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Tract SNPREES du 04/12/09

Le SNPREES-FO s’adresse à tous les personnels de la recherche publique :

Prime d’Excellence Scientifique, Modulation renforcée de la Prime des ITA (PPRS), Individualisation des salaires et des droits à congés, Destruction des statuts …

Il faut en finir avec la RGPP mise en œuvre dans tous les EPST !

Les gouvernements successifs mettent en œuvre une politique de destruction des services publics et du statut général de la Fonction Publique qui touche tous les aspects : recrutement sur concours, grille indiciaire, fusion de corps, promotions, primes, code des Pensions, droit à congés, indépendance du fonctionnaire et laïcité du Service Public.

FO s’oppose à ces contre-réformes, comme elle a combattu le dispositif de l’ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail), qui a instauré une comptabilisation annuelle du temps de travail (1600 h puis 1607 h) évitant le paiement des heures supplémentaires et sans aucune création de postes. Dans cette même logique, le Compte Epargne-Temps (système d’épargne volontaire, qui reste très contraignant) permet de faire travailler plus sans rien gagner du tout !

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche applique avec zèle la politique dite de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et sa logique de privatisation définie à travers des indicateurs de rentabilité, synonymes d’atomisation des garanties statutaires, de harcèlement et de pressions hiérarchiques. La loi organique (LOLF) permet de transformer des postes en crédits de fonctionnement (au moins 200 postes de chercheurs au CNRS), et de diminuer le nombre de postes de fonctionnaires.

Halte à la RGPP : Avec les salariés, le 20ème congrès de la Fédération des Fonctionnaires FO (FGF-FO) refuse les journées d’action sans lendemain (« saute-mouton »). Il demande une audience urgente auprès du Premier ministre pour exprimer son exgence que cesse la RGPP.

Avant le " rendez-vous de 2010 sur les retraites", les attaques contre le statut des fonctionnaires

se concentrent sur l’individualisation des primes (PES, PPRS, PFR) et des salaires.

Tous les EPST commencent à mettre en place un dispositif visant à "renforcer la modulation de la PPRS" et à "responsabiliser les directeurs d’unité". Quand on sait que la direction générale couvre les directeurs d’unité qui ne daignent même pas donner le rang de classement interne aux ITA promouvables, on peut se demander de quelle responsabilité il peut bien s’agir ?

Au niveau individuel, la modulation ferait suite aux entretiens et serait donc liée au fait d'atteindre les objectifs définis ou d'accepter de nouveaux objectifs dans la fiche confidentielle du dossier de carrière... Au CNRS, le SNPREES-FO combat pour le retrait du volet 3 (confidentiel) et invite les personnels à s’organiser pour demander à leur directeur que ce volet ne soit rempli pour personne. Cette évaluation "sur objectifs" vise à déconnecter le salaire de toute référence à un corps et à un grade, eux-mêmes censés représenter un niveau de qualification et une ancienneté. Le SNPREES-FO dénonce l’arbitraire qui serait ainsi renforcé.

Lors de l’audience accordée au SNPREES-FO le 9 octobre 2009, la ministre Pécresse a également évoqué des primes collectives (par équipes) qui feraient dépendre le salaire des contrats obtenus avec le privé. Le SNPREES-FO dénonce la punition collective qui serait infligée aux personnels des équipes qui ne seraient pas impliqués dans les axes stratégiques définis par le ministère et imposés aux organismes à travers les contrats d’objectifs et de moyens (COM).

Le gouvernement n'a qu'un but : vider le statut de son sens

en développant la partie variable du salaire contre la partie indiciaire, à l’image des commerciaux du privé.

Cette modulation accentuée de la PPRS est dans la logique de la nouvelle Prime d'Excellence Scientifique (PES) pour les chercheurs et surtout de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), déjà mise en place pour les personnels de catégorie A de la filière administrative et qui doit regrouper dans une prime unique tous les régimes indemnitaires des fonctionnaires d'ici 2012.

Alors que blocage des carrières rend le sujet très sensible (par exemple : 42% des agents promouvables du CNRS sont actuellement bloqués en fin de grade, 4400 personnels ITA et chercheurs sur 25 500 touchent l’indemnité individuelle de maintien du pouvoir d’achat - GIPA), les réformes en cours ne visent pas à permettre un vrai déroulement de carrière.

Le SNPREES-FO revendique : une amélioration des grilles, un plafonnement à 2 ans de la durée d'échelons, une refonte des corps à 3 grades en 2 grades se terminant au minimum à l'indice actuel de la classe exceptionnelle ou hors classe avec 50% de l'effectif en 1ère classe.

Le SNPREES-FO revendique la revalorisation des carrières, qui doit commencer par l'augmentation de la valeur du point d'indice (base de l'ensemble des rémunérations des fonctionnaires) et qui doit continuer par des améliorations des statuts particuliers des corps ITA et des chercheurs des EPST (allongement de la grille indiciaire, etc.).

 

Prime d’Excellence Scientifique : un Cheval de Troie contre le statut de chercheur à temps plein

FO demande l’abrogation du décret PES et l’abandon de l’individualisation des primes

Le décret créant une "Prime d’Excellence Scientifique" (PES) pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs a été publié le 8 juillet 2009. Dès la présentation du « plan Carrière » de la Ministre en 2008, le SNPREES-FO s’était opposé à cette prime.

Le SNPREES-FO constate que ce décret suscite une réprobation générale : motion de la Conférence des présidents de sections du Comité National du 5 octobre ; prises de position de nombreuses instances des EPST (CTP, Conseils Scientifiques, …).

En décidant de ne pas attribuer de médailles en 2009, de nombreuses sections du Comité National refusent de cautionner le diktat de la ministre. Une grande majorité des sections qui se sont exprimées (2, 4, 16, 19, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 36, CID 43, 44 et 45) se positionne contre les primes associées à l’attribution des médailles, de prix ou à l’obligation d’enseigner.

Des élus FO ont transmis au syndicat les motions votées : "La section 29 est contre le principe même de l’attribution des primes d'excellence scientifique. La revalorisation nécessaire des carrières au CNRS doit se faire au travers d'un plus grand nombre de promotions et d'une revalorisation de l’ensemble des carrières de tous les personnels du CNRS."

 

L’Avis sur le Budget 2010 (disponible auprès du syndicat national FO) adopté le 28/10/09 par le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) est consternant : éloge de l’autonomie des universités, de la LRU et des partenariats public-privé.

Sur la PES, le vice-président du CSRT a refusé de mettre au vote l’amendement de la confédération FO : " Le CSRT s'interroge sur des mesures indemnitaires qui incitent les chercheurs à augmenter leurs charges d’enseignement - au détriment du temps consacré à la recherche - et à s'engager dans une compétition stérile pour l'attribution de "primes d'excellence" ; de tels leviers peuvent ne pas être qu'incitatifs." Au contraire, il a fait adopter la phrase : "Le CSRT prend acte de l’instauration de « primes d’excellence », dont le mode d’attribution doit être transparent et collégial." Honteuse capitulation !

Votes sur l’intégralité de l’Avis : Contre (2) FO, CGT ; Abstention (1) FSU ; Pour : CFDT, UNSA, CGC, CFTC, autonomes …

Le SNPREES-FO revendique la revalorisation des carrières et rappelle que :

  • la grille indiciaire unique est la base des rémunérations de l’ensemble des fonctionnaires ; la revalorisation, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice, et des améliorations de carrière (allongement de la grille indiciaire, etc) ;

  • chaque établissement (EPST ou université) définit ses propres modalités d’attribution, mettant ainsi en concurrence les personnels de même statut, et les établissements ; les primes PES constituent une attaque contre l’unité du service public ;

  • pour les chercheurs, cette prime ne peut être accordée qu’à ceux qui accepteraient des tâches qui relèvent du statut des enseignants-chercheurs ; c’est à terme la disparition du statut de chercheur à temps plein tout au long de la carrière ;

  • cette prime ne tend qu'à monétariser certaines activités de certains chercheurs ou enseignants-chercheurs (20%) ; selon le dicton populaire "20% de bons, 80% de c… ! " ; comme la PFR, la PES ne constitue pas une revalorisation des carrières, mais une attaque contre le statut de fonctionnaire d’Etat et les statuts particuliers des corps.

Le Congrès de la FGF-FO s'adresse à tous les fonctionnaires :

Il faut que cesse la RGPP !

Le 20ème congrès de la fédération générale des fonctionnaires FO s'adresse à tous les personnels de la fonction publique d'Etat

Dans tous les ministères, administrations, services, à tous les niveaux, l’exigence que cesse la RGPP et son cortège de destructions est unanime. La RGPP c’est la mise en œuvre du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. 100 000 postes ont été supprimés ces 3 dernières années ! Les services et établissements, désorganisés, ne peuvent plus assurer leurs missions ; les services publics égalitaires, au plus près de la population, disparaissent les uns après les autres.

Les fusions/réorganisations de services se multiplient et bouleversent toutes les cohérences internes des services, depuis les administrations centrales jusqu’au niveau départemental. Ces bouleversements sans précédent, ces destructions à marche forcée, brisent tous les repères historiques de la manière de servir des fonctionnaires que nous sommes, attachés fortement à la qualité et l’efficacité des services rendus à la population. De cela découle une brutale aggravation des conditions de travail et la multiplication des situations de stress, de maladie et allant parfois jusqu’à des actes de suicide !

Enfin, s’appuyant sur le démantèlement général des emplois, statuts, missions et services, c’est la remise en cause des instances paritaires les CAP et les CTP. C’est la perspective de faire disparaître les instances permettant aux délégués des personnels, aux organisations syndicales de fonctionnaires de défendre pied à pied chaque élément constitutif du droit statutaire attaché à chacun des agents. Les syndicats nationaux sont menacés de disparition !

La RGPP tue ! Les fonctionnaires n’en peuvent plus !! Les fonctionnaires n’en veulent plus !!!

Réunie en congrès à Tours du 23 au 27 novembre 2009, la FGF-FO affirme l’exigence d’un arrêt immédiat de la RGPP, pour :

  1. - la défense des statuts et missions publiques, fondements de la République une et indivisible

  2. - la défense et le maintien de tous les services centraux et de tous les services déconcentrés et donc de l’arrêt de toutes les suppressions de postes.

C’est le mandat du congrès de la FGF-FO, que nous communiquons à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat. Pour la défense des agents de la fonction publique et la reconquête de leurs droits statutaires et des missions publiques, il faut que cesse la RGPP !

Ensemble, à tous les niveaux, exigeons l’abandon de la RGPP !

Le congrès de la FGF-FO a décidé de mandater les instances élues pour une audience urgente auprès du Premier ministre afin d’exprimer ses revendications dans les meilleurs délais.

Adhérez au SNPREES-FO, participez aux réunions d’information !