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Le SNPREES-FO a été reçu au rectorat de Rennes le 2 avril

Le SNPREES-FO a été reçu au rectorat de Rennes le 2 avril

Le SNPREES-FO a été reçu au niveau académique par P. Thurat, secrétaire général, représentant le recteur, M. André conseiller pour l'enseignement supérieur, et C. Épinette de la chancellerie.

Le SNPREES-FO était représenté par Gilles Bourhis (35), Hervé Chuberre (22), Pierrik Le Guennec (56) et Patrick Veguer (35). Pascal Connan, coordinateur académique de la FNEC FP FO, accompagnait la délégation du SNPREES-FO.

La délégation FO, après avoir rappelé que cette audience avait été demandée suite à l'audience entre la FNEC FP FO et les représentants du recteur du 10 janvier, présente brièvement ce qu'est le SNPREES-FO, à savoir qu'il syndique toutes les catégories de personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, enseignants, enseignants-chercheurs, Biatoss, chercheurs, ITA des EPST, personnels des CROUS ainsi que les personnels ITRF des services déconcentrés du rectorat. Le SNPREES-FO rappelle sa représentativité sur l'académie, avec, sur 8 CTE, 600 voix, soit 17 % ce qui place FO troisième organisation syndicale dans l'enseignement supérieur sur l'académie de Rennes.

Questions chancellerie

Budget/Postes.

Concernant l'Université Bretagne Sud (UBS), les représentants du recteur nous ont informé que 740 000 € de dotation devait être inclus dans le contrat quinquennal mais que ce contrat n'était toujours pas signé.

Les représentants du recteur nous ont informé que le ministère avait décidé du dégel de 1,3 M€ sur le budget de l'Université de Rennes 1 suite à la signature du contrat quinquennal.

Le SNPREES-FO rappelle que c'est au nom du gel de 1,3 M€ que lors du Comité Technique du 24 novembre, le Président avait annoncé qu'il y aurait gel de postes. Le Président avait aussi précisé que s'il n'y a pas de gel de 1,3 M€, alors il n'y aurait pas de gel d'emplois.

Le SNPREES-FO s'adresse aujourd'hui au Président de Rennes 1 : le ministère ayant rendu cette somme de 1,3 M€, nous demandons à ce que tous les postes gelés soient ouverts aux concours.

Contrats quinquennaux / restructuration

Le SNPREES-FO a fait remonter l'inquiétude des personnels concernant les éventuelles fusions, contractualisations communes, présentes dans plusieurs contrats quinquennaux d'établissements rennais. Elle a demandé si le rectorat avait des informations, car les établissements donnent des informations au compte-goutte. Concernant l'aide à maitrise d'ouvrage, il est répondu à Force Ouvrière que le rectorat ne subventionne pas cette étude, qui est une initiative locale, à l'initiative des établissements et de Rennes Métropole. Cette étude porte sur une évaluation des politiques publiques, un schéma de développement universitaire et une préparation de CPER.

Les représentants du recteur précisent que la forme grand établissement n'est pas forcément reprise et que l'horizon de ce projet est 2016.

Le SNPREES-FO informe l'administration du rectorat concernant le recours des syndicats de l'INSA de Rennes contre le vote du contrat quinquennal au CA alors que la consultation du Comité Technique sur ce sujet n'est pas achevé et demande au rectorat de faire respecter la loi, donc de faire annuler le vote au CA.

Il est répondu au SNPREES-FO que bien qu'au courant le rectorat n'avait pas jusqu'à présent reçu de demande de recours formelle, que la demande sera examinée mais qu'ils attendent toujours une demande formelle.

Action sociale

Nous faisons remonter l'inquiétude des personnels sur la pérennité de l'action sociale dans le supérieur puisqu'elle est prise en charge pour l'essentiel par l'Université et que de nombreux établissements ont des difficultés financières.

Concernant les prestations interministérielles financées directement par le ministère de la fonction publique (chèques-vacances, CESU aide garde enfants, nous demandons des informations sur l'obligation pour les établissements de rétrocéder au budget sur le programme 148 en fonction de leur effectif. Les représentants du recteur nous répondent qu'ils ne sont pas au courant, cela se passe directement entre le ministère et les établissements.

Laïcité

La délégation Force Ouvrière alerte les services du rectorat d'un établissement privé se donnant la dénomination d'Université, en l'occurrence l'Université Catholique de l'Ouest. M. André partage notre analyse sur le fait qu'un établissement privé n'a pas le droit de s'appeler Université mais nous indique que cet établissement est géré par le rectorat de Nantes (extra territorialement) et que c'est donc vers ce rectorat que nous devons nous tourner.

Congés maternité des enseignantes à l'UBS

La délégation FO alerte le rectorat sur une note de l'Université de Bretagne Sud qui déclare obsolète la circulaire Duwoye et se traduit dans les faits par la non prise en compte du 3ème enfant en cas de congés maternité.

Médecine du travail

La délégation FO rappelle qu'il avait adressé en 2007 une lettre au recteur concernant la médecine du travail au CROUS de Rennes. Le SNPREES-FO donne aux représentants du recteur cette lettre. Un échange a lieu sur l'historique, en particulier la fin de la convention avec Rennes 1 sur ce sujet.

Les représentants du recteur nous répondent que le rectorat n'a pas à contrôler la légalité des décisions du CROUS – c'est à la charge du CNOUS – mais que le recteur est Président du CA. A leur connaissance ce problème n'a pas été abordé en CA.

Ensuite les représentants de l'administration se retranchent derrière les difficultés de recrutement, bien qu'ils mettent en avant la récente revalorisation des carrières des médecins de prévention de l'EN.

La délégation FO fait état du manque de médecin à Rennes 1 et cite l'exemple de Lannion où même les visites pour les personnes à risque ne peuvent être toutes assurées et que chaque agent a par ailleurs le droit de demander une visite annuelle.

La seule réponse de l'administration est qu'il faut cibler en fonction des personnes à risques, les plus fragiles, il y a pénurie médicale.

Questions catégorielles : PRAG/PRCE dans le supérieur

Concernant les PRCE, la délégation FO fait état du blocage de leur note de nombreux collègues dans le supérieur et donc de leur mécontentement.

L'administration répond par la nécessaire harmonisation avec les autres collègues.

FO demande que les collègues dans le supérieur aient le même traitement que leurs collègues dans les CPGE et BTS.

Concernant les PRAG, FO demande des informations sur la commission d'harmonisation du classement des PRAG entre les établissements d'enseignement supérieur, qui paraît opaque à tous les collègues.

L'administration répond que l'interclassement entre universités de l'académie est réalisé par 2 personnes, Nicole Menager et Stéphane Carpentier, qui sont membres respectivement titulaire et suppléant de la CAPA des agrégés au titre de l'administration et sont des enseignants-chercheurs.

Question catégorielle : Techniciens ITRF

La délégation FO demande quand vont enfin paraître les arrêtés individuels de reclassement des techniciens ITRF dans le Nouvel Espace Statutaire (NES).

Les représentants du recteur nous répondent que le rectorat venait de recevoir du ministère les arrêtés individuels de reclassement des techniciens ITRF de l'académie dans le Nouvel Espace Statutaire (NES). Rappelons que le décret sur ce reclassement a pour date d'effet le 1^er septembre 2011, ce retard dans la publication des arrêtés individuels (7 mois!) profite à l'administration à qui les agents concernés font crédit à taux zéro sans leur consentement.

Le SNPREES-FO est intervenu auprès du ministère et a protesté contre ces retards inadmissibles.

Questions spécifiques ITRF des services déconcentrés du rectorat

Titularisation / Loi Sauvadet

La délégation FO demande où en est de la mise en œuvre de la loi Sauvadet au rectorat.

L'administration répond qu'un inventaire (recensement) est en cours, cela a été abordé lors du CT académique du 23 mars. Il y aura un groupe de travail du CT sur cette question. Fin avril/ début mai.

Intégration des ATEC (ex TOS)

La délégation FO rappelle qu'il y a eu des campagnes d'intégration des personnels ATEC dans les corps ATRF. Il en reste aujourd'hui une cinquantaine qui n'ont pas encore bénéficié de cette intégration.

Le rectorat répondant qu'il ne pouvait rien faire car cela dépendait du ministère, la délégation précise que FO a été reçu au niveau national par M. Bernet, DGRH C, et que celui-ci nous avait dit qu'il n'y aurait plus d'intégration automatique, mais que le passage dans le corps des ATRF pouvait se faire par détachement.

Le secrétaire général nous indique alors que même dans ce cas il faut que le poste ATRF existe et qu'il n'y en a pas eu de créé pour cela lors de la négociation sur les postes avec le ministère.

Construction des propositions du rectorat pour les avancements/promo aux CAPA/CAPN

La délégation FO demande à l'administration ce qu'elle va faire pour les avancements et promotions des ITRF, un groupe de travail ou des élections ?

Le secrétaire général répond qu'il y aura des élections en automne, qu'ils sont en train de réfléchir s'il y aura des collèges ou non pour distinguer les personnels des services du rectorat de ceux en EPLE.

Action sociale.

La délégation FO demande des informations sur l'action sociale du rectorat.

Le secrétaire général répond qu'il y a une commission d'action sociale dans laquelle les syndicats sont présents.

CLDP de Brest

La délégation FO fait part aux représentants du recteur de l'inquiétude des personnels du CLDP de Brest sur la pérennité du centre et de ses moyens.

L'administration nous répond que c'est comme le CROUS, les CLDP dépendent d'un réseau national, le CNDP, ils ne peuvent donc répondre.

Cas individuel

Le SNPREES-FO présente le cas d'une personne de l'UBO victime d'un accident du travail, décédée ensuite, dont la famille appuyée par FO demande la reconnaissance en accident du travail. Le Président de l'UBO a saisi le rectorat afin de savoir si le décès est imputable au service. Le SNPREES-FO a ensuite appris que le rectorat a refusé de se prononcer. Le SNPREES-FO ne comprend pas pourquoi, il demande au rectorat de revenir sur cette position qui a des conséquences importante pour la famille.

Les représentants du recteur nous répondent que le service juridique du rectorat n'est pas compétent. Le service peut jouer un rôle d'expertise juridique mais pas d'acte administratif. C'est à l'établissement de se prononcer.

Le SNPREES-FO demande alors pourquoi le service juridique n'a pas procuré ce conseil à l'UBO ?

Les représentants de l'administration ne peuvent répondre et doivent se renseigner.

Rennes, le 4 avril 2012