SNPREES-FO 35

Objet : - à propos des documents

• « Procédure pour la reprise d'une activité de recherche reconnue » (Réf. : DRH/GC/n°2011-002 – annexe 1) ;

• « circulaire congés de maladie et de maternité pour les enseignants-chercheurs et enseignants ».

Monsieur le Président,

Par le présent courrier, nous tenons à attirer votre attention sur les problèmes que ne manqueront pas de poser les deux documents cités en objet.

Le premier document introduit une confusion entre la fixation du nombre d'heures du service d'enseignement (« attribution de services ») et la notion de « tableau de service annuel » telle que définie dans le décret statutaire et qui doit préciser la répartition dudit service.

Conformément au décret statutaire n°2009-460 du 23 avril 2009 (art. 5 alinéa III.), l'« attribution de services » est arrêtée par le Président ou le directeur de l'établissement, « après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants ». Il en découle alors, toujours dans ce même article 5, ce qui en constitue une garantie statutaire, qu'un « tableau de service (…) est transmis en début d'année universitaire » à chaque enseignant chercheur ; c'est donc une obligation réglementaire. Or le document cité en objet, ne rappelle pas cette garantie statutaire prévue pour tous les enseignants chercheurs, plus même, il laisse entendre qu'une catégorie d'enseignants chercheurs n'en bénéficierait pas (ceux relevant du III du premier document cité en objet).

Nous demandons donc que cette garantie soit rappelée, étant donné qu'il en découle des droits, notamment en matière de calcul des obligations de service d'enseignement en cas de congé maladie et de congé maternité.

Une autre formulation pose problème : « En cas de refus par l'enseignant-chercheur des possibilités offertes, celui-ci ne sera pas autorisé à percevoir des heures complémentaires » car elle ne dit pas s'il s'agit d'heures effectuées ou pas. En effet, le SNPREES-FO considère que ce texte doit respecter la loi, à savoir que si des heures complémentaires sont effectuées, celles-ci doivent être payées, c'est une obligation (Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires). La Présidence de l'Université peut certes ne pas autoriser à effectuer des heures complémentaires mais alors si c'est cela, c'est ce qui doit être écrit dans ce document et non cette formulation qui laisse entendre que la Présidence pourrait laisser des collègues effectuer des heures pour ne pas les payer ensuite.

Pour terminer sur ce premier document, le fait que ce nouveau dispositif est censé s'appliquer dès cette rentrée, constitue un non-sens lorsqu'il fait référence à des « enseignants-chercheurs qui n’ont pas une activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article 7-1 du décret précité [NDR: décret statutaire n°2009-460 du 23 avril 2009] », puisqu'il n'y en a tout simplement aucun ! En effet, l'évaluation décrite dans l'article 7-1 est celle que doit effectuer le CNU, or celle-ci n'ayant pas commencé, il en résulte de facto que cette procédure n'est tout simplement pas applicable pour l'instant. Nous demandons donc le retrait de ce document qui n'a pas de raison d'être.

Au sujet du second document cité en objet, il s'agit d'un document intéressant tant les enseignants chercheurs que les PRAG et PRCE. Le SNPREES-FO demande donc que soit rappelé la garantie statutaire propre aux PRAG et PRCE selon laquelle « Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les PRAG et PRCE ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants » (décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur).

De plus, concernant les congés de maladie (p 2/3 de la circulaire), le SNPREES-FO demande le retrait de la disposition illégale instituant un délai de carence de 15 jours (« Arrêts de maladie inférieur à 15 jours : pas de réduction de service »). D'une part, ce serait une formidable régression puisqu'une disposition d'une durée aussi longue n'existe même pas dans le privé (le délai de carence est limité à trois jours dans le Code du travail). D'autre part, cette disposition est totalement contradictoire avec la garantie prévue dans la circulaire DPE A2/FD n° 892 dite « Duwoye » du 7 novembre 2001 qui stipule que, quelle que soit la durée d'un congé de maladie, le service prévu est « réputé avoir été accompli » et que « S’il rattrape, pour tout ou partie, le service statutaire [NDR: prévu] la rémunération en heures complémentaires est de droit ».

Le SNPREES-FO demande donc que les garanties statutaires des enseignants et enseignants chercheurs soient respectées dans les textes locaux de l'Université Rennes-1.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.

Gilles BOURHIS                               Hervé CHUBERRE

PRAG et PRCE :

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PRAG, PRCE, MC et PR :

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