SNPREES-FO 35

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Statuts SNPREES-FO 35

Statuts du Syndicat Départemental
d’Ille et Vilaine du SNPREES-FO

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l ‘Assemblée constitutive du syndicat d’Ille et Vilaine du SNPREES-FO du 23 janvier 2003 à Rennes

Article 1

Les présents statuts ont pour objet d’organiser la vie du syndicat départemental, en conformité avec les statuts de l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière d’Ille et Vilaine et les statuts et le règlement intérieur du SNPREES-FO.

Article 2

Le syndicat départemental du SNPREES d’Ille et Vilaine adhère à l’Union Départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière d’Ille et Vilaine et à la FNEC FP Force Ouvrière en adhérant au SNPREES-FO. Il participe à la vie de ces instances où s’établissent les relations interprofessionnelles qui font du syndicalisme dans l’enseignement un branche du syndicalisme ouvrier confédéré. Les candidatures aux instances statutaires de l’UD, des sections départementales de la FNEC FP FO et de la FGF sont présentées par le Conseil Syndical du syndicat départemental.

Article 3

Le siège du syndicat départemental du SNPREES d’Ille et Vilaine est établi au 35, rue d’Echange, Rennes, siège de l’Union Départementale des syndicats Force Ouvrière. Toute modification devra faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale de la section.

Adhérents et cotisations

Article 4

Conformément aux statuts nationaux du SNPREES-FO, le syndicat départemental a pour vocation de regrouper sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, tous les personnels des établissements d’enseignement supérieur, de la recherche, des Crous et des Bibliothèques du département.

Article 5

Tout adhérent devra s’acquitter de sa cotisation syndicale conformément aux statuts nationaux du syndicat. Le montant de la cotisation est fixée annuellement par l’assemblée générale, sous réserve de l’observation des cotisations à verser au syndicat national et à l’Union Départementale.

Article 6

La perte de qualité d’adhérent survient lorsqu’il y a non respect des modalités définies à l’article 3 des statuts nationaux du SNPREES.

Article 7

Toute somme versée reste acquise au syndicat selon les dispositions légales.

L’assemblée générale

Article 8

Le syndicat départemental est représenté par l’assemblée générale de ses membres. Celle-ci est régulièrement convoquée par circulaire adressée à tous les syndiqués sur un ordre du jour précis.

Article 9

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’au moins un tiers de ses adhérents à jour de leur cotisation. Dans ce cas, la demande doit être faite par lettre individuelle adressée au secrétaire général de la section. En tout état de cause, la réunion de l’assemblée générale est obligatoire dans les deux mois qui précèdent un congrès national ou d’un congrès de l’Union départementale afin de désigner la délégation du syndicat départemental et de définir ses mandats. Les délégués au congrès national du SNPREES-FO, au congrès de l’Union départementale, au congrès de la fédération et au congrès confédéral sont désignés par l’assemblée générale.

Article 10

L’assemblée générale discute et vote le budget et les comptes du trésorier. Au début de ses travaux, sur proposition du bureau départemental, elle désigne un président de séance et adopte son ordre du jour. Ses décisions sont souveraines et prises à la majorité des présents, sauf en cas de modification des statuts de dissolution du syndicat départemental, conformément aux articles 32 et 33. Les votes ont généralement lieu à main levée. Toutefois, il peut avoir lieu à bulletin secret dès lors qu’un membre présent en fait la demande.

Article 11

L’assemblée générale peut décider d’accueillir des invités non adhérents du syndicat qui, bien évidemment, n’ont pas le droit au vote. Toutefois, le vote du rapport financier doit avoir lieu à huis clos à la demande d’un adhérent.

Article 12

Une fois par an, l’assemblée générale est chargée de renouveler les instances départementales.

 

Le conseil syndical

Article 13

Le syndicat départemental est administré par un conseil syndical. L’assemblée générale fixe le nombre de membres du Conseil Syndical.

Article 14

Les membres du conseil syndical sont élus pour 1 an par l’assemblée générale.

Article 15

Les candidats au conseil syndical doivent être à jour de leurs cotisations au moment du dépôt des candidatures. Les candidatures sont individuelles. L’appel à candidature adressé à chaque syndiqué doit être lancé par le conseil syndical qui se réunit au plus tard 1 mois avant l’assemblée générale. Les candidatures doivent être enregistrées auprès du bureau au plus tard quinze jours avant l’assemblée délibérative. La liste des candidats doit être envoyée à l’ensemble des syndiqués, huit jours au moins avant l’assemblée générale.

Article 16

Seront déclarés élus au conseil syndical les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité entre candidats pour le dernier poste à pourvoir, un nouveau vote devra intervenir pour les départager. En cas de nouvelle égalité, c’est le plus ancien syndiqué qui est élu. A la demande d’un syndiqué présent, le scrutin peut se dérouler à bulletin secret. Dans ce cas, la liste des candidatures tient lieu de bulletin de vote.

Article 17

Les membres du conseil syndical sont révocables par décision prise à la majorité des adhérents réunis en assemblée générale. Une nouvelle élection, suivant les modalités des articles 15 et 16, pourvoit, dans ce cas, à leur remplacement. Toute démission du conseil syndical n’est valable que si elle est envoyée par écrit au secrétaire.

Article 18

Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, la demande doit être faite par lettre individuelle adressée au secrétaire de la section. Le conseil syndical prend toutes décisions utiles pour la défense des intérêts des mandats du syndicat au niveau départemental et discute des initiatives prises au niveau national par le SNPREES-FO. Il établit, sur proposition du bureau départemental la liste des candidats aux commissions paritaires, et des camarades qui seront désignés par la section départementale de la FNEC-FP-FO pour siéger au CTDP, au CDEN, au CHS ou dans tout autre organisme pour lequel il faut désigner des représentants. Sur proposition du bureau départemental, le conseil syndical répartit les décharges de service des responsables syndicaux. Les décisions du conseil syndical, pour être valables, doivent être prises à la majorité des membres présents.

Article 19

Chaque section locale ou d’établissement pourra être représentée au conseil syndical par son secrétaire qui aura une voix délibérative au cas où il n’aurait pas été élu au conseil syndical. En fonction de l’ordre du jour, le conseil syndical peut inviter toute personne qualifiée qui aura voix consultative.

Le bureau départemental

Article 20

Le conseil syndical élit, en son sein, un bureau composé d’au moins 5 membres. Ces membres sont élus pour chaque poste à pourvoir (secrétaire départemental, secrétaire départemental adjoint, trésorier, trésorier adjoint, archiviste, etc.) selon les mêmes modalités que celles définies à l’article seize.

Article 21

Le Bureau départemental convoque et prépare les conseils syndicaux. Il est l’organe exécutif de la section départementale. Il est responsable devant les instances des initiatives qu’il est amené à prendre. Il assure la sortie régulière des publications de la section (lettres aux syndiqués, journal et autres publications) et prend les dispositions nécessaires au développement du syndicat.

Article 22

Le secrétaire départemental (ou le secrétaire adjoint en cas d’empêchement du secrétaire) représente le syndicat départemental auprès :
- de la préfecture
- du rectorat
- des présidents d’universités, des directeurs de Centres…
- et plus généralement des autorités administratives et des pouvoirs publics départementaux.

Article 23

Le syndicat départemental est représenté en justice tant en demande qu’en défense par son secrétaire départemental ou par toute autre personne habilitée par le conseil syndical.
Le pouvoir d’agir en justice au nom du syndicat appartient au conseil syndical, qui autorise son secrétaire général à cet effet, à l’exception des actions d’urgence (référés ou toutes procédures d’urgence) pour lesquelles l’autorisation préalable du Conseil syndical ne sera requise. Le secrétaire départemental en informe les membres du conseil.

Article 24

Le trésorier départemental (aidé par le trésorier adjoint) centralise les fonds, rend compte de l'état de la trésorerie tous les ans lors de l'assemblée générale ordinaire du syndicat. Il informe régulièrement le conseil syndical de l'état de la syndicalisation du syndicat départemental (nombre de cartes placées, nombre de timbres, sommes perçues). Il règle régulièrement les cotisations à verser à la trésorerie nationale du SNPREES-FO ainsi qu’à la trésorerie de l’Union départementale.

Article 25

Tout membre du bureau qui sera placé dans l’impossibilité d’exercer son mandat pourra être remplacé par élection au cours du conseil syndical suivant. Son mandat prendra fin à la date fixée pour le mandat du membre remplacé.

Article 26

Les fonctions syndicales sont bénévoles. Toutefois les mandataires ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Le montant de ces remboursements est fixé par le conseil syndical.

La commission de contrôle

Article 27

Une commission de contrôle de trois membres choisis en dehors des membres du conseil syndical est élue pour deux ans lors de l’assemblée générale élective. Les modalités concernant les candidatures et l’élection sont les mêmes que celles définies pour l’élection des membres du conseil syndical.

Article 28

Les attributions de la commission de contrôle consistent dans la vérification des livres de comptes et de l’application des statuts du syndicat départemental. Les membres de la commission de contrôle peuvent participer aux réunions du Conseil Syndical à titre consultatif.

Les sections locales ou d’établissement

Article 29

Le conseil syndical peut décider la création de sections au niveau d’une ville ou d’un établissement. C’est le conseil syndical qui installe cette section locale comme l’Union Départementale installe les Unions Locales, conformément aux statuts de la Confédération CGT-FO. Seule une section locale enregistrée et installée par le Conseil Syndical peut s’exprimer au nom de FO.

Article 30

Ces sections locales se dotent d’un bureau de section d’au moins trois membres qui a pour taches principales de récolter les cotisations en vue de les transmettre au trésorier départemental, de représenter le syndicat départemental auprès des présidents d’universités ou des directeurs des centres de recherche ou des établissements concernés, de répercuter les analyses et les décisions du syndicat national et du syndicat départemental auprès des personnels concernés.

Article 31

Les sections locales sont des « délégations de pouvoir » du syndicat départemental. Les membres du bureau départemental peuvent participer aux réunions des sections locales.

Modification des statuts - Dissolution du syndicat

Article 32

Les présents statut ne peuvent être modifié que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Les propositions de modifications devront parvenir aux syndiqués au moins 15 jours avant le date de l’assemblée générale. Les modifications ne seront définitives que si elles sont approuvées par les 2/3 des membres présents à l’assemblée générale.

Article 33

La décision de dissolution du syndicat départemental réclame la majorité des 4/5 des présents à une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution du syndicat départemental, les biens et actifs et archives du syndicat seront remis au syndicat national.