SNPREES-FO 35

Déclaration du SNPREES-FO au groupe de travail du 24 mars 2010

 

Déclaration du SNPREES-FO au groupe de travail du 24 mars 2010 réunissant ministère et syndicats siégeant au CTPU sur le référentiel d’équivalence horaire des enseignants-chercheurs

 

Le référentiel ne doit pas être un moyen d’imposer la modulation

des services ou des tâches non statutaires

 

Après trois réunions de groupe de travail avec les syndicats, le ministère a présenté un projet de mode d’emploi à destination des universités, du référentiel national d’équivalences horaires des activités des enseignants-chercheurs. Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire du SNPREES-FO.

 

Un an après la modification des statuts des universitaires, après de nombreuses réunions avec les syndicats, de nombreuses réunions du comité de suivi, le Ministère présente une nouvelle version du « mode d’emploi ».

Nous savons comment les choses se passent : un tel document, qui n’a rien de réglementaire, constitue l’instrument de travail des services du personnel et des établissements.

C’est dire l’importance qu’il y a à ce qu’un tel « mode d’emploi » soit conforme à la lettre comme à l’esprit des statuts, en particulier en matière des droits et garanties des personnels. Ce n’est pas le cas du document qui nous est fourni.

Pire, il introduit une régression des droits et garanties statutaires des enseignants-chercheurs, au profit d’une augmentation des pouvoirs des Présidents d’Université.

En effet, il crée une nouvelle notion qui n’existait ni dans le nouveau décret statutaire, ni dans l’arrêté sur le tableau d’équivalence : la modulation des tâches au sein de la partie « enseignement » du service statutaire!

Selon ce projet, « l’enseignant-chercheur ne pourra refuser d’exercer les activités qui sont recensées dans le référentiel dans la limite des 192 h. ».

Un enseignant pourra donc se voir imposer d’effectuer par exemple :

• des « Missions partenariales, relations avec l’environnement, actions de promotion des formations »,

• des « Missions de développement de la valorisation tel que brevets, expertises, consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestation »,

ou toutes autres tâches y compris celles qui devraient relever du travail de personnels BIATOS, à la place de l’enseignement.

Ceci est contraire au décret statutaire ancienne et nouvelle version ainsi qu’à l’arrêté que le « mode d’emploi » est censé expliciter, et qui précise que le service statutaire est composé « pour moitié d’une activité d’enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et pour moitié d’une activité de recherche ».

On passe du volontariat à l’obligation d’effectuer y compris dans le service statutaire de 192 h. des tâches qui relèvent de personnels BIATOS, à la place de l’enseignement.

Le SNPREES-FO rappelle que :

• la loi LRU a institué le principe de la modulation;

• le projet initial de décret de la ministre prévoyait de définir le service d’un universitaire comme modulé, et mettait en place la modulation-sanction obligatoire : augmentation du service d’enseignement pour ceux de nos collègues jugés mauvais, au détriment de la recherche;

• lors des négociations du 3 mars 2009, le service n’était plus défini comme modulé, mais moitié comme recherche, moitié comme enseignement; la modulation-sanction était abandonnée, et remplacée par une modulation qui devait recueillir l’accord écrit de l’intéressé;

• le même 3 mars 2009, le principe du référentiel était introduit, pour prendre en compte les tâches que les universitaires effectuaient jusqu’alors volontairement et bénévolement (gratuitement) en plus de leur enseignement et recherche.

Et voilà qu’aujourd’hui, sans aucune base statutaire, on nous présente une nouvelle version de la modulation, une modulation obligatoire au sein du service d’enseignement entre enseignement et autres activités. L’universitaire devient par nature polyvalent.

On voit bien les conséquences. On constate que de plus en plus d’universitaires ne peuvent plus accomplir leur service statutaire dans leur discipline. Par exemple certains séminaires de recherche accueillent de moins en moins d’étudiants, et la masterisation va accentuer ce phénomène. Cette modulation permettrait de leur imposer du travail autre que de l’enseignement dans les 192h statutaires.

Le SNPREES-FO est opposé à ce mode d’emploi. Il a de nombreuses demandes de modifications à formuler, mais avant tout il demande au ministère de retirer le principe de cette modulation.

Le SNPREES rappelle ce que disait la CPU lors d’un précédent comité de suivi : « Si l’on veut travailler avec les syndicats, il faut en rester aux textes statutaires ». Il serait opportun que le ministère fasse sienne cette déclaration.

Une dernière observation sur la place dévolue aux syndicats.

Le « mode d’emploi » prévoit que les établissements recensent les différentes tâches effectuées par les universitaires, les quantifient, et fassent adopter le tableau d’équivalence par le CA après avis du CPT.

Nous constatons d’après le « mode d’emploi » que le rôle des syndicats devrait se cantonner à donner un avis en CTP sur un tableau d’équivalence tout ficelé. C’est ce que nous constatons souvent dans les établissements : des consultations purement formelles des CTP pour être en accord avec la loi, réduisant ces instances paritaires à un rôle de chambre d’enregistrement.

Le SNPREES-FO demande au contraire que ses syndicats départementaux soient informés de l’état d’avancement de l’élaboration du tableau d’équivalence, et puissent faire part à toutes les étapes de leurs observations et revendications, ce qui semble une évidence, sur des questions de temps de travail.

 

Le SNPREES-FO appelle les universitaires à voter FO aux élections

au Comité Technique Paritaire des Universitaires (CTPU).

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