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Pétition action sociale interministérielle
Fonctionnaires d’Etat dans les universités : l’Etat doit garantir de façon pérenne le droit à l’action sociale interministérielle
L’action sociale ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la dette, dont les personnels ne sont pas responsables.
Les fonctionnaires d’Etat dans les Universités passées aux « Responsabilités et Compétences Elargies » (loi LRU) n’ont plus droit à l’aide sociale interministérielle (chèques vacances, chèques emploi service CESU, prise en charge des déménagements, aide aux séjours d'enfants, aux enfants handicapés, à la garde de jeunes enfants, à l’accueil des nouveaux personnels...), car ils ne dépendent plus du budget ministériel, mais du « budget global » de leur établissement.
Depuis 2009, c’est à titre dérogatoire, et avec retard, que cette aide sociale est versée aux ayant-droit, et le Ministère de la Fonction Publique veut faire cesser ces versements. Depuis 2009, FO intervient auprès du ministère pour son maintien.
FO a reposé la question à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui a répondu : « Pour les chèques vacances, il y aura un rétablissement sur fin 2011. Il y a une discussion interministérielle pour maintenir un régime dérogatoire en 2012. ». Le ministre a indiqué que, de façon générale, il entendait que soit maintenu un cadre républicain dans l’Enseignement Supérieur, et qu’en ce qui concerne l’action sociale interministérielle, tous les ayant-droit devaient en bénéficient.
« Maintenir un cadre républicain », cela signifie que les établissements ne doivent pas être libres de déterminer leurs propres « politiques sociales » dans le cadre des budgets globaux. Cela est d’autant plus vrai que la liste des Universités en graves difficultés financières et même en déficit s’allonge chaque jour : Limoges, Pau, Nantes, Bordeaux 3, Paris 4, Rennes 1, Brest, Bretagne Sud, etc.
Le ministère doit verser directement l’action sociale interministérielle, et garantir sa pérennité.
Titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à défendre
Non titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à gagner
Pour les fonctionnaires d’Etat dans les Universités, le SNPREES-FO exige que l’Etat garantisse le droit statutaire aux prestations sociales interministérielles ;
Pour les non titulaires, le SNPREES-FO exige qu’ils bénéficient de l’équivalent de l’action sociale interministérielle à laquelle les titulaires ont droit.
« COMBATTRE TOUTE AUSTERITÉ, qu’elle soit de DROITE, de GAUCHE, ou SYNDICALE »
(déclaration de J.-C. Mailly, secrétaire général de FO le 14 sept. 2011)
Le SNPREES-FO appelle les personnels de toutes catégories à signer la pétition, cliquer ici pour télécharger la version PDF avec la pétition au dos. Texte de la pétition :
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Les personnels soussignés exigent :
Pour les fonctionnaires d’Etat des Universités, que l’Etat garantisse le droit statutaire aux prestations sociales interministérielles ; ce droit ne doit pas dépendre de la « politique sociale » de l’Université.
Pour les non titulaires, que les Universités-employeurs versent sur leur budget global l’équivalent de l’action sociale interministérielle.
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