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Loi Mobilité dans la Fonction Publique

Loi Mobilité dans la Fonction Publique

(loi du 3 août 2009)

 


Réorientation professionnelle : la fin de la garantie d’emploi du fonctionnaire !

 

En cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé peut être placé en situation de réorientation professionnelle. L'administration établit alors, après consultation de l'intéressé, un projet personnalisé d'évolution professionnelle visant soit à faciliter son affectation à un autre emploi dans la Fonction publique (même grade, ou autre corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent), soit à l'aider à accéder à un emploi dans le privé ou à créer ou reprendre une entreprise. L'agent doit suivre certaines actions (évaluation, formation, VAE, etc.), et peut accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. La réorientation prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

 

Elle cesse également, à l'initiative de l'administration, si l'intéressé a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

 


Ouverture des concours internes à des ressortissants des pays de l’Union européenne, exerçant dans le privé des missions comparables à celles des administrations françaises. C’est le principe même des concours internes qui est mis en cause à la demande de l’Union européenne qui les juge discriminatoires.

 

 


Les conséquences sont TRES alarmantes

 

Nous avons tous connu dans le passé (avant le président anti-CNRS) le retrait du CNRS des UMR, des transformations en unité en restructuration, etc, où le reclassement des personnels ITA a toujours été douloureux ! Avec d'un côté la LRU, les CDD et CDI dans les universités et la loi mobilité, le tableau est complet pour transférer les ITA en dehors du CNRS !

 

Et les personnels seront soumis au chantage suivant : que peut-on faire quand on a une maison en province ? Si de plus, le conjoint a un travail, la mobilité géographique est suicidaire. Rester mais à quel prix ! Nous avons l'exemple des collègues de la Météo du service CAM transféré à Toulouse dont les conjoint(e)s sont resté(e)s plusieurs années au chômage pour trouver en fin de compte des petits boulots au SMIC !