SNPREES-FO 35

Grève administrative

La grève administrative est l'action de ne pas effectuer une ou certaines taches administratives comprises dans les obligations de sa fonction alors que l'on effectue le reste de ses obligations. Pour les enseignants il y a en particulier la non remise des notes et la non participation à des jurys.

Cette forme de grève n'a pas d'existence légale bien que non contradictoire avec la notion de grève inscrite dans la constitution. Seule existe la grève définie comme une cessation concertée et collective du travail. Ce qui veut dire que lorsqu'on est en grève "tout court" (légale, donc avec préavis), et qu'il y a un jury ce jour la, on est couvert, on ne risque pas de sanction ; on s'expose par contre à la retenue sur salaire. Précisons que la retenue sur salaire n'est pas considérée juridiquement comme une sanction.

Néanmoins, pour la fonction publique d'Etat, le fait de ne pas effectuer tout ou partie de ses obligations de service est, depuis la loi du 22 juillet 1977, mis sur le même plan qu'une cessation de travail, et entraine de même une retenue sur salaire d'un trentième par jour où une ou plusieurs obligations ne sont pas remplies.

Ce n'est pas parce que la grève administrative n'est pas définie juridiquement qu'elle est illégale. En particulier à notre connaisance aucune jurisprudence administrative n'indique que c'est une forme illégale de grève.

En résumé dans cette forme de grève on s'expose à des retenues sur traitement. Par ailleurs et bien que les cas soient rares, un risque de sanctions par voie disciplinaire existe mais elles ne sont prises qu'en dernier recours et à des agents isolés.

Pour conclure, l'aspect légal n'est évidemment pas le seul paramètre. Un aspect très important est le rapport de force existant, le caractère collectif de ce type d'action. Bien plus qu'une grève normale, ce type d'action ouvre à toutes sortes de pressions et il est très important de prendre une décision collective avant de se lancer.