SNPREES-FO 35

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Communiqué SNPREES-FO du 8 février 2011

CTPMESR du 7 février :

ITRF, agents de laboratoire des lycées, personnels de bibliothèques, ITA :

Le ministère refuse une nouvelle fois d’entendre les revendications des personnels !

RETRAIT DES PROJETS DE DECRETS

OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LES REVENDICATIONS

Il n’est de pire sourd, dit-on, que celui qui ne veut pas entendre. Dans ce cas notre ministère fait à nouveau preuve d’une extrême surdité.

A l’ordre du jour du CTPMESR (Comité technique paritaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) et du CTPMEN des 7 et 8 février sont inscrits l’examen d’un certain nombre de décrets concernant les personnels BIATOS des filières des bibliothèques, de l’administration centrale, ITRF et des laboratoires des établissements scolaires et notamment :

• un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ITRF

• un projet de décret portant création du corps des techniciens des bibliothèques

Le ministère n’apporte aucune réponse aux revendications des personnels.

• aucune réponse à la revendication d’ouverture immédiate de négociations pour la revalorisation de la catégorie C et l’alignement des indices terminaux des magasiniers de bibliothèque et des adjoints administratifs sur celui des adjoints techniques ;
• aucune réponse à la revendication de suspension de la mise en application du NES et d’ouverture immédiate de négociations pour une véritable revalorisation de la catégorie B ;
• aucune réponse à la revendication d’intégration des BAS en catégorie A ;

• aucune réponse à la revendication d’intégration du corps des Assistants ingénieurs dans celui des Ingénieurs d’études ;

Le ministère remet en cause les statuts des personnels, avec les droits et garanties.

• Le projet de décret sur les ITRF organise la fusion des corps des personnels techniques de laboratoire des établissements scolaires, des adjoints techniques de la centrale et des techniciens des services académiques au sein de corps interministériels.
  Il organise l’inscription du déroulement de carrière du nouveau corps des techniciens dans le Nouvel Espace Statutaire (NES).
  Il comporte également la création de deux nouveaux échelons (15ème et 16ème) pour le corps des Assistants ingénieurs.

• Le projet de décret sur les techniciens des bibliothèques organise la fusion des deux corps de catégorie B des personnels des bibliothèques au sein d’un nouveau corps des techniciens des bibliothèques qui s’inscrit dans le NES (« nouvel espace indiciaire »).

• Ces projets se situent dans la logique de la politique gouvernementale de suppressions massives de postes de fonctionnaires : en particulier, en conséquence de la réforme des lycées et le transfert envisagé des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles aux universités et de la diminution des horaires de TP scientifiques, ils ouvrent la voie à des suppressions massives de postes dans l’enseignement secondaire et à leur mobilité forcée vers les universités ou d’autres ministères.

Dans cette logique les statuts des ITA des organismes de recherche risquent de subir le même sort. L’existence de corps interministériels ne peut que préparer la fusion des ITA et des ITRF.

La création de corps interministériels dans une logique de filières professionnelles et de gestion par métiers est une attaque contre les statuts de la fonction publique dont les corps de fonctionnaires d’Etat s’appuient sur des missions statutaires.

L’application à marche forcée de la réforme de la catégorie B inscrivant les nouveaux corps fusionnés dans le NES remet en cause le recrutement en catégorie A au niveau Bac + 2 puisque c’est à ce niveau que se fait le recrutement dans le 2^ème grade.

Quelle autre signification cela peut-il avoir que la mise en extinction du corps des Assistants ingénieurs et le refus de l’intégration des ASI dans le corps des IGE ?

Ces projets de décrets sont contraires aux revendications et aux intérêts des personnels.

 

 

Montreuil, le 8 février 2011