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Droit de grève

Le droit de grève existe en France depuis 1864. Ce droit est devenu un principe constitutionnel par son inscription dans le préambule de la constitution de 1946. Sur cette base, le droit de grève a également été reconnu aux fonctionnaires. Certaines catégories de fonctionnaires n'ont néanmoins pas droit de faire grève (militaires, magistrats, police, ...).

Pour qu'une grève soit légale, il faut qu'elle ait fait l'objet d'un préavis de grève déposé au moins 5 jours à l'avance par une (ou plusieurs) organisation(s) syndicale(s) représentative(s), le préavis pouvant être déposé nationalement ou localement.

Recensement - retenue sur salaire

Dans la fonction publique, l'absence pour fait de grève donne lieu à une retenue sur salaire d'un trentième de la rémunération par jour de grève. Pour effectuer cette retenue, l'administration doit recenser les grévistes.

La circulaire du 30 juillet 2003 relative "à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève" indique clairement que c'est l'administration qui doit faire le recensement des grévistes. Il n'y a que dans certains secteurs (transports, instits, ..) qu'une déclaration préalable est obligatoire ; cette obligation est liée à la mise en place d'un service minimum. Pour l'enseignement supérieur et la recherche, c'est la règle commune qui s'applique, donc pas de déclaration ni préalable, ni postérieure.

Se déclarer gréviste ?

Lorsque l'administration n'est pas en mesure de (ou ne veut pas) faire ce recensement, elle propose fréquemment aux agents de se déclarer eux-même grévistes. C'est généralement le cas des enseignants-chercheurs à qui il est demandé de remplir un formulaire pour se déclarer gréviste. Que ce soit par culpabilisation ou dans l'objectif d'être compté dans les statistiques, de nombreux collègues répondent à ces demandes.

Nous appelons tous les collègues à ne pas se déclarer gréviste et à laisser à l'administration  la charge du recensement. Pourquoi ? Le seul intérêt est effectivement le comptage, limité car la force de la grève peut se mesurer par d'autres moyens. Par contre la déclaration permet la retenue sur salaire. Or les salariés, depuis fort longtemps, ont toujours revendiqué le paiement des jours de grève et fréquemment négocient le paiement de tout ou partie de ces jours avant la reprise. En effet les salariés ne font pas grève parce qu'ils ne veulent pas travailler mais parce qu'ils n'ont pas d'autres armes, c'est l'employeur qui contraint les salariés à user de ce moyen. Il est donc légitime que le responsable du conflit paye les jours de grève.

Caisse de grève

Dans l'enseignement supérieur et la recherche il y a inégalité dans le recensement, inégalité entre catégories de personnels mais aussi inégalité entre services (ou labos) puisque certains chef de service font remonter, d'autres pas. La caisse de grève est alors un outil efficace pour concrétiser la solidarité entre tous, les personnes ne subissant pas de retenue étant invité à verser à la caisse, ce qui permet de verser une somme par jour de grève retenu, au vu du bulletin de salaire. Ainsi les grévistes non recensés n'ont pas à avoir mauvaise conscience, verser à la caisse de grève manifeste bien mieux la solidarité avec les BIATOS qui ont des retenues que de se déclarer gréviste.

A Rennes des caisses de grève intersyndicales existent à Rennes 1, Rennes 2. Pour des infos plus précises, contacter le syndicat.