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Communiqué SNPREES-FO du 19 juin

 

Statuts des universitaires :

réunion Ministère-CPU-organisations syndicales du 18 juin

 

L’enjeu des discussions en cours

Cette réunion fait suite à la réunion du 4 juin. La discussion porte sur le « tableau d’équivalence » visant, selon la Ministre, à « prendre en compte l’ensemble des activités des enseignants ». Ce « référentiel » doit faire l’objet d’un arrêté annexé au décret du 24 avril 2009 modifiant les statuts des enseignants-chercheurs.

Le projet initial de ce décret du 24 novembre 2009 introduisait un pouvoir hiérarchique du Président et du CA de l’Université sur les enseignants-chercheurs, mettant fin à l’indépendance traditionnelle des universitaires, garantie jusqu’alors dans leur décret statutaire de 1984. Le Président avait notamment le pouvoir de « moduler les services », émiettant ainsi le statut national de fonctionnaire d’Etat en autant de « statuts locaux » que d’établissements.

Le SNPREES-FO, avec l’ensemble des universitaires, avait demandé le retrait de ce projet. Le refus de la Ministre avait été, avec le projet de masterisation de la formation des enseignants, à l’origine de la grève et des manifestations massives.

Finalement, la Ministre avait maintenu la modulation des services – ce qui fait que le SNPREES-FO demande l’abrogation de ce décret régressif-, mais avait été contrainte de réintroduire dans le texte définitif un certain nombre de droits statutaires nationaux, notamment le droit pour un enseignant-chercheur de refuser la modulation.

Pour le SNPREES-FO, l’arrêté doit se situer dans le cadre statutaire national de la Fonction Publique d’Etat, et confirmer l’abandon du caractère obligatoire de la modulation des services.

 

Les demandes du SNPREES

Le SNPREES-FO a demandé au Ministère de clarifier sa position sur un certain nombre de points qui détermineront selon lui la nature de l’arrêté, notamment :

  • le SNPREES-FO a demandé que l’arrêté distingue d’une part les deux missions fondamentales des universitaires, enseignement et recherche, d’autre part les autres « activités » qu’ils pourront se voir confier ; les premières relèvent de la définition statutaire du temps de travail (obligations de service), les secondes doivent comme actuellement relever du volontariat, et doivent être comptabilisées dans le temps de travail (ce qui doit être l’objet du « tableau d’équivalence »), car volontariat n’est pas bénévolat ; si ce n’était pas le cas, le président disposerait de la possibilité d’imposer des activités autres qu’enseignement et recherche, ce qui réintroduirait la modulation de façon déguisée ; le ministère a donné son accord de principe à la demande du SNPREES-FO ;

 

  • Le SNPREES considère que tout travail doit être rémunéré : à partir du moment où toutes les activités sont comptabilisées en « heures équivalent travaux dirigés » (ETD), les heures ETD effectuées au-delà de l’obligation statutaire de service doivent ouvrir droit à rémunération en heures complémentaires ; le ministère a donné son accord de principe sur ce point ;

  • Pour le SNPREES-FO9, il est hors de question que le financement de l’équivalence TD-TP, de la prise en compte de toutes les formes d’enseignement dans le service statutaire, de la prise en compte du travail effectué pour remplir les missions autres qu’enseignement et recherche soit à la charge des établissements

Les établissements ou les composantes pourraient dans ce cas être amenés à ne pas respecter la définition nationale des obligations de service, ou à avoir recours à des suppressions ou regroupements d’enseignement, à la transformation d’emplois en crédits de fonctionnement (fongibilité asymétrique de la LOLF), ou la diminution du budget affecté à la recherche. C’est ce que laisse craindre l’élaboration en cours des services 2009-2010 dans les établissements.

Il serait inacceptable que soit ainsi accentuée l’autonomie des établissements, dans le cadre concurrentiel créé par la loi LRU.

Le SNPREES-FO considère qu’il revient au ministère de prendre en charge le coût de cette équivalence. Le ministère a indiqué qu’il ne prendrait pas une mesure uniforme, et « qu’il n’était pas possible pour le ministère de s’exonérer d’une analyse établissement par établissement à la rentrée » car les situations étaient très variées. Pour le SNPREES-FO, cette réponse implique que le ministère doit prendre en charge intégralement le coût du passage à l’équivalence TP-TD et de l’application du « référentiel ».

 

  • Le SNPREES-FO a demandé que l’équivalence 1 h . TP = 1 h. TD, comme la prise en compte de toutes les activités, soit appliquée à toutes les catégories d’enseignants, enseignants chercheurs comme enseignants de statut second degré, titulaires comme non-titulaires. Le Ministère a indiqué que ce n’était pas possible dans le cadre d’un décret consacré aux statuts des enseignants-chercheurs, mais que cette question devait être abordée.

Le SNPREES-FO demande que des textes règlementaires, dans le respect des statuts particuliers de chaque corps, généralisent ces dispositions.

 

Prochaine réunion du 2 juillet

Le SNPREES-FO y participera, comme il l’a fait dans les réunions précédentes, pour que le « référentiel » respecte les garanties statutaires des universitaires dans le cadre du Statut Général de la Fonction Publique d’Etat.

Le SNPREES-FO se prononcera définitivement au vu de la version finale de l’arrêté ministériel.

 

Pour le SNPREES-FO :

- le tableau d’équivalence doit aboutir à la prise en compte de l’ensemble du travail des universitaires (les « activités »), et doit se faire dans le respect des règles statutaires, qui précisent que les deux missions fondamentales sont l’enseignement et la recherche ; le tableau d’équivalence doit être élaboré dans ce sens

- le coût de la mise en place de l’équivalence 1 h TP = 1 h TD, et de la prise en compte des « activités » des universitaires ne doit pas être mis à la charge par les établissements, mais pris en charge par le ministère ; la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doit dès maintenant en donner la garantie.

 

Le SNPREES-FO appelle les universitaires :

- à remplir le « tableau d’équivalence » tel que le SNPREES-FO l’a présenté au Ministère ;

- à lui transmettre la situation dans leur établissement et composante : coût de la mise en place de l’équivalence 1 h TP = 1 h TD ; état de l’établissement des emplois du temps, avec respect ou non de l’équivalence TP-TD ; regroupements d’enseignements, augmentation d’effectifs des groupes de TP ou TD, pour que le SNPREES présente au Ministère la situation exacte dans les établissements, etc.

(Vous trouverez ci-joint le « tableau du ministère » et le « tableau proposé par le SNPREES-FO »)

Montreuil, le 19 juin 2009