainsi l'administration souhaite la dévolution du patrimoine et l'acquisition du palais Saint-Mélaine avec tous les risques que cela implique ; l'exemple de la mise sous tutelle, à ce jour, de 8 Universités ne suffit-il pas ?

Pour les statuts des personnels, ce projet est lourd de dangers : nous sommes en particulier inquiets sur la politique indemnitaire, son "évolution", au nom de « l'investissement des personnels » ne conduira t-elle pas à l’individualisation des primes (autant des enseignants que des biatos).

Par ailleurs, le SNPREES-FO demande le maintien de la priorité aux enseignements en présentiel, avec des personnels statutaires (Professeurs, Maîtres de Conférences, PRAG, PRCE).

Un point positif dans ce texte tout de même : nous avions demandé en CTP qu'après un congé de maternité, les intéressées puissent bénéficier d'un CRCT, nous notons que cela apparaît dans ce document.

Pour résumer sur l'ensemble, ce projet est dangereux et ne peut qu'inquiéter les personnels, non seulement de Rennes 1, mais aussi des organismes de recherche et des autres établissements d'enseignement supérieur rennais, en particulier les écoles d'ingénieurs.