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Communiqué SNPREES-FO 4 avril 2012

Le SNPREES-FO a été reçu le 4 avril 2012 par le cabinet du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

Le Cabinet du Ministre était représenté par M. Jouve, conseiller social et de la vie étudiante et M. Thierry Rambaud, conseiller enseignement supérieur, sciences humaines et sociales. La délégation du SNPREES-FO était constituée de Bernard Réty, Devan Sohier, Pierrik Le Guennec, Gilles Bourhis.

Le SNPREES-FO a remis les pétitions signées par 507 ITRF (d’autres sont en cours d’envoi) exigeant le retrait :

de la décision de report des dates d’effet de promotions, qui aboutit à une baisse des salaires et pensions

de la condition de mobilité pour bénéficier d’un changement de corps

Il a fait état des centaines de signatures d’universitaires recueillies sur la pétition demandant l’abandon de l’évaluation quadriennale, de l’avis hiérarchique du Président, et le respect du jugement par les pairs.

 

Le SNPREES-FO : en préalable, nous vous indiquons que, conformément à notre tradition d’indépendance, Force Ouvrière n’est pas partie prenante de la campagne électorale, et, que, quel que soit le prochain ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, nous lui soumettrons nos revendications qui ne seraient pas satisfaites dans les mêmes termes qu’aujourd’hui.

M. Jouve : J’ai bien noté. Je vous fais remarquer que de nombreux points que vous souhaitez aborder relèvent du dialogue avec la DGRH.

Le SNPREES-FO : nous avons rencontré la DGRH C le 26 mars ; sur les points que vous évoquez, c’est la DGRH qui nous a renvoyé à l’échelon politique, c’est-à-dire à vous. C'est pourquoi nous vous les posons.

 

Evaluation des universitaires

Le SNPREES-FO : Sur l’évaluation quadriennale des universitaires, les motions de la CP-CNU ne traduisent pas complètement le point de vue des sections du CNU, qui très majoritairement rejettent ce dispositif. Dès 2009, nous avions alerté sur le fait que l’évaluation poserait problème. On a vu avec la grève et les manifestations. C'était une revendication des Présidents, déjà en 2007, et pas des universitaires. Cette évaluation se met en place maintenant, et les mêmes causes produisent mêmes effets.

Le Ministre, M. Wauquiez, a été amené à reporter la mise en place du dispositif et a déclarer que « l’évaluation ne doit pas servir à la modulation ». Nous en avons pris acte. Nous avons écrit au ministre pour expliquer notre point de vue, et demander l’ouverture de négociations pour que la déclaration du Ministre se traduise dans les faits.

T. Rimbaud : il y a eu un desserrement du calendrier, étalage dans le temps. Un groupe de travail de la CP-CNU s’est constitué. Votre travail est-il en lien avec la Présidente de la CP-CNU ?

Le SNPREES-FO : Non. Nous demandons une solution, qui ne peut passer par le maintien de l’évaluation quadriennale. FO est opposé à l’avis des Présidents et à leur intervention dans le processus d’évaluation, qui se ferait sur des missions non statutaires, comme nous l’avons explicité dans notre lettre.

T. Rimbaud : Je n’ai pas eu communication de votre lettre. Vous êtes opposés à l’évaluation quadriennale même si cela n'entraine pas de modulation ? Vous en avez fait part à la CPU ?

Le SNPREES-FO : On entend négocier avec le ministère. La CPU connait nos positions.

T. Rimbaud : Il faut a minima enlever l'avis du Président dans le décret ?

Le SNPREES-FO : Pas seulement !

T. Rimbaud. On a entendu. On va entamer la discussion avec CP-CNU. On cherche un consensus sur évaluation. Je prends bonne note de votre souhait. Cet élément sera introduit dans discussion avec CP-CNU et CPU. Je suis demandeur de vos observations et remarques.

Comités de sélection des universitaires

T. Rimbaud. Cette question fait partie des sujets majeurs. Le comité de suivi de la LRU l’a d’ailleurs noté.

Le SNPREES-FO : il y a de gros problèmes. Il faut d’ailleurs noter qu’une partie des dispositions du décret a été rédigée « sur un coin de table », pour obtenir des votes positifs, sans que les conséquences en aient été appréciées. C’est aussi vrai pour la LRU. On le voit avec les élections aux CA en cours, où finalement le vote décisif pour l’élection des Présidents est souvent le vote des représentants étudiants ?

Le ministère : cela a pourtant été visé en Conseil d’Etat

Le SNPREES-FO : ce n’est pas une question de légalité

Le SNPREES-FO : nous avons des faits sur la question des comités de sélection. Ainsi, contrairement au décret, dans certaines Universités, les avis motivés des comités de sélection ne sont pas transmis aux candidats, ou un « avis-type » est transmis.

T. Rimbaud. On rappellera le droit. Il faut que cette publicité soit faite. On veillera avec la DGRH à cette application.

Le SNPREES-FO : nous sommes contents de vous entendre dire que le ministère dira le droit !

Le Ministère : c’est un peu une liste à la Prévert.

Le SNPREES-FO : en fait, il y a une constante : celle de l'intervention ministérielle, du « niveau politique »

 

Date d'effet des promotions ITRF.

Le SNPREES-FO présente la pétition, et la perte de salaire que cela entraine pour chaque promotion par changement de corps (plusieurs centaines d’euros).

Le ministère : Vous êtes le 1er à me le dire. Mais c’est neutre sur le long terme.

Le SNPREES-FO : non. Cela se répète à chaque changement de corps tout au long de la carrière, et joue même sur la pension. L’administration n’a pas contesté nos chiffres. Lors de la récente audience, le DGRH C a répondu : « pour nous, c'est une mesure administrative en ce qui concerne les implications salariales il faut voir ça avec le Ministre ». C’est ce que nous faisons.

Le ministère : Je découvre. Aucun syndicat ne m'a alerté.

Le SNPREES-FO : nous sommes intervenus au CTPMESR, réintervenus au CTMESR.

Le ministère : Je ne me prononcerai pas. Je vais étudier. On a de moins en moins de marge. C'est peut être la déclinaison d’une décision Fonction Publique. Je vais revoir avec la DGRH.

Le SNPREES-FO : nous souhaitons être informés.

 

Action sociale interministérielle

Le SNPREES-FO : les fonctionnaires d’Etat des établissements passés aux RCE ne bénéficient plus de l’action sociale interministérielle car leur salaire n’est plus payé par le budget de l’état, mais par le budget global de l’établissement. Depuis 3 ans, il y a des mesures ponctuelles. Le ministre s’est engagé à maintenir de façon pérenne l’action sociale interministérielle pour les fonctionnaires d’Etat. Où en est-on ?

Le ministère : Le système sera pérennisé. Le décret qui va sortir est un décret FP. Je ne sais pas où il en est. On n'a pas souhaité aller vers gestion par les établissements. Il y a eu un consensus.

Le SNPREES-FO : La DGRH nous a indiqué qu’il y aurait constitution d'un organisme chargé de collecter et gérer les fonds des Universités. La DGRH nous indique que l’adhésion n’y serait pas obligatoire, et que les Universités auraient la possibilité de développer leur propre politique d’action sociale. Nous demandons que cette adhésion soit obligatoire. Qu’en est-il ? Enfin, ce budget action sociale est-il donné par le Ministère, ou chaque établissement doit-il le prélever sur son fonctionnement ?Y aura t-il obligation de versement par les universités ?

Le ministère : Je découvre cette question de caisse. En tout cas, le budget social est bien donné par le Ministère aux établissements. Vous auriez entendu les Présidents protester, si ce n’avait pas été le cas !

Le SNPREES-FO : nous souhaitons disposer de toutes les informations.

 

Décret « NES » pour les reclassements des ITA des EPST

Le ministère : c’est long, car il y a un décret général, puis un décret pour chacun des EPST. Nous essayons d’accélérer. Ils sont déjà passé en CTMESR.

 

Coefficient 5 pour les primes des personnels AENES

Le ministère : La plupart des établissements sont au-dessus. Vous pouvez avoir des écarts. Il faut transparence des bilans sociaux. Le dialogue social doit être basé sur des chiffres, avec transparence. Les EPST ont des bilans sociaux. La CPU est favorable à cet élément de pilotage que sont les bilans sociaux.

Le SNPREES-FO : dans certains cas, on constate des écarts de 1 à 8 entre établissements, ce qui ne devrait pas exister.

Le ministère : On ne peut pas contraindre, mais on peut donner des fourchettes. On n’a pas terminé, c'est un travail de fond.

Le SNPREES-FO : Avoir des fourchettes et des recommandations serait un pas en avant.

 

Museum National d’Histoire Naturelle.

Le SNPREES-FO : Qu'en est-il de la demande d'audience des syndicats du Muséum au sujet de l’ilôt Poliveau, qui doit être enlevé au Museum pour être transféré à un autre établissement dans le cadre du PRES ?

Nous appuyons la demande faite par les syndicats de l’établissements, et demandons que ce soit dans la même configuration que la première, avec les syndicats nationaux concernés.

Le ministère : on va vous faire une réponse très vite, pour un rendez-vous à une date proche.

 

ENS rue d’Ulm.

Le SNPREES-FO : Nous sommes opposés à la modification des statuts. Nous aimerions savoir quand le projet des nouveaux statuts de l'ENS passera au CNESER ?

Le ministère : Je ne sais pas. Vous ne pouvez pas appeler la DGESIP ?

 

Accord cadre CPU-CNOUS.

Le SNPREES-FO : Cet accord cadre aboutit selon nous à une régionalisation des œuvres. Le ministère n'est pas partie prenante, comme si le ministère n'existait pas.

Le ministère : Le ministère est partie prenante à travers son établissement, le CNOUS. On a une tutelle sur lui.

Le SNPREES-FO : Est-ce que le ministre valide l’accord ? Nous y sommes opposés.

Le ministère : Ce serait embêtant s’il y avait désaccord avec le directeur du CNOUS. Les collectivités interviennent, l'accord cadre organise la politique locale. Le CNOUS garanti l’égalité des chances nationales et les CROUS, sous la Présidence des recteurs, mettent en œuvre. On est vigilant au cœur de métier.

Le SNPREES-FO considère au contraire qu’avec la régionalisation, il y aura inégalité de financement des CROUS, inégalité de traitement des personnels.

 

IDEX.

Le SNPREES-FO : Le constat confirme nos inquiétudes : 10 % des étudiants, personnels, chercheurs sont dans les périmètres IDEX donc 90 % en dehors. L’exemple du projet IDEX de Toulouse est significatif : 20 000 étudiants sont dans périmètre sur 94 000, 2000 chercheurs sur 6520. Les licences * (« étoilées ») du périmètre Idex seront sélectives. Les composantes hors IDEX sont réduites à portion congrue. Loin de voir les IDEX tirer vers le haut le reste de l’Université, comme le disait le ministre, c’est l’austérité, les suppressions de postes, d’enseignement, d’établissements qui sont à l’ordre du jour avec les Idex.

Le ministère : Vous avez signé un texte intersyndical. Vous ne me convaincrez pas, je ne vous convaincrais pas.

Le SNPREES-FO : avez-vous un bilan chiffré global ?

Le Ministère : pas encore. Je vous donnerai ce que je peux vous donner

 

 

Le SNPREES-FO prend acte de la réponse positive à certaines demandes qu’il a formulées.

Il constate que le Ministère est souvent incapable de mesurer précisément les conséquences des décisions qu’il peut prendre, et qu’avec la LRU, il devient de plus en plus une structure de coordination sans réel pouvoir, à côté de la Conférence des Présidents d’Université.

Le SNPREES-FO appelle à poursuivre et amplifier la défense des statuts des personnels, notamment en multipliant les signatures sur les pétitions nationales.