Version PDF Imprimer cette page

Communiqué SNPREES-FO du 19 décembre 2012

RETRAIT du projet de Loi de programmation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui « territorialise »-dénationalise l’Université et la recherche publique

A la suite de la tenue des Assises, le Directeur de Cabinet du ministère M. Collet et son cabinet ont organisé mercredi 19 décembre une « journée de concertation avec les organisations syndicales ».

Au cours de cette réunion-marathon, le Cabinet a présenté, sans document écrit, les grands axes du projet de la loi de programmation qu’il entend rédiger et faire voter en 2013.

Le SNPREES-FO communique les principales orientations qu’a retenues le Ministère.

 

Ce qui serait maintenu de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche : l’essentiel

  • Les Responsabilités et Compétences élargies, donc le budget global et du transfert de la masse salariale aux établissements ;
  • les agences (ANR, AERES), en ajoutant une agence chargée de garantir la qualité des procédure

Le cœur de la LRU et du pacte pour la Recherche est donc maintenu, cela au moment même où le vote des budgets 2013 des Universités démontre le caractère de plus en plus destructeur du budget global

 

Ce qui changerait dans l’organisation des Universités : tout

  • Suppression des PRES, simplification des structures juridiques (fondations, etc.)
  • Organisation de l’enseignement supérieur par « sites » imbriqués, suivant le principe de subsidiarité ; il a été difficile d’obtenir la définition de site, mais finalement :

    -       Sites au niveau des académies et régions, avec des cas particuliers qu’il faudra étudier : Dijon-Besançon, la région parisienne (actuellement chaque académie correspond à une région, sauf en Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; les autres collectivités d'outre-mer disposent d'un vice-rectorat ou de services de l'éducation nationale) ; une « Grande Université » par site régional ; c’est cette « université » qui se verrait attribuer les moyens (budgets, postes, etc.) et qui déterminerait sa politique de site régional ;

    -       Sites au niveau des établissements (Universités) ou locaux regroupant plusieurs établissements, qui déclineront la stratégie régionale à leur niveau ; leur « écosystème socio-économique » ;

    -       Les Universités ne seront plus que des composantes de la « Grande Université » ; on peut supposer qu’il en sera de même pour les CROUS ; les autres établissements pourront être composantes internes à la « Grande Université » ou composantes d’une Université

  • à chaque niveau (site et établissements), la même organisation serait reproduite : un CA qui aurait la tâche de définir la stratégie de l’établissement à son niveau, un Conseil Académique, élu par section, qui l’appliquerait dans les domaines de l’enseignement, de la recherche, du recrutement et de la gestion de la carrière des universitaires avec maintien du droit de veto du Président (sans précision sur le niveau du recrutement : Grande Université ou de établissement) ; un « Conseil des composantes » ; les personnalités extérieures du CA de la Grand Université seront nommées avant l’élection du Président, et seront donc électeurs du  Président qui resterait un universitaire ;
  • chaque site (de la Grande Université aux sites périphériques) déclinerait sa politique au niveau de son périmètre, dans le cadre de son « écosystème socio-économique » ;
  • Dans ce cadre, il y aurait rapprochement CPGE-Universités, remise en cause des BTS et IUT.

Ce bouleversement de l’Université constitue la mise en œuvre de l’acte 3 de la décentralisation en préparation. C’est une réforme pour « territorialiser » l’ESR, et remplacer le lien républicain Etat-Universités par le lien Région-Universités dans le cadre de la République des territoires.

 

Ce qui changerait pour les diplômes

Le projet ministériel consiste à remplacer l’habilitation par le CNESER par l’ « accréditation de l’établissement » et des équipes « porteuses du diplôme ». Une fois accrédité, l’établissement élabore son diplôme dans le cadre d’un « cahier des charges » établi par le CNESER, comme il est prévu de le faire pour les « masters d’enseignement » mis en place pour la formation des enseignants. Les diplômes seraient élaborés dans le cadre des « écosystèmes socio-économiques ». On passe d’une habilitation a priori à un contrôle a posteriori !

Les universitaires se voient expropriés du rôle qui est le leur : définir les enseignements et les diplômes en fonction des connaissances disciplinaires. Quant aux « écosystèmes socio-économiques », que sont-ils, sinon le patronat et les collectivités locales ?

 

Ce qui changerait dans le domaine de la recherche

  • Un « agenda de la recherche » établi par le Parlement, qui déterminerait la programmation de la recherche que devra mettre en œuvre l’ANR et le contenu des contrats ; l’élaboration de cet agenda s’appuiera sur les EPST, le monde économique, les collectivités territoriales ;
  • Un pilotage avec une nouvelle instance présidée par le Premier Ministre associant les ministères, des personnalités, les établissements, le monde socio-économique.
  • Le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) disparaitrait et ses missions seraient confiées au CNESER qui est présidé par le Ministre
  • Rien n’est dit explicitement sur la place réservée aux EPST

Il n’a a plus séparation entre la recherche et la politique socio-économique du gouvernement. La recherche perd sa liberté pour être réduite à une composante de cette politique socio-économique.

 

Ce qui changerait pour les universitaires

La suppression de l’Habilitation à Diriger des Recherche (HDR) est soumise à discussion, ainsi que la suppression de la qualification.

Même s’il apparait nécessaire d’améliorer et d’unifier le processus de qualification aux fonctions de maître de conférences et aux fonctions de professeur par les sections du Conseil National des Universités, cette qualification constitue un élément constitutif du statut de fonctionnaire d’Etat des Universitaires.

Supprimer la qualification serait la fin du statut national : la totalité du recrutement et des carrières serait géré au sein des Grandes Uninversités.

 

Ce qui changerait (ou pas) pour les BIATOS, pour les précaires

Ces sujets n’ont pas été abordés par le Ministère car ils ne relèveraient pas de la loi.

 

Les différentes organisations syndicales se sont exprimées après le long exposé introductif du ministère.

Le SNPREES-FO a noté le maintien du budget global, cœur de la loi LRU, et de l’ANR, cœur du Pacte pour la Recherche. Il a rappelé son exigence de l’abrogation de la loi LRU, du maintien du statut de fonctionnaire d’Etat de tous les personnels, et son exigence que tous les personnels sur emplois permanents deviennent fonctionnaires d’Etat.

Il a rappelé son exigence de défense des diplômes nationaux, et a indiqué son opposition au système de l’accréditation. Il a rappelé son opposition à l’acte 3 de la décentralisation préparé par la ministre de la Fonction Publique, et à la « territorialisation » de l’Université présentée par le Ministère.

Dans la discussion, les organisations FSU, CGT, FO, Sup-Autonomes, UNSA, Sud, Qualité de la Science se sont opposées à des points clés du projet : accréditation des diplômes, organisation de « grandes universités » réduisant tous les établissements actuels au rang de simple composantes, remplacement de l’habilitation des diplômes par l’ « accréditation » des établissements, suppression de la qualification des universitaires.

Le SNPREES-FO considère que ce projet de loi doit être retiré. Il propose dès maintenant à toutes les organisations d’exiger en commun le RETRAIT du projet ministériel de loi d’orientation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.