SNPREES-FO 35

Audience du 17 novembre 2009 avec le Délégué Régional CNRS DR17

 

Le SNPREES-FO a rencontré le délégué régional du CNRS DR17

(le 17 novembre 2009)

 

 

Délégation SNPREES-FO : Gilles Bourhis et Christian Godet (Rennes), Yannick Mauboussin (Nantes)

Le Délégué Régional, M. Saubost, était accompagné de deux responsables de la DRH.

 

La délégation FO remercie le délégué régional (DR17 Bretagne Pays de Loire) de nous recevoir régulièrement, comme syndicat représentatif, pour aborder des questions qui ne sont pas traitées lors des commissions paritaires et des réunions thématiques.

Le SNPREES-FO regrette que cela ne soit pas le cas avec la direction nationale actuelle du CNRS, malgré des demandes répétées d’entrevue sur des dossiers urgents, notamment des questions de harcèlement non résolues au niveau de la DRH. Le délégué régional accepte de transmettre cette demande à M. Migus (ou à son successeur).

 

Droit syndical

Droit syndical : La délégation constate que, suite à la réunion de fin 2008, les dispositions concernant le droit syndical se mettent progressivement en place ; la présence d’un représentant du SNPREES-FO 44 à cette audience en témoigne.

Local syndical : Nous rappelons notre demande d’un local syndical FO sur la délégation, le local du site de Beaulieu (10 m²) étant attribué au titre de l’université Rennes 1. Le délégué régional ne propose pas de solution.

Dossiers individuels et collectifs

Restauration en juillet : Le problème de l’absence de restauration sociale sur place devient récurrent : cet été les 2 restaurants CROUS sur le campus de Beaulieu étaient fermés dès le 5 juillet ; beaucoup de doctorants et post-doc n’ont pas de voiture pour se rendre au self des Longs-Champs (et les frais d’essence ne sont pas remboursés). Le problème est similaire à Nantes. On a pu constater que le CROUS est capable de ré-ouvrir en été pour des colloques payants. Le CROUS doit rester un service public : les critères de rentabilité (nombre de rationnaires … ) ne sont pas acceptables. Le délégué régional envisage d’écrire au directeur du CROUS Bretagne.

Chèques-Vacances du CNRS : L’attribution limitée de Chèques-Vacances et de CESU par le CNRS est source d’injustices criantes. Ces compléments de revenus deviennent encore plus importants pour les personnels en cette période de crise (chômage et licenciements de conjoints) et de blocage des salaires (fonctionnaires et agents publics). Pour les Chèques-Vacances, en 2008, les demandes arrivées après le 15 janvier au CAES (qui gère cette prestation) ont été refusées. En 2009, les demandes ont pu être anticipées en octobre pour les demandes au titre de l’année suivante. Suite aux demandes répétées du SNPREES-FO, aux niveaux national et local, le crédit alloué par le CNRS va doubler en 2010. Nous nous félicitons de ce progrès. Il reste cependant des inégalités dans l’attribution, pas de mémoire des attributions précédentes, pas d’accusé de réception des demandes … Sur le fond il s’agit de la défense de l’égalité des droits : le droit aux Chèques-Vacances qui existe pour les fonctionnaires relevant directement des services ministériels n’existe pas en pratique pour les personnels CNRS et n’existerait bientôt plus pour les personnels des universités accédant aux compétences élargies. FO ne peut accepter une telle fonction publique à deux vitesses.

Action Sociale : Plusieurs collègues de Nantes ont décidé de mettre en place un Comité Local du CAES. Les choses sont bien avancées et des demandes éventuelles pourront être transmises au délégué régional.

Doctorants sur bourse Région : Le retard de paiement des salaires d’octobre (versés vers le 10 novembre) a mis les doctorants financés sur bourses Région dans une situation très périlleuse (paiement du loyer, risque de découvert bancaire …). Le syndicat FO est intervenu pour que les doctorants qui le demandent puissent fournir une attestation en cas de besoin. Les services de la délégation ont tout fait pour accélérer les décisions et obtenir une avance sur salaire, dès que la décision a été officielle. Le délégué régional interviendra auprès de la Région Bretagne pour - en 2010 - résoudre ce problème de calendrier de la commission.

 

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Regroupement familial : Sur un dossier de regroupement familial déposé par le SNPREES-FO depuis 3 ans, une solution positive a enfin été obtenue. Le syndicat prend acte des efforts du délégué régional pour faire avancer les choses, mais regrette qu’aucun dispositif n’existe au CNRS pour ce type de situation très fréquent, surtout pour les jeunes agents recrutés sur un premier poste en région parisienne. Au final, c’est l’intervention du syndicat national au niveau ministériel qui a amené le déblocage de la situation.

Le délégué régional évoque les portes ouvertes par la récente loi sur la "mobilité dans la fonction publique" ; ceci signifierait alors que les personnels quittent le CNRS, faute de solution en interne. La direction du CNRS se retranche derrière les départements ou les Instituts qui seraient ainsi amenés à perdre un poste ; actuellement cela signifie en effet que les collègues de l’agent qui obtient sa mutation doivent se partager son travail ! La délégation FO insiste sur la nécessité d’un volant de postes réservés (comme il en existe pour les réintégrations après certains congés).

Revendications : statut, carrières, primes

Gestionnaire unique des laboratoires : Le ministère a décidé d’instaurer un gestionnaire unique des laboratoires associés. Pour Force Ouvrière, le CNRS doit conserver la gestion administrative et comptable de ses laboratoires associés … il en va de l’existence même du CNRS. La qualité du service rendu n’est pas garantie par un "bon cahier des charges" mais nécessite que les laboratoires aient le choix du gestionnaire. Lors de l’entrevue du syndicat avec le président de l’Université Rennes 1, M. Cathelineau a admis que l’université a de grands progrès à faire pour se mettre à niveau. Le délégué régional est d’accord sur ce point.

Indemnité due aux stagiaires de plus de 2 mois : Cette mesure qui reconnaît le travail des stagiaires met en difficulté les laboratoires, à un degré proportionnel à leur implication dans l’enseignement (notamment au niveau master). Pour les étudiants, c’est une condition d’obtention du diplôme, inscrite dans les maquettes qui ont été habilitées. Le délégué régional indique que le CNRS n’a pas de dotation pour cela et que c’est le budget recherche des labos qui continuera à être ponctionné.

Prime d’Excellence Scientifique : Nous rappelons au Délégué Régional notre position syndicale d’abrogation du décret créant la Prime d’Excellence Scientifique (PES). D’une part, la revalorisation des carrières doit passer par la grille indiciaire (augmentation du point, allongement des grilles…). D’autre part, en imposant une tâche d’enseignement (64 h) qui fait partie des missions du statut d’enseignant-chercheur, la PES constitue une attaque directe contre le statut de chercheur à temps plein, et donc contre l’existence du CNRS lui-même. Le contenu du Contrat d’Objectifs du CNRS avec la perte de sa capacité d’évaluation des recherches, la création des "Instituts jouant le rôle d’agence de moyens", les désassociations d’unités classées A, vont dans le même sens.

Statut des Chercheurs : Les laboratoires se préparent pour la prochaine vague de contractualisation, avec rédaction des rapports en 2010. Le délégué régional précise que l’AERES évalue le "bilan" et le Comité National évalue le "projet". La délégation FO l’informe que, lors d’une récente AG de laboratoire à Rennes 1, des protestations ont été émises contre les prétentions de l’AERES à demander un rapport d’activité individuel à chaque chercheur et enseignant-chercheur. Le volet 3 individuel du dossier est rédigé en ce sens.¹ Au contraire, du point de vue statutaire, les chercheurs sont évalués scientifiquement par des commissions constituées de collègues en majorité élus. Force Ouvrière est très attaché à la défense des prérogatives des sections du Comité National.²

Dossier de carrière ITA : Le syndicat n’est pas favorable à différents aspects du dossier de carrière. D’une part, son informatisation (SIRHUS) ne permet pas le contrôle par l’agent de tout son contenu.³ Le dossier papier devrait rester la référence quoiqu’il arrive. Le droit d’accès du fonctionnaire à son dossier doit rester la règle. En particulier, lors des demandes de promotions, les situations sont assez disparates, beaucoup d’ITA n’ayant pas connaissance de leur rang de classement, au niveau du laboratoire ou de l’unité de service. L'administration nous répond que le rang de classement ne fait pas partie du dossier de l'agent et que c'est pour cela que les agents n'y ont pas accès, c'est une règle nationale.

D’autre part, FO a critiqué le fait que, dans certaines délégations régionales, des représentants soient mandatés par des organisations syndicales pour examiner les dossiers de carrière de tous les agents promouvables de la délégation. Pour le SNPREES-FO, il s’agit d’une question de principe, sinon il n’y a plus de commissions paritaires. Sur ce point, le délégué régional rappelle que la réglementation CNRS prévoit que ce sont les élus en CAP qui peuvent mandater d’autres personnes.

Reliquat de PPRS : Une modulation renforcée du "supplément de primes" a été annoncée par la direction du CNRS. Le délégué régional précise qu’à l’étape actuelle cela représenterait seulement - en moyenne - 150 à 300 euros par an et par ITA. FO rappelle l’intention du ministre de la Fonction Publique d’augmenter la part variable du salaire, au détriment de la part sur grille indiciaire, et que cet outil rendrait possible d’accentuer les pressions sur les salariés. C’est la raison pour laquelle le SNPREES-FO dénonce la fiche 3 liée aux entretiens individuels, qui permet d’introduire une évaluation sur objectifs déconnectée des corps et des grades.

CTAI et PFI : Suite à ses multiples démarches auprès de la direction du CNRS et de la DR17, le syndicat FO se félicite de la plus grande souplesse accordée pour l’homologation des CTAI (Centre de Traitement Automatisé de l’Information), nécessaire pour que les ingénieurs de la BAP E puissent toucher la Prime de Fonctions Informatique. Davantage de collègues touchent aujourd’hui la PFI, mais il reste cependant le problème des webmasters, et plus généralement des informaticiens qui sont à cheval sur deux BAP. Le délégué régional en convient et indique que le calendrier de la prochaine campagne commencera en janvier ou février 2010.

Compte-Epargne-Temps : Le nouveau dispositif est extrêmement restrictif et encore plus incompréhensible que le précédent. Le syndicat demande à l’administration de rappeler aux personnels concernés l’existence des dates limites d’option des 31 décembre 2009 et 31 janvier 2010.⁴

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