SNPREES-FO 35

Communiqué SNPREES-FO

 

Tableau d’équivalence des activités des universitaires :

Les demandes du SNPREES et les réponses du Ministère

 

Le Ministère doit publier prochainement le tableau d’équivalence, sous forme d’un arrêté annexé au nouveau décret statutaire des enseignants chercheurs, avec une circulaire d’application.

Le SNPREES-FO a participé aux 3 réunions des groupes de travail sur la base de ses revendications. Il a formulé ses demandes dans une Lettre à la Ministre (ci-jointe) et dans les groupes de travail.

 

• le SNPREES-FO a demandé que l’arrêté distingue les deux missions fondamentales des universitaires, enseignement et recherche, des autres « activités » ; la version finale du tableau doit rappeler cette distinction ;

• le SNPREES-FO a demandé qu’il soit bien précisé que les heures ETD effectuées au-delà des 192 h TD soient rémunérées en heures complémentaires, et avec la même équivalence 1 h TP = 1 h TD que pour le service statutaire ; le seuil de déclenchement des heures complémentaires à partir des 192h TD doit être rappelé dans la circulaire d’application, en revanche, il n’y a pas de réponse précise sur l’application de l’équivalence 1h TP = 1h TD aux heures complémentaires;

• le SNPREES-FO a demandé que des textes réglementaires, dans le respect des statuts particuliers de chaque corps, généralisent ces équivalences (1h TP = 1h TD et celles issues du « tableau national d’équivalence des activités » en cours d’élaboration) à toutes les catégories d’enseignants; le ministère a renvoyé ce point à des discussions ultérieures ;

• le SNPREES-FO a demandé que le coût du financement de l’équivalence TD-TP et des équivalences fixées dans le tableau soit supporté intégralement par le ministère; il a donné des exemples d’établissements qui envisageaient de ne pas appliquer le décret faute de moyens ;

le ministère a indiqué « qu’il n’était pas possible pour le ministère de s’exonérer d’une analyse établissement par établissement à la rentrée » car les situations étaient très variées; cela ferait partie de la discussion budgétaire 2010; il a indiqué qu’il n’envisageait pas que le tableau d’équivalence soit appliqué dès la rentrée 2009, mais progressivement;

La CPU a précisé que sa position était nette : il faut appliquer la loi, le décret sera appliqué par les Présidents; le SNPREES-FO a indiqué que c’était souvent au niveau des composantes que ces équivalences ne seraient pas appliquées, faute de moyens;

• le SNPREES-FO demande que les équivalences soient définies par les universitaires dans les composantes sur la base du chiffrage national (1 h. de travail effectif = 0,24 h ETD); le ministère et la CPU ont indiqué qu’effectivement le niveau pertinent était celui de la composante, le CA intervenant pour valider; le SNPREES demande que ce point soit précisé dans la circulaire d’application

 

Lettre du 24 juin 2009 du SNPREES-FO
à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche

 

Madame la Ministre,

 

Nous nous adressons à vous au sujet de la mise en œuvre, à partir de la prochaine rentrée universitaire :

• de l’équivalence 1h TP = 1 h.TD prévue par le nouveau décret statutaire des enseignants chercheurs (JORF, 25 avril 2009);

• du « tableau national d’équivalence des activités », en cours d’élaboration au ministère, qui sera annexé à ce nouveau décret statutaire.

 

Cette fin d’année universitaire correspond à la période où s’élaborent les prévisions de services d’enseignement des collègues enseignants et enseignants-chercheurs et où s’organisent les enseignements. Ces prévisions sont fortement liées à l’application de ces deux nouvelles dispositions.

 

À l’occasion de votre visite à Reims, votre conseiller spécial qui recevait les syndicats a expliqué que « l’équivalence TP-TD s’imposait à toutes les universités » et « qu’elles en avaient les moyens ». Or, chacun sait que ça n’est pas aussi simple.

 

D’ailleurs, nos collègues nous font part de nombreuses interrogations et inquiétudes préoccupantes à ce sujet.

 

Ainsi, anticipant cette situation de prise en charge locale, les établissements ou composantes (IUT, IUFM, écoles d’ingénieurs internes) envisagent des dispositions qui annuleraient de fait le caractère positif de l’équivalence TP-TD. Par exemple :

• des TP de 4h seraient transformés en TP de 3h, des enseignements optionnels seraient supprimés, et les maquettes ne seraient plus respectées;

• l’équivalence 1 h TP = 1 hTD ne serait appliquée qu’au service statutaire, mais resterait de 1 hTP = 0,66 h. TD pour les heures complémentaires;

• les effectifs des groupes de TP et TD seraient augmentés, pour diminuer le nombre de groupes (y compris dans les IUT, où les effectifs sont pourtant fixés par les Programmes Pédagogiques Nationaux) ;

• le contrôle continu des connaissances, pris en compte dans le service, serait transformé en contrôle terminal non pris en compte dans le service, etc.

 

Cette diversité des modalités de gestion des personnels, selon les établissements, mettrait en cause le caractère national du statut (absence d’égalité de traitement) comme la qualité de l’enseignement.

 

Le SNPREES-FO, dans le groupe de travail ministériel du 18 juin 2009, a fait part de cette situation.

 

Le représentant du ministère a souligné que « le surcoût serait très divers selon les situations » (disciplines, type d'établissement…).

 

Pour le SNPREES-FO, il est de la responsabilité du ministère que les statuts nationaux des enseignants et enseignants-chercheurs soient respectés dans chaque établissement. Le SNPREES-FO a donc demandé que, tout en tenant compte de cette diversité des situations (disciplines enseignées, diversités des composantes, etc.), le ministère prenne en charge la totalité du coût de l’équivalence TP-TD et de la prise en compte de toutes les formes d’enseignements et d’activités que doit prévoir le tableau national d’équivalence.

 

Le représentant du ministère a répondu qu'en conséquence de ce surcoût, « dès la rentrée, le ministère ne pourrait pas s'exonérer d'analyser la situation établissement par établissement ».

 

Pour le SNPREES-FO, il est de la responsabilité du ministère de garantir dès maintenant que les moyens nécessaires seront affectés aux établissements, afin que le caractère national des statuts soit assuré et que la qualité des enseignements soit maintenue.

 

De plus, le SNPREES-FO demande que des textes réglementaires, dans le respect des statuts particuliers de chaque corps, généralisent ces équivalences (1h TP = 1h TD et celles issues du « tableau national d’équivalence des activités » en cours d’élaboration) à toutes les catégories d’enseignants qui concourent en commun aux enseignements dans les mêmes établissements, qu’ils soient enseignants-chercheurs ou enseignants de statut second degré, titulaires ou non titulaires.

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