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tract-pétition SNPREES-FO du 20 janvier 2012

ITRF : RETRAIT

de la condition de mobilité pour bénéficier d’un changement de corps

de la décision de report des dates d’effet de promotions, qui aboutit à une baisse des salaires et pensions

 

La mobilité interne comme condition à un changement de corps !

La circulaire ministérielle de gestion du 26 septembre 2011 envoyée aux chefs d’établissements rappelle que « Les deux critères réglementaires doivent dicter l'établissement de vos propositions [pour les listes d’aptitude] la prise en compte la valeur professionnelle de l'agent (…) et, d'autre part celle de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ».

Mais la fiche individuelle jointe à la circulaire ajoute discrètement la phrase que l’agent doit signer : « je fais acte de candidature à la liste d’aptitude au corps de … et accepte une éventuelle mobilité interne ».

Cette « éventuelle [sic !] mobilité interne » devient une troisième condition au changement de corps !

Selon le ministère « ce type de mobilité résulte sinon d’un accord, du moins d’un dialogue avec l’agent concerné ». Quelles sont les marges de « dialogue », au moment où TOUTES les universités doivent réduire leur budget, gèlent des postes, externalisent, rentabilisent à tout va ? Que signifie « mutation interne », avec des antennes délocalisées, des PRES qui couvrent une région entière ?

Cela aboutit à des propositions de mutation, certes « internes », de Saint-Etienne à Lyon, d’une extrémité de la région parisienne à l’autre, etc. !

Avoir une progression de carrière ou refuser de déménager, il faut choisir ! C’est inacceptable ! Cette condition, qui n’est pas statutaire, doit être abandonnée !

 

Et en plus, le Ministère organise la baisse des salaires et pensions !

Sous prétexte d’harmonisation avec l’Education Nationale, le Ministère annonce dans sa circulaire un nouvel échéancier avec une inversion du calendrier :

Changement de corps
CAP nov. 2010 date d’effet 1
er janvier 2011
CAP nov. 2011 supprimée
CAP juin 2012 date d’effet 1
er septembre 2012 au lieu du 1er janvier 2012 (8 mois de retard)
CAP juin 2013 date d’effet 1
er septembre 2013 au lieu du 1er janvier 2013 (8 mois de retard)

Etc.

Changement de grades
CAP juin. 2011 date d’effet 1
er janvier 2011
CAP juin. 2012 supprimée
CAP nov. 2012 date d’effet 1
er septembre 2012 au lieu du 1er janvier 2012 (8 mois de retard)
CAP juin 2013 date d’effet 1
er septembre 2013 au lieu du 1er janvier 2013 (8 mois de retard)

Etc.

En conséquence, les dates d’effet des futures nominations sont retardées de 8 mois !

Chaque agent, pour chaque promotion subira ce retard jusqu’à la fin de sa carrière. Par exemple, avec deux changements de grade et un changement de corps, il accumulera 24 mois de retard !

 

Ce retard aura pour conséquences des pertes sur les salaires à chaque promotion, et retardera le départ en retraite pour certains agents

  • Exemple 1 : un adjoint technique principal de 2ème classe au 8ème échelon, indice 350, salaire net de 1348,36 € est promu adjoint technique principal de 1ère classe au 4ème échelon, indice 360 (immédiatement supérieur) avec un salaire de 1386,89 € ; il devra attendre 8 mois, du 1er janvier au 1er septembre pour toucher son augmentation de salaire mensuelle de 38,53 €, soit une perte totale de 38,53 x 8 = 308,24 €

  • Exemple 2 : un ingénieur d’étude de 2ème classe au 8ème échelon, indice 510, salaire net de 1964,76 € est promu ingénieur d’étude de 1ère classe au 1er échelon, indice 550 (immédiatement supérieur) avec un salaire de 2138,12 € ; il devra attendre 8 mois, du 1er janvier au 1er septembre pour toucher son augmentation de salaire mensuelle de 173,36 €, soit une perte totale de 173,36 x 8 = 1386,88 €

  • Exemple 3 : un agent en fin de carrière pouvant prendre sa retraite dès le 1er juillet 2013 en bénéficiant d’une promotion au 1er janvier 2013, avec prise en compte de l’augmentation de salaire dans le calcul de sa pension devra attendre 8 mois supplémentaires pour bénéficier de l’augmentation de pension pendant toute sa retraite… ou partir le 1er juillet en perdant le bénéfice de l’augmentation de pension !

 

Avec près de 2000 promotions par an, des centaines d’euros « économisés » par l’Etat sur le dos de chaque agent à chaque changement de corps ou grade, cela représente au total plus de 500 000 euros d’économie chaque année !

Après avoir imposé le blocage des salaires des fonctionnaires jusqu’en 2013, le gouvernement impose une contribution spécifique des ITRF au remboursement de la dette qui n’est pas celle des salariés !

Si l’administration veut harmoniser, alors qu’elle avance le calendrier de 4 mois !

 

Le SNPREES-FO a soulevé le problème auprès du Ministère

Lors du Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la recherche du 19 décembre 2012, le représentant du SNPREES-FO est intervenu sur ce sujet. Le représentant du ministère a indiqué :

  • « nous avons informé les CAP de cette harmonisation ». Certes, mais en omettant d’indiquer les conséquences sur les salaires et pensions !

  • « Tout le monde n’est pas promu ; être sur une liste d’avancement, c’est déjà bien » ; certes, mais est-ce qu’il faudrait aussi se réjouir de perdre des centaines d’euros, au moment où la valeur du point d’indice est bloquée pour 2012, et où le salaire net diminue du fait de l’augmentation des prélèvements pour pension (réforme Fillon) ?

C’est inacceptable !

 

Le SNPREES-FO appelle les personnels à signer la pétition ci-dessous

 

Une condition de mobilité en cas de changement de corps peut contraindre l’agent à choisir entre le déménagement ou le refus de la promotion !

Un retard de huit mois de changement de corps ou de grade entraine une baisse de salaire, et une baisse de pension ou un départ en retraite retardé !

Les personnels soussignés exigent :

le retrait de la condition de mobilité pour bénéficier d’un changement de corps ;

le retrait de la décision de report des dates d’effet de promotions qui aboutit à une baisse des salaires et pensions : les augmentations dues doivent être payées !

 

Pour signer, télécharger et imprimer la version PDF.

A remettre à un militant du SNPREES-FO

ou à envoyer à SNPREES-FO, 6/8 rue Gaston Lauriau 93513 MONTREUIL Cedex, snprees@fo-snprees.fr