intervention liminaire SNPREES-FO

Le cadre du référentiel d'équivalences des enseignants-chercheurs

C’est dès le 11 septembre 2007, lors d’une rencontre du SNPREES-FO avec le ministère, que nous avons demandé « l'établissement d'un barème national pour toutes les tâches d'enseignement qui apparaissent dans les maquettes de formation ».

Lors de notre audition par la Commission Schwartz le 3 mars 2008 ainsi que le 21 avril 2008 lors de l’audience du SNPREES-FO avec le Chef de Cabinet de Mme Pécresse, nous avions réitéré notre demande d’ouverture de négociations, sur l’élaboration d’un tableau national d’équivalence des nouvelles tâches d’enseignement contenues dans les maquettes habilitées (soutenances de stages, etc.). Négociations que nous avons obtenues.

Entre temps, rappelons que dans ce cadre de négociation nous avons obtenu une garantie essentielle dans le nouveau décret statutaire du 25 avril 2009 : à savoir que la modulation ne peut se faire sans l’accord de l’intéressé. Sans cette garantie, la modulation des services aurait abouti à l’obligation de remplir des tâches de toutes natures, indépendamment du corps d’appartenance au gré des besoins de l’Université.

Dans le cadre des négociations qui ont suivi sur le référentiel, c’est le 18 juin 2009 que le SNPREES-FO a obtenu, lors d’une réunion Ministère-CPU-Organisations syndicales représentatives, l’accord de principe du Ministère sur le fait que l’arrêté distingue d’une part les deux missions fondamentales des universitaires, enseignement et recherche, d’autre part les autres « activités » qu’ils pourront se voir confier ; les premières relevant de la définition statutaire du temps de travail (obligations de service), les secondes devant comme actuellement relever du volontariat, et devant donc être comptabilisées dans le temps de travail (ce qui doit être l’objet du « tableau d’équivalence »), car volontariat n’est pas bénévolat ; si ce n’était pas le cas, le président disposerait de la possibilité d’imposer des activités autres que l’enseignement et la recherche, ce qui réintroduirait de fait la modulation de façon déguisée.

Le décret statutaire des enseignants-chercheurs définit leurs fonctions (article 3) en distinguant comme missions fondamentales enseignement et recherche (article 2). Le SNPREES-FO a donc obtenu que ce soit bien sur cette base que le référentiel annexé au décret statutaire soit constitué.

Tel est donc le cadre de la discussion d’aujourd’hui en CTP où nous allons examiner justement la déclinaison locale de ce référentiel.

Encore un point sur ce cadre proposé à la discussion. Il faut bien mesurer l’inquiétude chez les collègues enseignants chercheurs (mais aussi les PRAG et PRCE) quant à la façon dont sera décliné le référentiel national et à l’utilisation qui en sera faite à l’Université dans le contexte d’autonomie imposé par la LRU et les RCE. Ce référentiel va en effet s’inscrire au cœur même de la définition des services de ces collègues.

Nos observations sur la forme

Le rappel du cadre nous amène tout d’abord à pointer le déficit criant de possibilité de négocier à l’Université de Rennes-1. Par lettre du 7 février nous nous adressions ainsi à vous M. le Président afin d’obtenir communication du document et d’une audience pour vous présenter nos remarques, analyses et revendications sur ce sujet. Nous regrettons que, jusqu’à ce jour, il a été plus facile pour nous de déposer des revendications auprès de la Ministre qu’auprès du Président de l’Université.

Négocier ne signifie pas seulement participer aux instances où nous sommes élus. Négocier, c’est la possibilité pour un syndicat d’obtenir des audiences avec le Président afin de lui présenter ses revendications et analyses des projets en cours d’élaboration. Force est de regretter que depuis la mise en place de ce CTP, nous n’avons jamais eu de telles possibilités. Au niveau national, ça n’est qu’après des rencontres bilatérales syndicat-ministère et éventuellement des rencontres multilatérales que les projets ministériels sont soumis aux instances paritaires (CTPU, CTPMESR, etc.). Et bien souvent, le projet final – tout en ne répondant pas à nos exigences (ce qui justifiait notre vote négatif) – comportait la prise en compte de certaines de nos demandes constituant autant de garanties que nous avions réussies à sauver.

C’est pourquoi aujourd’hui, faute d’avoir pu être entendus lors de telles audiences de négociation, nous souhaitons pouvoir présenter l’ensemble de nos observations dans le but d’améliorer le document présenté par l’administration. Ce sera l’objet des propositions que nous ferons au cours de l’examen détaillé du projet de l’Administration.

Beaucoup de questions que nous nous posons auraient, au minimum, pu en effet trouver des éclaircissements dans un tel cadre. D’ailleurs, ce que nous rappelons ici, en termes de demande de négociation préalable de notre part, n’est que la réitération de notre demande effectuée à plusieurs reprises en CTP depuis début 2010. Cette demande est par ailleurs conforme au « mode d’emploi » du référentiel national qui stipule qu’il doit y avoir « une concertation la plus large possible ».

Le processus normal, et qui est celui mis en œuvre à l’échelle nationale, est :

• négociation avec les organisations syndicales en vue de rechercher un accord dans la perspective d’infléchir une décision à venir ;

• consultation du CTP ;

• décision par le CA.

L’ordre du jour du présent CTP annonce la « Présentation du projet de référentiel des activités des enseignants-chercheurs et proposition d'un groupe de travail issu du CTP conformément à l'article 25 du règlement intérieur ».

Lors d'une première lecture de cet intitulé, qui est un peu maladroit dans sa forme, nous l'avions compris comme voulant dire proposition issus d'un groupe de travail et ce groupe de travail étant celui qui a produit le projet de référentiel (au sein de l'administration).

Mais cela n'avait pas de sens étant donné que la composition de ce groupe de travail n’est pas paritaire (ce que prévoit l’article 25 du règlement intérieur de ce CTP) : il n’y a même aucun représentant de la parité syndicale. De même, aucun compte-rendu de réunion (ce que prévoit pourtant l’article 25 du règlement intérieur) n’a été transmis aux représentants de la parité syndicale.

Alors que jusqu'à présent le processus s'est déroulé sans négociation, nous interprétons donc cette phrase comme voulant dire que la direction accepte enfin d'ouvrir des négociations et qu'il s'agit de mettre en place un AUTRE groupe de travail, issu du CTP, pour cela.

Si tel est le cas nous nous en félicitions et comme nous vous l'avons écrit le 7 février, le SNPREES-FO répondra présent sur la base des revendications des personnels.

Nos observations sur le fond

Il est curieux qu’un paragraphe très important du « mode d’emploi » officiel ne soit pas rappelé au milieu de la page 11 (après les 3 catégories), ce paragraphe est le suivant :

« Les activités recensées dans le référentiel d’équivalences horaires, une fois converties en temps de travail effectif ou en équivalent TD, doivent être prises en compte comme temps de travail dans le tableau individuel de service. Cette prise en compte peut contribuer à l’accomplissement par l’enseignant-chercheur concerné de ses obligations statutaires d’enseignement ».

À la page 11 : il y a contradiction entre le bas de la page 11 qui stipule à juste titre que « cette délibération fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions » et le fait que la quasi-totalité de ce qui est listé dans les PRP et PCA (et figurant dans le référentiel national) ne peuvent pas rentrer dans le service statutaire des enseignants chercheurs en application du référentiel. Par exemple l'activité 3A est aussi dans le référentiel national : « Activité pédagogique, III, Responsabilité de départements, filière, (...) », or elle n'est pas listée dans les activités entrant dans le service des enseignants-chercheurs en application du référentiel.

Nous demandons que ces activités, qui figurent dans le référentiel national, soient également listées dans le tableau d'équivalences horaires établi localement en application du référentiel national.

D’autant que, comme nous l’avons déjà indiqué par lettre au Président, il est une phrase importante rappelée dans le document qui nous est soumis : « Le référentiel n’a pas vocation à l’exhaustivité (…) il peut être enrichi ». À aucun moment il n’est écrit qu’il peut être appauvri…

En conclusion : nos revendications

Afin d’éviter toutes les difficultés d’interprétation, nous demandons que le référentiel d’équivalence horaire établi à Rennes-1 en application de l’arrêté du 31 juillet 2009, soit établi sur le même format que celui annexé à l’arrêté.

Nous demandons également que l’intégralité des activités à la fois présentes dans le référentiel national d’équivalence horaire et effectuées à Rennes-1, soient clairement reprises telles quelles dans le référentiel établi à Rennes-1.

Cela signifie en particulier que les tâches du projet Rennes-1 qui sont exclusivement prévues dans les PRP ou PCA, doivent être également intégrées dans le référentiel d’équivalence de Rennes-1 et ce, en respectant le tableau de l’annexe de l’arrêté.

Nous demandons que les équivalences correspondent le plus possible à la réalité du temps de travail effectif que les tâches correspondantes impliquent.

Pour les activités donnant lieu au versement de la PRP ou de la PCA, les enseignants-chercheurs doivent avoir la possibilité de choisir entre primes et décharges de service (au titre du référentiel).

Comme nombre de PRAG et PRCE effectuent des tâches énumérées au titre des PRP et PCA, nous demandons que soit précisé le fait que les PRAG et PRCE sont également éligibles à ces primes.

Les enseignants (ou enseignants-chercheurs) à temps partiel doivent être éligibles à ces primes. Ils doivent pouvoir également intégrer dans leur obligation de service des tâches énumérées au titre des PRP et PCA.