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CTPMESR du 8 avril : déclaration liminaire du SNPREES-FO

CTPMESR du 8 avril : déclaration liminaire du SNPREES-FO

 

Le projet de décret remet en cause la « formation à la recherche par la recherche », et les droits contenus dans les actuels contrats d’allocataire et de moniteur

 

Le SNPREES-FO émettra un avis défavorable, et demande le retrait de ce projet de décret.

 

 

Le SNPREES-FO, lors de la présentation du projet initial de ce « contrat unique » de doctorant au CTPMESR le 15 décembre 2008, a voté contre, avec toute la parité syndicale (CFDT, UNSA, CGT, FSU, FO).

Il n’a pas siégé lors de la séance du 6 avril 2009, pour marquer son opposition avec un nouveau projet dans lequel le ministère n’a sur le fond absolument pas tenu compte de l’avis négatif du précédent CTPMESR, ni de la revendication commune du SNPREES-FO, des assemblées nationales de délégués avec des syndicats nationaux, et de l’intersyndicale nationale : « l’abandon du nouveau projet de contrat doctoral ».

 

Les revendications du SNPREES-FO sont précises :

  • Maintien et amélioration des contrats d’allocataire et de moniteur ;

  • tout doctorant doit avoir droit à une allocation de recherche, versée par l’Etat ;

  • tout doctorant qui le souhaite doit pouvoir bénéficier d’un monitorat ;

  • la période de préparation de la thèse doit être préservée, et uniquement consacrée à « la formation à la recherche par la recherche ».

 

Le projet qui nous est soumis représenterait une régression dangereuse en termes de droits statutaires nationaux :

  • Certaines mesures sont contestables, comme l’institution d’une « période d’essai » (ramenées de deux fois 3 mois à 2 mois par rapport au projet de décembre 2008), sans grande possibilité pour le doctorant de s’opposer à un licenciement, alors que dans le contrat d’allocataire prévoyait un contrôle de la recherche après une année d’inscription en doctorat, ce qui constitue un minimum pour évaluer le début de l’activité de recherche.

  • D’autres auraient pu constituer un progrès, comme le fait que les droits à « congé de maternité, congé de maladie supérieur à quatre mois consécutifs ou un congé d’une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident du travail » (comme actuellement) et en plus les « congés de paternité et d'adoption » donnent lieu à un prolongement de la durée du contrat,

Mais toutes ces mesures se situent dans le cadre de la suppression des contrats actuels d’allocataires et de moniteurs et dans le cadre de l’autonomie des établissements, qui pourront ou non les appliquer, suivant leur politique d’établissement, leur budget, …

 

Par ailleurs, le projet de décret poursuit et amplifie la remise en cause de la « formation à la recherche par la recherche ».

  • - il y avait déjà eu la modification de la constitution des conseils des écoles doctorales ; le décret du 26 février 2005 modifiait l’article 3 du décret relatif aux allocations de recherche, pour y insérer « un stage d'initiation à l'entreprise [qui] a pour objet de répondre à un problème posé par l'entreprise » qui n’est pas obligatoirement celui de la thèse ; et « sa durée est de trois à six mois » diminue d’autant la durée effective la thèse proprement dite. Le SNPREES-FO s’était prononcé contre le projet de ce décret présenté au CTPMESR.

 

  • le ministère avait octroyé en 2006 un rôle de pilotage aux représentants des entreprises dans les conseils des écoles doctorales (« personnalités françaises et étrangères (…) dans les secteurs industriels et socio-économiques concernés » )», de plus sans exiger aucune compétence particulière en matière de recherche (Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale). Lors de sa présentation au CNESER, le SNPREES-FO s’était opposé à cette mesure, qui introduisait dans la formation doctorale d’autres considérations que celle nécessaires à la formation par la recherche.

 

  • et maintenant le projet prévoit que dans le contrat doctoral soit « précisée la nature des activités autres que les activités de recherche liées à la préparation du doctorat que le doctorant contractuel accepte d’exercer ». Il s’agit de l’alignement sur le projet de modification des statuts des enseigants-chercheurs. Le doctorant aura certes la possibilité théorique de refuser d’effectuer diverses « activités », mais en aura-t-il le droit effectif ? Jusqu’à présent, c’est l’employeur, donc la gouvernance de l’Université autonome qui rédige le contrat. D’ailleurs, dans ce projet, il n’y a plus de formule analogue à celle de l’allocation : « l'allocataire est lié, par un contrat à durée déterminée, à l'Etat ». L’allocataire est donc bien lié à « son » établissement.

 

Le SNPREES-FO demande le retrait de ce projet. Il ne pourra qu’émettre un avis défavorable s’il est maintenu.

 

 

 

Vote final :

  • Administration : 15 pour

  • Parité syndicale : 12 contre (FO, FSU, CT, UNSA)

3 pour (CFDT)

 

 

 

L’analyse du texte du décret sera disponible sur le site du SNPREES-FO à partir du 29 avril : www.snpreesfo.fr