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CR SNPREES-FO du CT du 28 juin

Comité Technique du jeudi 28 juin 2012 de l'Université Rennes 1

Déclaration liminaire du SNPREES-FO

Concernant le document sur la durée du calendrier universitaire pour application de la circulaire sur les congés légaux des enseignants – qui a été fourni avant ce CT – le SNPREES-FO tient à préciser qu’il a adressé une lettre au Président le 20 juin, suite à la réunion du groupe de travail sur cette question des congés légaux. Bien qu'ayant permis de se mettre d'accord sur l'utilisation de la circulaire nationale du 30 avril sur l'essentiel, les travaux de ce groupe ont achoppé sur un point : le chiffrage de la durée de l'année universitaire. La proposition de la direction est de fixer cette durée à 37 semaines. Je ne développerai pas l'argumentation contenue dans la lettre (disponible sur notre site Web snpreesfo35.fr) ; dans cette déclaration, le SNPREES-FO se borne à vous demander de prendre en compte ses arguments qui plaident pour une durée de 32 semaines, soit un équivalent de 6H ETD réputé effectué par semaine, cette durée étant fixe et indépendante du calendrier.

Le SNPREES-FO souhaite également revenir sur le problème des "non promotions" abordé à la fin du dernier CT. Le SNPREES-FO constate à cette occasion que l'ancienneté qui était autrefois pour nos tutelles un critère apprécié permettant la reconnaissance des services rendus et de l'expérience acquise, et l'assurance d'une promotion de fin de carrière, devient aujourd'hui pour des milliers d'agents de la Fonction Publique, un « Boulet à traîner comme un fardeau ». Pourtant, l'Ancienneté EST et DOIT RESTER le pilier de la reconnaissance et de la promotion dans la Fonction Publique de carrière. Le SNPREES-FO, fidèle à ses positions, se battra pour que le critère d'ancienneté soit pris en compte à tous les niveaux, pour reconquérir nos droits liés à une Fonction Publique de carrière au contraire d'une évolution vers une fonction publique de métiers.

Pour conclure cette déclaration liminaire, nous nous adressons au Président pour lui demander que deux questions soient discutées dans les questions diverses: a) l'application de la circulaire ministérielle du 24 mai sur la CDIsation et la titularisation, b) l’ouverture d’une discussion sur la situation des « faux vacataires » suite à un problème posé par certains personnels vacataires de l'IUT de Saint-Malo.

Intervention de l'UNSA : Le CT c'est aussi la vie des services. En particulier, l’augmentation très importante des missions de la DRH n’a pas pu être compensée. Le sous effectif est partiellement compensé par des contractuels. Turn-Over alors qu'on a besoin d'expertise. Locaux inadaptés. On parle de redéploiement, il ne faut pas oublier la DRH. Il faut reconnaître les personnels qui y travaillent. Besoin de ce soutien de la Présidence.

Le SNPREES-FO fait sa déclaration liminaire.

UNSA : Pour l'UNSA, l'ancienneté reste un critère important. En fait on ne sait pas ; je n'ose pas croire que l'âge du candidat de Rennes 1 aurait pu poser problème.

CGT : Critères des commissions. Il faut s'adresser au Président de cette CAP pour obtenir des éclaircissements.

DRH. L’université a demandé au rectorat à être présente dans les 3 CAPA.

1. Informations du Président

Le Président. Je vais faire court. J'étais au titre de la CPU avec la ministre. Elle s'est exprimée sur les futures assises. Comité de pilotage au niveau MESR sera mis en place dans la 1ère semaine de juillet. Il y aurait des experts scientifiques. Il va définir des axes thématiques. Discussion sous forme de questionnaire et d'entretiens. Ont été citées les organisations syndicales, la CPU, peut-être les Alliances … Assises territoriales (pas nécessairement régionales) en octobre. Ce ne seront pas des Etats Généraux, c'est-à-dire pas libre de penser sur tous les sujets. Assises nationales en novembre, loi en début 2013.

SATT et IRT : Rennes 1 n'a pas envie que ça fasse marche arrière. Pour la SATT Ouest-Valorisation, elle est enclenchée ; CA fixé au 20 juillet. Il y aura des réaménagements de la SATT : accord sur le fait que le modèle financier pas viable.

UNSA : concrètement où on en est ?

Le Président : Les contrats ont été prolongés. Plus de places à pourvoir que de personnels actuels. CDD intégration. Pour les titulaires, ils auront des discussions pour une position de mise à disposition ou de détachement : ce sera le meilleur choix pour la personne et le volontariat.

2. Approbation du PV du 31 mai 2012

Demande de modifications du SNPREES-FO : page 2, remplacer « cette procédure » par « l'évaluation ». Page 3, jour de carence, remplacer « nationale » par « générale ». Page 7, mettre la réponse de M. Cadudal sur un paragraphe séparé.

Adopté à l'unanimité, 2 NPPV.

3. Avis sur les Lettres de cadrage 2013

Lettre de cadrage financier

VP finance : Présente les quelques modifications apportées depuis le précédent CT.
Sur les heures complémentaires : 2,2 M€ géré en central. Entre 500 k€ et 600 k€ en CRCT, détachement. Plus HC financées par les IUT (2M€).

90 % taux d'occupation des emplois en 2009.

SNPREES-FO : Nous notons quelques modifications mineures, retrait du terme "contingentées" page 6. Le SNPREES-FO ne va pas répéter ce qu'il a déjà dit.

Un paragraphe nous semble particulièrement représentatif de l'ensemble du texte, je vous le cite : « Le contrat quinquennal présente des actions à déployer jusqu’en 2016. Il apparaît que ces actions ne pourront être financées que par le développement des ressources propres de l’établissement et le redéploiement de ressources actuelles. ». C'est un concentré du texte, le ministère impose de nouvelles missions à l'Université mais refuse de les financer et demande à l'Université de se débrouiller en développant les ressources propres et en redéployant.

Nous ne pouvons accepter ce désengagement de l'Etat et c'est pourquoi nous nous félicitons du vœu adopté par le précédent CT qui s'adresse au ministère. Nous ne pouvons donc pas nous associer à cette lettre de cadrage financier qui met en œuvre un contrat quinquennal inacceptable. C'est pourquoi nous voterons à nouveau contre.

Vote sur la lettre de cadrage financier :
Contre à l'unanimité

Lettre de cadrage ressources humaines

VP RH : Présente les modifications en rouge dans le texte, essentiellement dans la partie 3.

SNPREES-FO : Demande dans quelles composantes sont les 10 postes CDD enseignants régime LRU.

Le Président : Scelva et droit.

SNPREES-FO : Se félicite que plusieurs demandes de modifications aient été prises en compte, l'ajout de CCP en page 1, page 5 avec un mot sur la consultation des instances, page 6 sur la prévention des risques psycho-sociaux.
Par contre, l'ajout en fin de page 6 indiquant que la durée maximale d'un emploi CDD est de 3 ans aggrave le caractère de cette lettre, cela ne peut qu'entretenir la précarité. Nous demandons une explication de texte, cela signifie-t-il que les renouvellements de contrat au delà de 3 ans seront refusés ?
S'inscrire dans la logique des « investissements d'avenir » (page 4), c'est accepter la remise en cause de disciplines jugées non prioritaires. Sous le vocabulaire de l'excellence, c'est la désertification, la remise en cause de la liberté de recherche. Il apparaît dans ce texte la notion de poste soutenable, la "soutenabilité". Je constate que les termes du développement durable servent à gérer la pénurie.

Le Président : Il fallait qu'on soit clair sur les CDD. Tous les CDD ne peuvent être CDIsés. Durée de 3 ans correspond souvent à la durée du contrat (ex. ANR). Au delà il faut s'interroger, peut être une quatrième année, mais on peut envisager la CDIsation dès 3 ans s’il y a un besoin de ce poste. D’autres cas peuvent nécessiter un accompagnement de la personne : une formation peut élargir le profil.

UNSA. Il y a aussi des CDD de 6 mois. Le minimum, c'est d'être clair par rapport aux agents.

CGT. J'avais demandé qu'on instaure une fiche de poste dès le premier contrat.

SNPREES-FO : Vous nous avez dit lors du dernier CT qu'il n'y avait rien de particulier au sujet de l'Imprimerie : or il n'y a plus de responsable depuis le départ en retraite du précédent. Un service ne peut fonctionner sans chef de service. Le poste va-t-il être pourvu ?

Le Président : Je ne vous donne pas la réponse sur cette question aujourd'hui.

Vote sur la lettre de cadrage ressources humaines :
9 Contre, 1 abstention CGT

4. Avis sur la règle de calcul de l'Indemnité de départ volontaire

Le Président propose que l'Université ne fasse pas de différence entre projet personnel et création d'entreprise.

Vote :
8 pour, 2 abstentions SNPREES-FO

Note SNPREES-FO : Le SNPREES-FO s'était exprimé lors du précédent CT pour appliquer la règle choisie par le CNRS, plus favorable et plus simple dans son application (règle proportionnelle à l’ancienneté). L'administration a fait un pas positif en ne faisant plus de différence suivant les raisons du départ.

5. Présentation du Bilan Social

Présentation par le DRH.

SNPREES-FO : Où apparaissent les vacataires enseignants ?

Réponse : Ils ne sont pas comptabilisés autrement qu'en masse salariale. Les Heures complémentaires en formation initiale et en formation continue, cela n’entre pas dans le plafond d’emplois de l’université.

Le Président : par rapport à la moyenne nationale, il nous manque 37 postes de catégorie A. Il faut aborder un plan qui permette de récupérer des postes de catégorie A. Re-pyramidage. Au moment des remplacements, il faudra faire une analyse pour avoir davantage de A. Pas d'évolution sur les 4 dernières années. Sur 4 prochaines années, il faut plan de rattrapage. C’est une urgence.

FSU : Disparition des personnels de santé sociaux des tableaux ?

Le DRH : Effectivement, il faudra qu'ils apparaissent.

6. Année universitaire

Présentation du VP RH. Circulaire nationale du 30 avril. Page 13, le mémento de la circulaire : décret du 18 novembre 2010 a supprimé les dates de début et de fin de l'année universitaire. Avant calendrier année universitaire : du 1er octobre au 30 juin. Autonomie : les établissements fixent le début et la fin des cours après consultation du CT. Nous n'avions pas respecté la procédure, dès l’an prochain, cela sera soumis au CT avant le CEVU et le CA. Vous avez les dates : Rentrée officielle 3 septembre – fin de la deuxième session d’examens le 30 juin. En retranchant les périodes de congés : 37 semaines (43 – 6). Par rapport au calcul : 5H11' par semaine. Avancée de la circulaire sur les congés.

SNPREES-FO : Il y avait pourtant les examens en septembre dans l'ancien calendrier officiel qui commençait en octobre. Nous maintenons notre position : pour durée de 32 semaines qui donne une durée de 6 ETD réputées effectuées.

Le Président. Je vous propose d'en rediscuter avant passage au CT.

SNPREES-FO : souhaite que soit rappelée dans le calendrier la date limite pour que chaque enseignant reçoive son tableau de service, si possible avant les congés d’été.

VP RH : Beaucoup de différences entre composantes, pas possible de tout caler pour juin.

7. Questions diverses

Circulaire ministérielle du 24 mai sur la CDIsation et la titularisation des ANT

SNPREES-FO : tient à préciser avant de traiter de la circulaire, qu'il regrette que le projet de décret enseignement supérieur sur le recrutement réservé, qui doit passer au CT ministériel du 5 juillet, ne rompt pas avec les choix précédents en particulier maintient l'exclusion des catégories A+ de la titularisation. Concernant la circulaire du 24 mai, le SNPREES-FO demande à l'administration quand et comment elle compte mettre en œuvre la circulaire ; a-t-elle une idée sur les chiffres derrière les 3 hypothèses évoquées dans cette circulaire ?

DRH : 18+2, 20 CDIsations proposées pour l'instant.

Titularisation. Recensement des titularisables : on a terminé le dénombrement, autour de 150-170 personnes concernées par la titularisation. Projection sur les 4 ans à venir : on voit aussi ceux qui auront les conditions en 2014, 2015. On communiquera les informations précises dès qu’on le pourra. Les trois scénarios du ministère : a) utilisation des postes vacants (en utilisant nos ressources), b) différentiel financé par le ministère, c) poste intégralement financé par le MESR.

Le Président : Le ministère pourra traiter université par université s’il décide ou non de réajuster le plafond d’emplois.

Vacataires de l'IUT de Saint-Malo :

SNPREES-FO : suite au rejet par l'agent comptable de la mise en paiement des heures effectuées par plusieurs collègues vacataires de l'IUT de Saint-Malo, nous espérons que le Président va nous donner les assurances qu'une solution va être trouvée pour que toutes les heures de ces collègues soient payées.

Le Président : Les heures effectuées seront payées.

SNPREES-FO : Ce rejet est un symptôme de plus qu'en réalité ces collègues ne sont pas des vacataires ; au vu des volumes horaires effectués, ces collègues devraient être des contractuels. C'est en tout cas ce que M. Bonhotal, de la DGRH du ministère, a dit sur ce type de situation lors du comité de suivi de la loi Sauvadet de ce mardi.
C'est pourquoi le SNPREES-FO demande l'ouverture d'une négociation sur ce sujet avec la direction de l'Université.

Le Président : Y aura t-il une circulaire de la part du ministère ?

SNPREES-FO : Nous y sommes favorables.

Note SNPREES-FO : D'après les dernières informations, le ministère a annoncé qu'il interviendrait auprès des établissements sur la base de dossiers. Nous invitons donc les personnels vacataires qui devraient être contractuels à contacter le SNPREES-FO pour défendre leur dossier.